Demande de multiples renseignements pour procuration bancaire

[zeldus]

Bonjour,

Je suis allé mettre en place une procuration bancaire avec mon père afin de pouvoir l’aider à gérer ses comptes.

Le conseiller, en plus de ma carte d’identité et d’un justificatif de domicile m’à demandé ma profession, mes revenus, leurs origines et leurs montants ainsi que mes enfants à charge, depuis combien de temps j’avais mon contrat de travail, si j’habitais en maison ou en appartement et si j’étais locataire ou propriétaire, le tout à noter sur un formulaire papier de la banque.

J’ai aussi du certifier que je n’étais pas un personnage politique.

Je m’étonne de devoir fournir toutes ces informations pour une simple procuration sachant que je n’ai aucun compte dans cette banque. Est ce normal et dans quel but ?

Le conseiller m’a dit que c’était pour les déclarations TRACFIN ???

Merci

 

[lopali]

Bonjour,

"En application de l'article R. 561-12 [lien réservé abonné], les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :

1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
― le montant et la nature des opérations envisagées ;
― la provenance des fonds ;
― la destination des fonds ;
― la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.

2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
― s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18 [lien réservé abonné], les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
b) Pour les personnes morales :
― la justification de l'adresse du siège social ;
― les statuts ;
― les mandats et pouvoirs ;
― ainsi que tout élément permettant d'apprécier la situation financière ;
c) Pour les structures de gestion d'un patrimoine d'affectation sans personnalité morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l'entité au nom de laquelle l'ouverture d'un compte ou l'exécution d'une opération est demandée."

[lien réservé abonné]

Cdlt.

 

[Kizzo]

Bonjour
Alors déjà quand c'est pour Tracfin le conseiller a l'obligation de ne rien dire au client...
La banque est tenue de maintenir un niveau de connaissance client pour remplir ses obligations KYC. Vous agissez en tant que mandataire il n'est pas illogique que la banque applique le même processus de connaissance client. Grosse machine, ils ne vont pas non plus faire du cas par cas.
Et vous avez certifié que vous n'êtes pas politiquement exposé, dans le cas contraire la banque est soumise à d'autres obligations de contrôle/suivi, pour des raisons assez évidentes aux vues des derniers scandales en la matière...

Passage désagréable mais nécessaire en résumé

 

[zeldus]

Oui, j’entends bien mais on parle d’une simple procuration. Je ne suis pas client de la banque.

D’ailleurs, vu que je n’ai pas de compte chez eux, il m’à à qu’il n’avait pas besoin d’avis d’imposition. Et comme tout est déclaratif, sans contrôle, on peut raconter ce qu’on veut.

 

[Kizzo]

Oui, j’entends bien mais on parle d’une simple procuration. Je ne suis pas client de la banque.

D’ailleurs, vu que je n’ai pas de compte chez eux, il m’à à qu’il n’avait pas besoin d’avis d’imposition. Et comme tout est déclaratif, sans contrôle, on peut raconter ce qu’on veut.

Vous racontez ce que vous voulez mais vous signez comme quoi vous avez dit vrai. Et en qualité de mandataire vous agissez au nom de et pour le compte du mandant qui est client.
Vous ne réalisez peut-être pas l'ampleur juridique d'une procuration, tout ce qui en découle... (et c'est normal, personne ne regarde ça)

 

[lopali]

Oui, j’entends bien mais on parle d’une simple procuration. Je ne suis pas client de la banque.

Vous êtes client par procuration.

 

[lopali]

Et comme tout est déclaratif, sans contrôle, on peut raconter ce qu’on veut.

Vous n'avez rien signé ?