Facturation de Tableau d'Amortissement

[vivien]

Bonjour,

Une banque à qui il était demandé de produire une facture en application des Articles du Code de Commerce, pour la production d’un tableau d’amortissement pour un Crédit Immobilier répond :



Il est quand même surprenant que le « Service Relations Clientèle » s’autorise à ne pas respecter la législation (Code de Commerce), d’autant que le client a formulé sa demande par écrit.

Pour cette même demande et face à ce type de réponse et d'argument, un client a obtenu devant un Tribunal d’Instance la condamnation d'une Banque nationale :à lui rembourser des frais + des dommages et intérêts + les dépens.. Le Directeur Régional de la Banque avait répondu : "la banque n'a pas vocation à envoyer des factures à ses clients"

Nous sommes bien d'accord, les montants en cause sont peu élevés, mais ce n'est pas là le problème.

Merci de votre retour d’expériences. Il n’est pas utile de faire des développements/réponses sur le côté « procédurier voire pinailleur » du client.

 

[hargneux]

De mémoire, il me semble que sur les créneaux des particuliers les banques étaient dispensé de facture.
C'est peut être obsolète ou pas, je vais essayer de creuser

"
Nous avons interrogé Serge Maître, secrétaire général de l’Association française des usagers des banques (Afub), [lien réservé abonné] et voici sa réponse : « C‘est au professionnel de justifier le montant dont il débite le compte au titre des frais qu’il impute. Non seulement, le principe de contractualisation l’impose mais surtout la loi exige que la facturation appliquée à chaque opération exécutée soit précisée à l’usager (article L 314-14 du code monétaire et financier [lien réservé abonné]).

« Cela peut se faire soit individuellement à chaque avis soit à l’occasion du relevé de compte mensuel détaillant chaque opération.

« Il en va de même pour les opérations de faibles montants (art. L314-16 CMF)."

 

[vivien]

De mémoire, il me semble que sur les créneaux des particuliers les banques étaient dispensé de facture. C'est peut être obsolète ou pas, je vais essayer de creuser
"

Merci de votre réponse.

Tout comme vous, je pense qu'il y a une incertitude qui nécessite des recherches complémentaires.

Dans 4 dossiers (La Rochelle - Bordeaux - Pau -Grenoble) les conseils des clients ont fait des sommations de communication des factures et dans aucun desdits dossiers, les banques n'ont répondu que ce n'était pas des documents obligatoires.

On peut supposer que si cela avait été le cas la banque n'aurait pas manqué de l'écrire.
Dans le dossier cité ci-devant, la banque élude le problème en prétextant qu'il y a un extrait de compte et un catalogue de conditions. Fréquemment il est indiqué sur ces documents qu'il ne s'agit pas de facture !

Pour ce dossier, un avocat d'affaires a été interrogé. Je ne manquerai pas de vous communiquer sa réponse éventuelle.

Bonne journée