droit de non exigibilité et notaire

[didco]

Bonjour
J'ai reçu après envoi d'un cerf 2705sd une réponse de non exigibilité de paiement de droit sur l'assurance vie mais mon notaire m'impose sur mes droit de succession.

 

[moietmoi]

Bonjour
J'ai reçu après envoi d'un cerf 2705sd une réponse de non exigibilité de paiement de droit sur l'assurance vie mais mon notaire m'impose sur mes droit de succession.

Bonjour,
bienvenue sur le forum, mais si tu veux une réponse, il vaudrait mieux poser une question....

 

[didco]

RE BOnjour
La question est
L'administration fiscale me donne un certificat de non exigibilite de l'impot pour une assurance vie, est ce que le notaire a le droit de m'imposé cette meme assurance vie

 

[moietmoi]

L'administration fiscale me donne un certificat de non exigibilite de l'impot pour une assurance vie, est ce que le notaire a le droit de m'imposé cette meme assurance vie

je suppose qu'il y a eu un décès de quelqu'un qui avait une assurance vie...et tu dois recevoir les fonds de cette assurance vie?
l'assurance vie comportait elle une clause bénéficiaire( avec toi de nommé comme bénéficiaire) ou bien tu vas recevoir les fonds de l'assurance vie car personne n'était désigné dans l'assurance vie comme bénéficiaire et que tu hérites du/de la décédé? ou bien tu va recevoir les fonds car un testament te désignait?...

 

[didco]

je suppose qu'il y a eu un décès de quelqu'un qui avait une assurance vie...et tu dois recevoir les fonds de cette assurance vie?
l'assurance vie comportait elle une clause bénéficiaire( avec toi de nommé comme bénéficiaire) ou bien tu vas recevoir les fonds de l'assurance vie car personne n'était désigné dans l'assurance vie comme bénéficiaire et que tu hérites du/de la décédé? ou bien tu va recevoir les fonds car un testament te désignait?...

Je suis heritier de nomme comme beneficiaire
mon pere avait un PEP de 1990 transformé en PEP assurance vie en 2010 par le meme prestataire et il n'a retiré aucun centime depuis l'ouverture.
Quand j'ai envoyé la declaration 2705 a l'administration fiscale, je leur ai expliqué que le PEP assurance vie de mon pere devait conservé l'anteriorite fiscale de 1990 meme si il a cersé apres ces 70 ans certaine sommes.
Apparemment l'administration fiscale m'a ecouté mais le notaire aujourd'hui me fait juste un abattement de 30500 au lieu des 152000 prevu pour les assurance vie d'avant novembre 1991.
Donc je me demande qui a raison le fisc ou le notaire

 

[moietmoi]

Je suis heritier de nomme comme beneficiaire

doit on comprendre que le contrat d'assurance vie te désigne nommément? ton nom comme bénéficiaire sur le contrat?


sur le transfert et antériorité PEP, je n'ai pas d'avis.

Quand j'ai envoyé la declaration 2705 a l'administration fiscale, je leur ai expliqué que le PEP assurance vie de mon pere devait conservé l'anteriorite fiscale de 1990 meme si il a cersé apres ces 70 ans certaine sommes.
Apparemment l'administration fiscale m'a ecouté mais le notaire aujourd'hui me fait juste un abattement de 30500 au lieu des 152000 prevu pour les assurance vie d'avant novembre 1991.

effectivement, il y a un problème, qui plus est, Pour les sommes versées avant le 31/10/1998 sur un contrat ouvert avant le 20/11/91, il y a éxonération TOTALE (sans tenir compte de l'age) des primes et des "intérêts"
et pour les sommes versées après le 31/10/98, quelque soit l'age, il y a sur les primes, et les intérêts générées par ces primes un abattement de 152 500;

Comment le notaire justifie t il cela? non prise en compte de l'antériorité PEP? comment justifie t il la non prise en compte de l'avis de l'administration?
un notaire , cela se travaille au corps, parfois....