Bonjour,
bibiboss a dit:
Oui l'offre de pret que l'on doit garder 11 jours avant de renvoyer.
Alors il s'agit d'un pret immobilier pour un bien en vefa, j'ai commencé à payer mais avec mon apport pour l'instant.
Oui je suis déjà passé au notaire, mais après avoir signé le pret (début 2016).
Légalement le prêt est valide 4 mois après son émission, c'est ca pour moi, j'espère que c'est plus clair pour vous.
Vous faites allusion à l'article L.312-12 du code de la consommation :
Article L312-12
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
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Mais vous l'interprétez mal.
Ce texte dit que l'offre est acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion dans les 4 mois de son acceptation
du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Il est bien question du contrat pour lequel le prêt est demandé en l'occurrence pour ce qui vous concerne c'est l'acte d'acquisition en VEFA.
Ce texte ne fait aucunement référence à l'utilisation des fonds issus du prêt.
Vous avez donc accepté votre offre fin décembre 2015 puis, en utilisant votre apport personnel, vous avez signé l'acte authentique de VEFA avant ce délai de 4 mois.
Le contrat principal objet du prêt est donc conclu et la clause ci-dessus n'a donc plus d'effet; votre offre/contrat de prêt est désormais parfaitement valide.
Maintenant quelle serait la conséquence si vous ne donniez pas suite à cette offre/contrat de prêt parfaitement valide ?
Deux articles du code de la consommation ont (partiellement) répondu à cette question.
Article L312-14
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ;
le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.
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Article R312-1-1
Créé par Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 1
Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
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De par ces deux articles (qui, au moment de la loi Scrivener de juillet 1979 désormais reprise dans ce code de la consommation, avaient été prévus sur demande des banques) si le contrat principal objet du prêt (= l'acte d'acquisition) n'a pas été signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre la banque peut donc demander des frais d'étude à hauteur de 0,75% du montant du prêt avec plafond de 150€
Dans l'esprit (je rappelle que c'était à la demande des banques) si l'emprunteur ne donne pas suite à son projet dans ce délai de 4 mois la banque est donc endroit de réclamer ces "frais d'étude".
Mais, à la lettre, ce que ces textes n'ont pas prévu c'est qu'est ce qui peut ou non être fait si - comme dans votre cas - le contrat objet du crédit est bien signé dans les 4 mois...............mais sans recours au crédit et, surtout, avec une renonciation définitive audit crédit ?
C'est une question à laquelle seule la justice pourrait répondre; privilégierait-elle l'esprit du texte ou la lettre du texte ?
Maintenant si vous voulez faire procéder au rachat de ce crédit par une banque concurrente il va falloir écrire à votre banque actuelle en lui demandant un "abandon de solde".
Certaines banques ne l'acceptent pas et demandent que les fonds soient d'abord mis à disposition puis remboursés ensuite par anticipation................ce qui entraîne le paiement de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA)
Dans ce cas de figure vous avez donc des démarches à effectuer auprès de votre nouvelle banque et de Crédit Logement pour l'obtention du nouveau crédit (avec nouveaux frais de dossier, éventuellement nouvelles parts sociales si réseau mutualiste, nouveaux frais de garantie et IRA éventuelle).
A la mise à disposition des fonds ii y a alors transfert vers la banque initiale pour remboursement anticipé (+ prélèvement IRA ?).
Puis, à nouveau, démarches auprès de Crédit Logement pour solde caution initiale et remboursement (partiel) du dépôt de garantie afférent au cédit initial désormais remboursé.
J'ai fais une caution crédit logement.
Ci-dessous procédure :
Il n'y a pas de possibilité de transfert de la garantie d'une banque à une autre.
En conséquence, en cas de changement de banque, il convient, dès que le premier prêt est remboursé en totalité, que la première banque nous adresse une attestation conforme de remboursement total de prêt.
Dans le mois qui suit celui de la réception de ce document, nous adressons à cette banque l'éventuelle restitution de mutualisation revenant à l'emprunteur, charge pour elle d'assurer le transfert sur son compte bancaire.
À titre d'illustration, pour une attestation reçue courant mars, le remboursement intervient courant avril.
La commission de caution reste acquise à Crédit Logement en rémunération de son intervention.
Si la nouvelle banque que vous choisissez est également un partenaire de Crédit Logement, il est tout à fait possible que celle-ci nous adresse la demande de rachat de prêt afin que nous l’étudiions.
Notre décision d'intervenir en garantie sera alors subordonnée à l'étude que nous réaliserons.
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Cdt
