Donation somme d'argent pour rembourser un prêt immobilier contracté par la communauté

[pchmartin]

Bonjour,

Mon fils est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils ont acheté en commun il y a 7 ans leur RP avec un prêt bancaire qui est remboursé avec les salaires ( donc par la communauté) ..
Si je fais une donation à mon fils et qu'il s'en sert pour rembourser une partie du prêt par anticipation , histoire de diminuer les mensualités, comment peut t'on faire pour qu'on prenne en considération que ce remboursement a été fait par de l'argent "en propre" et qu'en cas de séparation du couple dans le futur il en soit tenu compte ??

Merci de votre input

 

[Kizzo]

Bonjour,

Mon fils est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils ont acheté en commun il y a 7 ans leur RP avec un prêt bancaire qui est remboursé avec les salaires ( donc par la communauté) ..
Si je fais une donation à mon fils et qu'il s'en sert pour rembourser une partie du prêt par anticipation , histoire de diminuer les mensualités, comment peut t'on faire pour qu'on prenne en considération que ce remboursement a été fait par de l'argent "en propre" et qu'en cas de séparation du couple dans le futur il en soit tenu compte ??

Merci de votre input

Bonjour,
Il est possible apres la donation qu'il apporte l'argent à la communauté (aménagement de son régime matrimonial) et qu'il soit spécifié une reprise des apports en cas de divorce/succession.

À défaut, il conviendrait que pour le RA son conjoint atteste de l'origine des fonds servant au RA. De là, en cas de divorce ou succession il y aurait une récompense due par la communauté à votre fils.

La différence essentielle étant que la reprise est en nature et la récompense en valeur (répartition en +/- prenant dans la communauté)

L'aménagement représente un coût (marginal) mais ça peut être l'occasion de renforcer d'autres aspects protecteurs (insertion d'une clause de preciput sur la résidence principale en cas de décès par exemple pour que le bien ne soit pas partagé avec les enfants)

 

[pchmartin]

Bonjour,
Il est possible apres la donation qu'il apporte l'argent à la communauté (aménagement de son régime matrimonial) et qu'il soit spécifié une reprise des apports en cas de divorce/succession.

À défaut, il conviendrait que pour le RA son conjoint atteste de l'origine des fonds servant au RA. De là, en cas de divorce ou succession il y aurait une récompense due par la communauté à votre fils.

La différence essentielle étant que la reprise est en nature et la récompense en valeur (répartition en +/- prenant dans la communauté)

L'aménagement représente un coût (marginal) mais ça peut être l'occasion de renforcer d'autres aspects protecteurs (insertion d'une clause de preciput sur la résidence principale en cas de décès par exemple pour que le bien ne soit pas partagé avec les enfants)

Merci de l'input ...

Il y a déjà une donation au dernier vivant ...

Ceci dit, les choses évoluent vite et l'idée serait plutôt de mettre en location le logement actuel ( les loyers finançant les remboursements) et d'acheter une nouvelle RP ( plus grande) , la donation pemettant de diminuer le montant de l'emprunt .. ( les taux actuel pour le nouvel achat sont supérieurs à ceux du premier)

Dans ce cas là, si j'ai bien compris, l'origine des fonds serait marquée dans l'acte , le nouveau bien serait aussi dans la communauté mais en cas de séparation une récompense serait due à mon fils

L'idée serait aussi de faire la donation par virement sur le compte du notaire, ce qui éviterai tout mélanger avec la communauté .

Cela vous semble t'il possible ? merci d'avance

 

[Kizzo]

Merci de l'input ...

Il y a déjà une donation au dernier vivant ...

Ceci dit, les choses évoluent vite et l'idée serait plutôt de mettre en location le logement actuel ( les loyers finançant les remboursements) et d'acheter une nouvelle RP ( plus grande) , la donation pemettant de diminuer le montant de l'emprunt .. ( les taux actuel pour le nouvel achat sont supérieurs à ceux du premier)

Dans ce cas là, si j'ai bien compris, l'origine des fonds serait marquée dans l'acte , le nouveau bien serait aussi dans la communauté mais en cas de séparation une récompense serait due à mon fils

L'idée serait aussi de faire la donation par virement sur le compte du notaire, ce qui éviterai tout mélanger avec la communauté .

Cela vous semble t'il possible ? merci d'avance

La donation au dernier vivant n'a absolument rien à voir, je pourrai en reparler dans une autre file ou en MP

Si achat d'un nouveau bien :
- apport de votre fils > financement de la communauté alors le bien lui est propre et il devra une récompense à la communauté
- si apport< financement de la communauté alors c'est un bien commun et la communauté lui devra une récompense.

Et oui faites une donation avec le notaire qui pourra mettre les clauses d'emploi et remploi dans l'acte de vente