EURL pour société de marchand de biens

[jmi12]

Il me semble que la filiale peut remonter ses bénéfices via dividende à la société mère sans que la société mère soit fortement imposé via "le régime mère-fille". Voir de consolider l’ensemble des résultats via le "régime d'intégration fiscale".
Cela s'applique pour la France, il faut vérifier au niveau des réglementations du Royaume-Uni qui peut différer.

Après tout dépend des conventions fiscales entre le Royaume-Uni et la France pour ce cas. Le mieux est d'être conseillé par un spécialiste.

@jmi12 : Pouvez vous confirmer ces infos ?

Ne mélangeons pas succursale ou établissement stable d'une société qui n'a pas la personnalité morale et filiale qui a la personnalité juridique. Dans le cas présent, on parle de créer un établissement stable d'une limited britannique. Saintfrancis ne souhaitait pas créer une filiale de la société britannique.
Sinon, en application du principe de territorialité de l'IS, on n'impose en France que les résultats réalisés en France.
Il est vrai aussi qu'existe le régime fiscal français mère-fille qui permet de faire remonter les résultats de la filiale dans la société mère, en franchise d'impôt ou presque, afin de ne pas taxer 2 fois les résultats, une première fois dans la filiale lors de la réalisation et au niveau de la mère lors de la remontée des dividendes.
Dans tous les cas, lorsque des problèmes de territorialité se posent, il faut consulter les conventions fiscales.

 

[Jeune_padawan]

Merci pour la précision, j'avais mal compris la question de Saintfrancis.

 

[moietmoi]

Les SAS ou SARL sont des sociétés de droit français. Pourquoi donc une succursale en France ?

On part du principe de ne pas creer de sas ou sarl, mais la structure ad hoc en France pour les activités en France.
Tu indiques que dans ce cas la fiscalité est celles des activités..
Mais dans certains cas, en France, la fiscalité dépend non seulement de l'activité, mais de la structure.
Par exemple , la fiscalité pour l'investisseur et pour la société ne sera pas la même pour la même activité de location meublée si elle est exercée en sci is, en sas, ou en sarl de famille, en fonction de différents paramètres. (, entre autres place de l'investisseur)
Si il s'agit d'exercer une location meublée en France, par la structure ad hoc de la ltd, quelle sera la fiscalité appliquée à la structure et au dirigeant?
Peut être ma question apparaît comme à coté de la plaque,....

 

[jmi12]

On part du principe de ne pas creer de sas ou sarl, mais la structure ad hoc en France pour les activités en France.
Tu indiques que dans ce cas la fiscalité est celles des activités..
Mais dans certains cas, en France, la fiscalité dépend non seulement de l'activité, mais de la structure.
Par exemple , la fiscalité pour l'investisseur et pour la société ne sera pas la même pour la même activité de location meublée si elle est exercée en sci is, en sas, ou en sarl de famille, en fonction de différents paramètres. (, entre autres place de l'investisseur)
Si il s'agit d'exercer une location meublée en France, par la structure ad hoc de la ltd, quelle sera la fiscalité appliquée à la structure et au dirigeant?
Peut être ma question apparaît comme à coté de la plaque,....

Il me semble, en effet, que tes interrogations ne correspondent pas tout à fait à celles de SaintFrancis qui, rappelons-le, a indiqué qu'il possédait une LTD britannique qui est une société équivalant à notre SARL, qui relève du régime des sociétés de capitaux et donc de l'IS. Il a évoqué l'utilisation de cette structure britannique pour exercer une activité de marchand de biens en France, ce qui permettrait d'éviter la création d'une nouvelle structure française. Je lui ai indiqué que cela était possible, via un établissement stable de la société britannique. Il va de soi que l'établissement stable en France de la LTD serait soumis au régime de l'IS qui n'est pas incompatible, me semble-t-il, avec l'exercice d'une activité de marchand de biens.

 

[moietmoi]

Il va de soi que l'établissement stable en France de la LTD serait soumis au régime de l'IS qui n'est pas incompatible, me semble-t-il, avec l'exercice d'une activité de marchand de biens.

Ok

Il me semble, en effet, que tes interrogations ne correspondent pas tout à fait à celles de SaintFrancis..

Pas si sûr, car il a aussi parlé de location, et il envisageait une sas,mais qu'importe, moi je me pose la question.il semble que ta réponse indique que se serait l'is pour toutes activités de l'établissement stable de la ltd.,
Restera à faire les comparaisons sociales

 

[SaintFrancis]

Mon projet de base c'est l'équivalent de "SCI" patrimoniale, càd l'intérêt de posséder sous forme de parts. Activité location critère facultatif (et dans ce cas une EURL indépendante possible ou c'est une hérésie car ce n'est pas la même personne qui loue et qui possède?)
Je me suis posé ces questions car pas mal de British achètent en France "d'après ce que j'ai compris" au nom de LTDs

 

[moietmoi]

Mon projet de base c'est l'équivalent de "SCI" patrimoniale, càd l'intérêt de posséder sous forme de parts.

Dès que tu ne possèdes pas en nom propre, ce sont des parts de sociétés , et la société possède le bien; Mais ce n'est pas une fin en soi;
Moi je définirais d'abord ce que je veux faire, puis en découle la forme de la société la plus adéquate en fonction de la fiscalité et des obligations sociales , ceci en fonction du patrimoine actuel, de l'état civil(marié/enfants..) et de la couverture sociale et du besoin de trésorerie;

 

[SaintFrancis]

Vos commentaires aidant, j'ai mûri mes priorités, et me dirige vers une sci. L'objectif c'est vraiment de ne pas posséder en nom propre. Comme 2021 (au pire 2022( je serai sans doute contribuable UK, et pour plus d'independance patrimoniale encore, je souhaite utiliser ma Limites pour acquérir ces parts. Je crains toutefois des impositions supplémentaires le jour de la revente du bien? (Bien détenu par personne étrangère? ) Et le besoin d'un représentant fiscal, qui augmente coût et complexité...

 

[moietmoi]

, et me dirige vers une sci. L'objectif c'est vraiment de ne pas posséder en nom propre...........dirige vers une sci...

Bonjour,
À mon sens, je me répète, ce n'est pas un objectif,

crains toutefois des impositions supplémentaires le jour de la revente du bien?

Bien sûr.
Dans une sci à l'is , qui fait de la location ,la sci amorti le bien.Lors de la revente on réintègre les amortissements.. et bonjour l'impôt ...
Que comptes tu faire du/des biens immobiliers? De la rénovation/revente,? De la location nue? De la location meublée? C'est un élément important.

 

[jmi12]

Entièrement d'accord avec les propos de moietmoi. Je pense que tout a été dit. Il faudrait un jour savoir ce que vous voulez vraiment faire, sachant que les activités de marchand de biens et de location nue ou meublée relèvent de natures et donc de régimes fiscaux différents (activité commerciale ou civile). Vous avez évoqué l'exercice de cette activité, via diverses structures sociétaires (EURL, SCI) et même dernièrement via un établissement stable d'une LTD que vous contrôlez. On vous a dit ce qu'il était possible de faire avec l'une ou l'autre des structures. Vous avez, semble-t-il, décidé de choisir la SCI, malgré ce qui vous a été dit et vous déclarez que vous serez prochainement contribuable UK.
Manifestement, vous aimez le changement.
Avant de pouvoir vous répondre utilement, il faudra que vous précisiez votre projet et votre situation fiscale actuelle et éventuellement à venir.

 

[SaintFrancis]

Je sais que ne plus être détenteur en nom propre n'est pas un objectif des plus "naturels" mais devant la complexité des autres montages, je préfère celui ci, il n'y aura pas d'amortissement car (théoriquement...) pas de rentrées de loyers, je paierai donc une PV sur l'assiette de départ à peu de chose près, ça reste satisfaisant (sauf si j'ai loupé un truc genre TVA à ajouter à l'IS?)
Il faut juste que je choisisse correctement le propriétaire des parts dés le départ, parce qu'avec 5% de frais de mutation pas question de changer d'avis. Les parts devraient être donc à 100% possédées par la LTD
Pour les éventuelles entrées de loyer je m'arrangerai...

 

[moietmoi]

Je sais que ne plus être détenteur en nom propre n'est pas un objectif des plus "naturels"

il ne s'agit pas de savoir si c'est naturel ou surnaturel. Ce ne peut pas être un objectif du tout.

il n'y aura pas d'amortissement car (théoriquement...) pas de rentrées de loyers, je paierai donc une PV sur l'assiette de départ à peu de chose près, ça reste satisfaisant (sauf si j'ai loupé un truc genre TVA à ajouter à l'IS?)
Il faut juste que je choisisse correctement le propriétaire des parts dés le départ, parce qu'avec 5% de frais de mutation pas question de changer d'avis. Les parts devraient être donc à 100% possédées par la LTD
Pour les éventuelles entrées de loyer je m'arrangerai...

il y aura redressements fiscaux et sociaux; cela c'est quasi assuré;
Je pense que nous ne parlons pas le même langage.

Un collectionneur de belle voiture n'achètera pas sous la même forme, qu'un amateur de courses sur circuit, ni sous la même forme que celui qui achète pour spéculer pour faire de l'achat revente de la voiture;

(sauf si j'ai loupé un truc genre TVA à ajouter à l'IS?)

pas seulement la tva......l'urssaf veille...

 

[jmi12]

Je crains que vous ne construisiez une usine à gaz, sans trop comprendre son fonctionnement.

Au final, vous voudriez constituer une SCI contrôlée à 100 % par la LTD que vous possédez par ailleurs. Au plan juridique, ce n'est pas impossible. Mais prétendre qu'il n'y aura pas d'amortissements, car il n'y aura pas de loyers, relève d'une méconnaissance des règles fiscales.

Le fait d'amortir n'est pas lié à la perception ou pas de loyers, mais au régime fiscal de la SCI qui, lui, est fonction de la nature de l'activité exercée (commerciale ou civile). Comme déjà dit, si la SCI est constituée pour acheter des immeubles en vue de la revente, il s'agit d'une activité commerciale de marchand de biens qui place la SCI de plein droit sous le régime de l'IS, avec obligation d'amortir (article 39B du CGI). A défaut de constater les amortissements, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction qui a été ainsi irrégulièrement différée et la plus-value réalisée lors de la revente sera calculée comme si les amortissements avaient été comptabilisés.

Si la SCI a une activité civile, quelle activité aurait-elle, puisque vous dites qu'elle n'aura pas de loyers ?

Vous l'aurez compris, il est dangereux de vouloir se faire plaisir en échafaudant des montages alambiqués qui ne manqueront pas d'attirer l'attention du fisc. Comme l'a dit moietmoi, vous courez le risque d'un redressement, au moins au plan fiscal.

 

[moietmoi]

Bon, je vais essayer d'avancer... car j'ai bien peur que St Francis finisse par se perdre;
Pouvez vous me dire si ceci correspond à votre question:
Bonjour,
j'ai une ltd en GB; je souhaite avoir une activité de marchand de biens en France, quelle est la structure la plus adaptée? en tenant compte par exemple que je n'ai pas besoin de couverture sociale, ou que mon objectif est de disposer dans mes mains à moindre coût des plus value réalisées; ou au contraire, comme je souhaite développer cette activité, il m'est égal que les bénéfices /plus value, ne soient pas distribués d'une manière ou d'une autre car je souhaite enchainer les opérations;mais je cherche dans ce cadre une transmission facilité; ...
C'est ce type d'éléments que j'appelle des objectifs.