Engagement location Scellier

[PENELOPE2]

Bonjour,
Pouvez vous me dire quelle est la date prise en compte pour le calcul des 9 ans d'engagements delocation scellier
Faut il prendre la date d'achèvement des travaux et non la date de la première location du bien
Merci d'avance

 

[moietmoi]

Bonjour, comme tu l'écris l'engagement de location est de 9 ans de date à date , avec la date de début de première location.
La réduction d'impôt, elle, est de 9 ans à partir de l'année de l'achèvement des travaux.

 

[lebadeil]

Bonjour,
en accord avec @moietmoi.

En pratique, pour les schemas de défiscalisation type Scellier , et que l'on souhaite revendre libre de locataire, on est souvent obligé de dépasser les 9 ans de location nue en sachant que :
- la durée du bail de 3 ans n'est pas calée sur la durée d'engagement de l'engagement Scellier
- l'optimisation fiscale de défiscalisation s’arrête avant la fin du bail

En cas de revente avec un locataire, il y a généralement un décote sur le prix du bien.

 

[PENELOPE2]

Bonjour
J'ai une question complémentaire en cas de congé du locataire moins de12 mois avant la fin de la période d'engagement dans mon cas il reste 1 mois et demi, j'ai lu qu'il était admi de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

• le logement est en étét d'être loué;
• le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pourune très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal;
• le logement n'est pas mis à la disposition d'un occupant à titre précaire ou à titre gratuit , même pour une très courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location;
• le logement n'est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location

Selon vous que veut dire le logement n'est pas cédé; s'agit il exclusivment d'une vente ou peut on envisager à l'expiration de l'engagement de location reprendre son studio pour soi ou pour ses enfants ou le transformer dans un autre type de location (meublé, saisonnière).
Merci d'avance pour votre aide