Distribution exceptionnelle de somme en numéraire non imposable

[lopali]

Bonjour,

Après lecture de cette résolution (source [lien réservé abonné]) :

Deuxième résolution (Distribution exceptionnelle de sommes en numéraire)

Sous réserve de l’adoption de la première résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :

décide, sous condition suspensive de la réalisation définitive du rachat des certificats coopératifs d’investissement (les « CCI ») par chacune des Banques Populaires (les « BP ») et des Caisses d’Épargne et de Prévoyance (les « CEP »), et de leur annulation, au plus tard le 31 décembre 2013 (inclus) :
— de procéder à une distribution exceptionnelle d’un montant de 0,65 euro par action représentant, sur la base d’un nombre maximum d’actions de la Société ayant droit à la distribution (soit 3.116.476.089 actions tenant compte de l’émission d’actions nouvelles le 25 juillet 2013 dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés et de l'émission d'actions nouvelles qui interviendra le 6 août 2013 conformément aux dispositions d'un plan d'attribution gratuite d'actions mis en place en 2010), un montant total d’environ deux milliards (2.000.000.000) d’euros ;
— que les ayants-droit à la distribution seront les actionnaires dont les actions de la Société auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à l’issue de la journée comptable précédant le détachement, étant précisé que les actions auto-détenues par la Société n’auront pas droit à la distribution conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce ;
— d’imputer cette distribution sur le poste autres réserves pour un montant de 1.076.963.127,36 euros, puis d’imputer le solde de cette distribution, sur le poste prime d’émission ;
du point de vue fiscal, la distribution prélevée sur le poste autres réserves, soit 1.076.963.127,36 euros, est constitutive d’un revenu distribué imposable.
Le solde de la distribution, prélevé sur le poste prime d’émission, est constitutif d’un revenu distribué imposable à hauteur de 32.474.537 euros, et pour le reliquat, d’un remboursement d’apports non imposable en application de l’article 112,1° du Code général des impôts ;

donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions exposées ci-dessus et notamment à l’effet :
— de constater l’accomplissement de la condition suspensive susvisée et de fixer la date de mise en paiement de la distribution exceptionnelle ;
— de constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’assemblée générale ;
— de mettre en oeuvre la distribution exceptionnelle, imputer le montant distribué sur le poste autres réserves pour un montant de 1.076.963.127,36 euros, puis d’imputer le solde de cette distribution sur le poste prime d’émission, et constater le montant des capitaux propres de la Société en résultant ;
— plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Est-ce que vous comprenez aussi que :

=> 0,65 euro sera distribué par action pour un montant total d'environ deux milliards ;
=> sur ces deux milliards, 1.076.963.127 euros seront imposables ;
=> sur ces deux milliards, 32.474.537 euros seront imposables ;
=> le reliquat des deux milliards, soit environ 890.562.336 euros, ne sera pas imposable.

Donc pour l'actionnaire, sur 0,65 euro :
=> 0,36 euro sera imposable ;
=> 0,29 euro sera non imposable.

Si oui, une dernière question :
Dans la résolution, par "d’un remboursement d’apports non imposable en application de l’article 112,1° du Code général des impôts", faut-il comprendre que cette non imposition s'applique aussi pour les prélèvements sociaux ?

Merci par avance pour votre analyse.

Cordialement.

 

[lopali]

Bon, je vais attendre la distribution pour avoir les réponses.

Ce sera la surprise, ou pas...

 

[Anonyme]

Bonjour,

Après lecture de cette résolution (source [lien réservé abonné]) :



Est-ce que vous comprenez aussi que :

=> 0,65 euro sera distribué par action pour un montant total d'environ deux milliards ;
=> sur ces deux milliards, 1.076.963.127 euros seront imposables ;
=> sur ces deux milliards, 32.474.537 euros seront imposables ;
=> le reliquat des deux milliards, soit environ 890.562.336 euros, ne sera pas imposable.

Donc pour l'actionnaire, sur 0,65 euro :

Bonjour,

A mon sens, il s'agit plutôt du régime fiscal de ces dividendes pour la société i.e. une part est constituée de résultat distribuable imposé (soumis à l'IS), une part de remboursement d’apports non imposable, etc.

Pour l'actionnaire, cela constituera un revenu de valeurs mobilières de 0,65 € par action, imposé comme tel.

 

[lopali]

Merci Kzg d'avoir pris le temps de vous plonger dans ce texte indigeste et de m'avoir donné votre avis.

 

[lopali]

La réponse sur natixis.com :

La fiscalité de la distribution exceptionnelle de 0,65 € par action détenue sur un compte ordinaire pour une personne physique résidente en France :

Le montant de la distribution exceptionnelle de 0,65 € par action se décomposera en deux parties :

>une partie, évaluée à 0,359 €, sera considérée comme un revenu distribué soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux et,

>une autre partie, évaluée à 0,291€, sera considérée comme un remboursement d’apport (en application de l’Article 112,1° du Code Général des Impôts) non soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux venant en diminution du prix d’acquisition des actions.

Donc c'était bien cela et c'est très cool...


Et pour ceux qui ont des CTO et qui veulent générer de la MV à bon compte pour réduire la fiscalité sur leurs PV, il reste 30 minutes.