Exonération d'impôts lors de rachat d'assurance-vie

[Ezerian]

Bonjour,

Je viens de lire sur le site d'une BEL que lors d'un rachat d'une assurance-vie, non avons accès à des droits d'exonération d'impôts.

« A noter que les rachats sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, s'ils sont effectués à la suite de la survenance de certains évènements limitativement énumérés par la loi : licenciement, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, mise à la retraite anticipée ou invalidité de 2 ou 3ème catégorie. Ces rachats demeurent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux, à l’exception de la survenance d’une invalidité.»

J'ai quelques questions:

- Comment indiqués que les rachats dont liés à un licenciement sur sa déclaration d'impôts ? Est ce qu'il faut les retirés de la déclaration tout simplement ?

- Quelle est la durée de droit d'exonération d'impôts suite à un licenciement ? Est ce que c'est jusqu'à la reprise d'un poste ?

Merci de m'aider pour ses questions.

Cordialement,
Eze.

 

[poam5356]

- Comment indiqués que les rachats dont liés à un licenciement sur sa déclaration d'impôts ? Est ce qu'il faut les retirés de la déclaration tout simplement ?

Non, c'est l'assureur qui communique un état annuel au fisc.
Vous savez, votre déclaration pré-remplie. Les cases sont renseignées parce que les divers organismes bancaires et financiers transmettent tout au fisc.

- Quelle est la durée de droit d'exonération d'impôts suite à un licenciement ? Est ce que c'est jusqu'à la reprise d'un poste ?

Si la législation en la matière n'a pas changé, le rachat doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement

 

[moietmoi]

Non, c'est l'assureur qui communique un état annuel au fisc.
Vous savez, votre déclaration pré-remplie. Les cases sont renseignées parce que les divers organismes bancaires et financiers transmettent tout au fisc.


Si la législation en la matière n'a pas changé, le rachat doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement

et il faut être en période d'indemnisation, si cela n'a pas changé

 

[Ezerian]

Merci,

Du coup, à chaque fois, que l'on est licencié, on peut racheter l'intégralité des nouveaux contrats en ligne et reverser à nouveau dessus l'intégralité sans jamais payé d'impôts et voir sa part d'intérêt diminué.

Ils auraient dû plafonner l'exonération. C'est un bon plan d'optimisation fiscale.

 

[Ezerian]

Bonjour,

Faut-il amener une attestation d'inscription à Pole Emploi à son assurent comme preuve pour réaliser le rachat ?

Lorsque l'assureur a coché la mauvaise casse. Peut-on le corriger sur la déclaration des impôts en déplaçant le montant dans la bonne case ?

 

[Buffeto]

C'est un bon plan d'optimisation fiscale.

la condition étant le licenciement je pense qu'on ne peut pas appeller ca un bon plan .

 

[Ezerian]

la condition étant le licenciement je pense qu'on ne peut pas appeller ca un bon plan .

Quand tu es intérimaire, tu es très souvent licencié et entre les missions (carences obligatoires), tu touches les allocations.
On ne peut pas dire que c'est la fin du monde.
Un cadre en général, il change de boite tout les 3-4 ans.

 

[Buffeto]

Quand tu es intérimaire, tu es très souvent licencié et entre les missions (carences obligatoires), tu touches les allocations..

alors je ne connais rien au monde des intérimaires . donc si je te comprends bien chaque fin de mission correspond à un licenciement ?

 

[Ezerian]

Oui.
C'est comme pour les CDDs.
C'est pole emploi, qui prend le relais des que ton agence tu donnes l'attestation Assedic.
Et des que tu reprend un travail, tu cumule allocation chômage et salaires à hauteur de 1,3 fois le salaire d'avant maximum.

 

[moietmoi]

Quand tu es intérimaire, tu es très souvent licencié

Désolé, mais une fin de mission ou une fin de cdd n'est pas un licenciement, même si cette fin ouvre certains droits;
il faut donc regarder les texte exact du code des impots

1. Licenciement du bénéficiaire
102
L'exonération ne s'applique que si le contribuable s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. Ceci implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l'exonération (sur ce point, cf. II-C-3 § 110), sous peine d’en perdre le bénéfice. (RM Marleix n° 97715, JO AN du 03 avril 2012 p. 2759 [lien réservé abonné])

[lien réservé abonné]
et
[lien réservé abonné]
il s'agit d'un licencié;et ne pas avoir retrouvé un emploi..

 

[Ezerian]

Bonjour,

Ayant fini mon intérim le 29 août et touchant les allocations d'aide à la reconversion professionnelle jusqu'au 28 septembre. J'ai donc le droit de racheter l'ensemble de mes contrats sans payer d'impôts jusqu'au 31 décembre 2019 sauf si j'ai retrouvé un emploi au moment du rachat, si je retrouve après, cela exonéré.

Merci beaucoup.

J'ai retiré pas mal d'argent d'un contrat de plus de 8 ans ou la conseillère a indiqué l'intégration à l'impôt sur le revenu, me disant que je n'allais pas payer d'impôts étant donné que j'ai moins de 4600 euros d'intérêt générés.

Pour mon prochain rachat prévu avec Allianz, il faudra bien que soit choisi l'exonération d'impôts au titre du licenciement du coup ?

Merci.

 

[jmi12]

Je suppose que le rachat envisagé avec Allianz concerne un contrat ayant moins de 8 ans d'âge, ne bénéficiant pas, de ce fait, de l'abattement de 4600 € (9200 € pour un couple). Je suppose que vous n'êtes pas imposé conjointement et ne pouvez pas bénéficier de l'abattement prévu en faveur des couples.
Vous ne précisez pas si le contrat rachetable comportait des primes versées avant le 27/09/2017 ou après, les produits correspondant à ces 2 types de versement étant soumis à des régimes fiscaux différents.
Mais, il est vrai que, dans votre cas, l'application de l'exonération visée à l'article 125-OA du CGI, en cas de perte involontaire d'emploi, n'impose pas d'analyser les régimes, puisque les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat.
L'assureur devrait vous demander si vous choisissez l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire ou le prélèvement fiscal unique, suivant que les produits concernent des versements antérieurs ou postérieurs au 27/09/2017. Il n'y a pas d'option à exercer pour bénéficier de l'exonération qui est de droit.
Vous devriez donc, à mon avis, choisir l'imposition à l'impôt sur le revenu auprès d'ALLIANZ et lors du dépôt de la déclaration de revenus, solliciter l'exonération, en rayant les sommes éventuellement déclarées par l'assureur aux services fiscaux et en expliquant la situation, par une note expresse qui peut être rédigée en annexe à la déclaration en ligne. Vous devriez ainsi vous éviter des demandes d'information ultérieures.
Bonne journée

 

[Ezerian]

Je suis non marié, non pacsé, inscrit à pole emploi depuis septembre 2018 jusqu'en septembre 2019. Je serai a un niveau de TMI de 14 %.

Il y a eu 5019 € d'intérêts versé sur l'assurance-vie, pour une ouverture en novembre 2001 pour un versement de 50.128 francs (7641.94 euros).
Le montant de cette assurance-vie était évalué à 12660 euros. Un rendement de environ 3,6 % en 18 ans

Ayant effectué un rachat de 12.580 €, avec intégration sur la déclaration des impôts, je risque de légèrement dépassé l'abattement.

Allianz, assurance-vie offerte en 2001 avec un versement en francs également, avec surement beaucoup d'intérêts. Je compte racheter la majorité de la valeur du contrat.

Je dois quoi également choisir l'intégration à la déclaration d'impôts et retirer la somme de ma déclaration.

Comment fait-on une note expresse dans sa déclaration d'impôts ?

Merci.

P.S: tout ses rachats sont pour mettre sur un PEL à 2,5 % avant son anniversaire des 10 ans.

 

[jmi12]

Je suis non marié, non pacsé, inscrit à pole emploi depuis septembre 2018 jusqu'en septembre 2019. Je serai a un niveau de TMI de 14 %.

Il y a eu 5019 € d'intérêts versé sur l'assurance-vie, pour une ouverture en novembre 2001 pour un versement de 50.128 francs (7641.94 euros).
Le montant de cette assurance-vie était évalué à 12660 euros. Un rendement de environ 3,6 % en 18 ans

Ayant effectué un rachat de 12.580 €, avec intégration sur la déclaration des impôts, je risque de légèrement dépassé l'abattement.

Allianz, assurance-vie offerte en 2001 avec un versement en francs également, avec surement beaucoup d'intérêts. Je compte racheter la majorité de la valeur du contrat.

Je dois quoi également choisir l'intégration à la déclaration d'impôts et retirer la somme de ma déclaration.

Comment fait-on une note expresse dans sa déclaration d'impôts ?

Merci.

P.S: tout ses rachats sont pour mettre sur un PEL à 2,5 % avant son anniversaire des 10 ans.

La mention expresse découle de l'article 1727 du code général des impôts qui prévoit, dans le cadre d'une procédure de rectification engagée par l'administration fiscale, la dispense de tout intérêt de retard : "II-1. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées..."
Il n'y a pas de formalisme particulier. Il suffit d'indiquer sur une note annexée à la déclaration de revenus, les motifs de droit et de fait qui ont conduit à la position prise. Ainsi, en cas de désaccord avec la position des services fiscaux, les redressements sont faits et mis en recouvrement sans la moindre pénalité, pas même l'intérêt de retard qui ne constitue pas, à proprement parler, une sanction, mais le prix du temps.
Quand on déclare en ligne, en fin de déclaration, on vous demande si vous voulez formuler des observations, il vous faut répondre oui et vous accédez à une rubrique où vous pourrez invoquer l'article 125-OA du CGI et expliquer votre situation de fait qui vous conduit à exonérer les intérêts de votre contrat d'assurance-vie

 

[Ezerian]

Merci beaucoup,

je ferai ça pour la déclaration de mai 2020, il ne faut pas que j'oublie.

J'apprends plein de choses sur ce forum.

 

[moietmoi]

J'apprends plein de choses sur ce forum.

merci à toi aussi car j'ignorais, par exemple, la réponse ministérielle que tu as postée plus haut concernant la fin d'un cdd... j'en étais resté à la définition "involontairement privé d'emploi" qui excluait la fin d'un cdd ou d'intérim puisque sauf dans certains intérims, la fin de mission est de date connue dès l'origine;

 

[paal]

Merci beaucoup,
je ferai ça pour la déclaration de mai 2020, il ne faut pas que j'oublie.
J'apprends plein de choses sur ce forum.

Ce que je fais lorsque j'ai une mention expresse à formuler, c'est de la préparer lorsque les faits et éléments sont frais, et je me fais une copie de cet ensemble que je glisse dans mon dossier de déclaration de l'année en cours (pour mai 2019, pour l'actualité), et je date bien entendu, ce petit dossier complémentaire de 2020, puisque concernant des éléments de 2019 ...

J'ai aussi par habitude de toujours reprendre ma copie de l'année précédente qui va me servir de guide préparatif pour la déclaration de l'année suivante ; quel que soit le mode de déclaration, je conserve toujours un exemplaire ou un scan aussi bien de ma déclaration de l'année et de ses pièces jointes lorsque nécessaires, et je fais de même pour les avis d'imposition, et autres simulations ....