En communauté, le créancier de l’un des époux peut saisir les biens de l’autre

[Buffeto]

Un époux ne peut pas reprocher à un créancier de son conjoint de se faire payer par la communauté matrimoniale, au besoin en saisissant des biens communs.

Et même si une telle procédure de saisie par le créancier de l’un aboutit à priver l’autre de son logement, il n’y a rien d’anormal d’après la Cour de cassation. [lien réservé abonné]

 

[niklos]

Eh beh... QUID du cas où les gens ne sont pas mariés ? Dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage par exemple ?

 

[Buffeto]

Dans le cadre d'un PACS

dans un PACS il peut y avoir une communauté sur certains biens achetés en commun

ou d'un concubinage par exemple ?

le concubinage n'a aucune existence légale ...donc pas de communauté .

 

[niklos]

Merci beaucoup @Buffeto .
Et histoire que ça soit bien clair, si je suis en concubinage avec un achat immobilier en commun (acte notarié stipulant que le bien appartient aux deux).

Enfin dans tous les cas, je trouve ça un peu limite de faire payer l'un alors que seul l'autre a des dettes...

 

[Buffeto]

Enfin dans tous les cas, je trouve ça un peu limite de faire payer l'un alors que seul l'autre a des dettes...

merci d'adresser ta remarque aux juges de la cour de cass......

 

[Buffeto]

Et histoire que ça soit bien clair, si je suis en concubinage avec un achat immobilier en commun (acte notarié stipulant que le bien appartient aux deux).

je suppose que dans ce cas les mêmes causes vont produire les mêmes effets ....

 

[niklos]

Merci !

 

[lopali]

Bonjour,

Un époux ne peut pas reprocher à un créancier de son conjoint de se faire payer par la communauté matrimoniale, au besoin en saisissant des biens communs.

Et même si une telle procédure de saisie par le créancier de l’un aboutit à priver l’autre de son logement, il n’y a rien d’anormal d’après la Cour de cassation. [lien réservé abonné]

Je ne comprends pas ce qui te choque Buffeto.

Dans un mariage sans contrat, les dettes contractées sont communes et les époux sont solidaires. Ce n'est pas nouveau.

Ou alors je n'ai pas saisi une nuance de ton message.

 

[Buffeto]

Je ne comprends pas ce qui te choque Buffeto.

Je ne suis pas choqué ...

juste je préviens pour ceux qui par exemple se marient en séparation de bien mais constituent une communauté sur la RP .....
la séparation ne vous protège donc pas de perdre votre logement si votre conjoint a des dettes qu'il ne peut rembourser

 

[moietmoi]

vous protège donc pas de perdre votre logement si votre conjoint a des dettes qu'il ne peut rembourser

Bonjour,

Il est aussi dit que l'époux poursuivi devra rembourser à la communauté.
En d'autres termes, après jugement , la saisie du bien peut avoir lieu, la vente exécutée,le produit de la vente permettra de rembourser la dette, et l'époux ayant causé la dette , la devra à la communauté.... La paix dans les ménages..
Je cite
" sauf la récompense due à la communauté"

 

[Kizzo]

Le principe est assez simple : le créancier a le droit de demander le partage judiciaire de l'indivision pour rendre liquide le patrimoine du débiteur.
Il ne se paiera que sur la part du débiteur.
Sauf en communauté où il pourrait se faire payer sur l'ensemble des sommes, et cela enclenché un mécanisme de récompense à la communauté.

Mais ça dépend aussi quand le bien a été acquis/payé : ex si achat et paiement en indivision puis mariage, le bien peut avoir conservé son caractère indivis. Dans ce cas, je ne suis pas sûr que le créancier puisse tout saisir

 

[Aristide]

Bonjour,

Attention:

La cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.

Elle arrête seulement du fait que les arguments des débiteurs ne sont pas "sérieux" pour être soumis au Conseil Constitutionnel via une QPC.

Cdt

 

[Kizzo]

je suppose que dans ce cas les mêmes causes vont produire les mêmes effets ....

Dans ce cas il me semble que le partage de l'indivision est opéré, mais que le 2e (qui n'est pas débiteur) conserve sa part du produit de la vente.
Il doit "juste" retrouver un logement...

 

[moietmoi]

Et histoire que ça soit bien clair, si je suis en concubinage avec un achat immobilier en commun (acte notarié stipulant que le bien appartient aux deux).

Bonjour,
Ce n'est pas un achat en commun. C'est un achat en indivision.
En concubinage ou en pacs, il n'y a pas de communauté.
( En pacs, soit indivision,soit séparation)

 

[Anonyme]

Je ne suis pas choqué ...

juste je préviens pour ceux qui par exemple se marient en séparation de bien mais constituent une communauté sur la RP .....
la séparation ne vous protège donc pas de perdre votre logement si votre conjoint a des dettes qu'il ne peut rembourser

Dans le cas objet de l'arrêt, les époux ne sont pas mariés sous le régime de la séparation de bien mais sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Ils n'ont pas constitué de communauté sur la RP mais elle est tombée automatiquement dans la communauté déjà existante.

Des époux séparés de bien (séparation de bien ou participation aux acquêts) achètent en indivision s'ils achètent en commun. Ils ne créent donc jamais de communauté lors de leur acquisition (sauf à le vouloir explicitement en créant une société d'acquêts pour y loger le bien, mais c'est une autre histoire).

Comme cela a été dit, en cas de saisie, le bien sera vendu mais l'époux non débiteur ne sera pas saisi sur sa part

Par ailleurs l'avis de l'avocat général est intéressant. Il sépare l'obligation à la dette et la contribution à la dette (page 3 sur 4).


Je note que l'affaire remonte à 2004. Cela fait donc 20 ans qu'ils sont en procédure.