Délais de validité d'un prêt suite à l'acceptation de ce dernier ?

[Ichigo77]

Bonjour,

• Mise en situation :

- J’ai signé un compromis de vente pour un terrain (en lotissement chez un LOTISSEUR) au mois de Novembre 2014.

- Suite à cette signature j’ai aussi signé un CMI (Constructeur de Maison Individuelle)

---> J’ai eu une offre de prêt au Crédit Mutuel le 31 décembre 2014 (avec un PTZ à 32 000 euros en in extrémiste car en 2015 je n’aurai pas eu droit à ce PTZ)

- J’ai accepté cette offre de prêt le 15 Janvier 2015 et retourné en lettre recommandé le même jour.

- Caractéristiques de l’opération financée (qui se trouve dans mon contrat de prêt) :


Achat d’un terrain à construire d’une surface de 550 m² et construction d’une maison d’une surface habitable de 100 m² comprenant 5 pièces à titre de résidence principale de l’emprunteur.
Adresse : LOT n° …. Ville : Réaux 77

Coût total de l’opération (frais et accessoires inclus) : 300 000 euros
Le déblocage des fonds ne se fera que sous présentation du permis de construire (permis de construire déposé en Mairie au mois de Mars 2015).

• Présentation de mon problème :

- En lisant mon contrat de prêt, j’ai remarqué en entête ceci :

« L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. »

----> J’ai compris à travers ce paragraphe :

Je dois signer chez le notaire pour le terrain dans les 4 mois. Si cela n’est pas fait, mon offre de prêt et caduque.

- Je me suis posé la question suivante :

---> Étant donné que j’ai aussi signé un contrat avec le constructeur :

Es ce que mon offre de prêt sera toujours valable après les 4 mois ?

Sachant que je ne peux signer chez le notaire avant 4 mois (car je n’aurais pas le permis de construire avant 6 mois zone ABF) donc le délai de 4 mois sera bien dépassé.

• Information complémentaire :

- J’ai contacté ma conseillère qui m’a dit ceci :

« Vous n’êtes pas concerné, cela concerne que ceux qui achètent dans l’ancien. Vous avez 12 mois pour effectuer votre premier déblocage. Dans le cas où vous n’effectuez pas votre premier déblocage dans ce délai impartis nous pourrons faire une seul prorogation. Suite à cette prorogation s’il n’y a toujours pas de déblocage nous effectuerons un avenant par rapport au taux en vigueur. »

Elle se réfère à un paragraphe dans le contrat de prêt dans les conditions générales/Mise à disposition des prêts:

« L'ensemble des prêts devra être débloqué totalement dans les trentes-six mois de la signature du contrat. Le premier déblocage devra être effectué dans les douze mois de la signature du contrat. »

- Sur mon compte bancaire en ligne apparait bien deux ligne avec les deux prêts : prêt à taux zéro et prêt principal

---> Le fait que ces deux prêts apparaissent bien sur mon compte en ligne signifie t-il que j'ai plus de 4 mois de validité ?

Ma conseillère me dit il me faut juste le permis de construire pour débloquer l’argent.

J’ai trouvé ça assez bizarres car toutes les réponses trouvées sur le WEB disent que dans les 4 mois après acceptation de l’offre de prêt s’il n’y a pas de signature, l’offre est caduque.

Pouvez-vous SVP m’apporter des éclaircissements, avis et partager vos expériences et surtout des conseils SVP?

 

[Aristide]

Bonjour,

Votre conseillère mélange la clause résolutoire imposée par l'article L.312-12 du code de la consommation et les dispositions contractuelles que chaque banque peut prévoir des ses offres de prêts et qui n'ont rien à voir avec le code de la consommation.

Le délai de 4 mois prévu par cette clause résolutoire est tout autant valable pour le neuf que pour l'ancien.

Il faut cependant préciser que le second alinéa de cet article du code de la consommation précise bien :

"Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui prévu à l'alinéa précédent"

Je suppose que votre offre de prêt mentionne bien en objet financé "Achat de terrain à bâtir + construction avec CCMI" ou clause voisine ?

Si tel est bien le cas vous avez déjà signé le contrat de construction donc avant les 4 mois écoulés.

Mais par sécurité, compte tenu des délais évoqués pour l'achat du terrain, il serait il serait prudent de faire valider par votre banque le maintien de cette offre si ce n'est à cause dudit délai de 4 mois, tout au moins du fait des clauses contractuelles imposant une autre délai maxi pour les mises à disposition de fond.

Votre conseillère fait en effet allusion à ces délais maxi de mises à disposition des fonds qui ne sont nullement réglementés par le code de la consommation.

C'est la banque impose lesdits délais eu égard à ses éventuels soucis de refinancement en cas d'évolution des taux sur le marché.

Cette clause résolutoire (= les 4 mois) n'est pas du tout liée à la mise à disposition de fonds par la banque; c'est la signature du contrat principal objet du crédit qui importe.

Ainsi vous pourriez très bien signer votre acquisition en puisant dans votre apport personnel avant les 4 mois; donc sans demander de mise à disposition des fonds du crédit à la banque, et la clause résolutoire n'aurait plus d'effet.

Cdt

 

[Ichigo77]

Bonjour,

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre réponse et le temps pour me lire.

- Mon offre de prêt concerne bien l'acquisition d'un Terrain + Construction

Bonjour,

Votre conseillère mélange la clause résolutoire imposée par l'article L.312-12 du code de la consommation et les dispositions contractuelles que chaque banque peut prévoir des ses offres de prêts et qui n'ont rien à voir avec le code de la consommation.

Le délai de 4 mois prévu par cette clause résolutoire est tout autant valable pour le neuf que pour l'ancien.

Il faut cependant préciser que le second alinéa de cet article du code de la consommation précise bien :

"Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui prévu à l'alinéa précédent"

En ce qui concerne la partie que j'ai mis en rouge : "Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui prévu à l'alinéa précédent"

Celle ci n'apparait à aucun endroit dans mon contrat

Vous me conseiller donc de demander à une prorogation par mesure de sécurité ?

 

[Aristide]

La clause concernée du code de la consommation est "d'ordre public" c'est à dire qu'une convention (= contrat) ne peut y être contraire.

Mais il est bien écrit "peuvent" et non pas "doivent".

Dans votre cas, le CCMI est déjà signé; il donc probable que cette clause n'a plus d'effet mais, par sécurité, vous pouvez toujours demander une confirmation à votre banque.

Par contre, c'est par rapport à la clause contractuelle (qui n'a rien à voir avec le code de la consommation) qui prévoit un délai maximum pour la mise à disposition des fonds qu'il semble utile de prendre vos précaution auprès de votre banque.

Cdt

 

[Ichigo77]

Bonjour,

Je viens de contacter ma conseillère.

Elle me répond ceci : " Il est inutile de faire une attestation (de plus il faudrait la faire passer par le service juridique) car il est noté dans votre contrat de prêt 'vous avez 12 mois pour effectuer le premier déblocage'."

Je lui ai répondu ceci :"Mais que signifie les 4 mois par rapport au 12 mois, ce sont deux choses différentes"

Elle me répond ceci : " Les 4 mois en début du contrat sont d'ordre général. J'ai déjà eu plusieurs fois le cas et il est évident que peu de personnes réussisse à boucler leur projet de construction dans les 4 mois. D'où les 12 mois permettant au projet de construction d'être réalisé. Donc n'ayez aucune inquiétude."


Je lui ai répondu ceci : "J'ai du mal à comprendre mais si le taux augmente après les 4 mois, la banque est perdante"

Elle me répond ceci : "Non, puisque votre offre de prêt a été édité le 30 Décembre 2014 : donc votre financement est bloqué dans les conditions vue en cette date (taux etc.). Vous avez jusqu'au 30 Décembre 2015 (soit 12 mois) pour signer chez le notaire et effectuer le premier déblocage"

Quand pensez vous ?

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous répète que le délai de 4 mois (clause résolutoire imposée par le code de la consommation) et la clause contractuelle de délai maximum pour un déblocage de fonds (rien à voir avec le code de la consommation) n'ont rien à voir entre elles.

Pour le premier si le contrat principal objet du crédit (acte acquisition - contrat construction) est signé dans ce délai cette clause n'a plus d'effet.
Et il n'est pas forcément besoin d'obtenir une mise à disposition de fonds pour signer ledit contrat principal objet du crédit.

Par ailleurs, ainsi que déjà dit, les parties peuvent allonger ce délai.

peu de personnes réussisse à boucler leur projet de construction dans les 4 mois

Rien à voir.
Ce texte ne dit nullement que le projet doit être bouclé dans les quatre mois (voir ci-dessus)
Il serait nécessaire que votre prétendue conseillère aille apprendre son métier.

Quand au refinancement; c'est en permanence que les banques se refinancent.

Les ressources utiles à votre financement ne sont donc ni stockées ni bloquées; si besoin, au moment où vous demanderez une mise à disposition de fonds, votre banque ira se refinancer.

Suivant quelle logique financière une banque conserverait-elle des fonds à rien faire en attendant une demande de mise à disposition ????

Le délai maxi qu'elle vous impose c'est pour limiter un risque sur le taux mais il n'est pas complètement éliminé.

Si, ou moment du déblocage, votre banque a fait suffisamment de collecte interne elle n'aura pas besoin d'aller chercher un refinancement.

Dans le cas contraire, elle se refinancera et si les taux de marché ont baissé elle sera gagnante; elle augmentera sa marge sur votre prêt.
Au contraire si les taux ont monté elle réduira sa marge sur votre crédit.

Ces mécanismes ont déjà été expliqués "en long et en large" dans d'autres posts antérieurs.

Cdt

 

[Ichigo77]

En tout cas je vous remercie pour vos réponses, le temps mis pour lire mes commentaires et y répondre.

Je suis content de voir un site comme celui ci

 

[Yoyo26300]

J’ai eux la même question est mon conseiller ma bien dit 1 ans pour passage chez le notaire ( premier déblocage)

 

[Aristide]

Bonjour,

Suggérez à votre """conseiller""" qu'il apprenne à lire le code de la consommation.

Cdt

 

[floriann]

Pas forcément, certaines banques accordent un délai plus élevé que les 4 mois réglementaires. Vérifiez quel délai est indiqué dans l'offre de prêt. Personnellement, j'ai signé une offre en juillet chez BNP avec un délai max d'un an précisé dans l'offre de prêt reçue.

 

[baboune]

Je confirme, la BNP accorde un délai d'un an pour le premier déblocage de fonds pour les VEFA et constructions.
Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; possible, je l'ai d'ailleurs déjà expliqué à de multiple reprises.

Mais il ne faut pas confondre deux choses :

1) - Le code de la consommation qui prévoit un délai de 4 mois pour la signature du contrat principal objet du prêt (= acte notarié d'achat par exemple) à compter de l'acceptation de l'offre.
Ceci n'a rien à voir avec le déblocage des fonds car une signature peut être faite si l'apport personnel est suffisant ou/et s'il y a un crédit vendeur.
Ce délai peut être allongé si les parties en conviennent.
Ces dispositions sont d'ordre public.

2) - Une disposition contractuelle plus favorable du fait de l'ordre public.
Étant contractuel et plus favorable le point de départ peut être le premier déblocage au lieu de l'acceptation de l'offre; et le délai peut être supérieur à 4 mois.

Si l'on se situe dans le cas N°1 ci-dessus et que l'acte n'est pas signé dans les 4 mois, l'acquéreur/emprunteur pourrait faire jouer la clause pour rendre l'offre caduque.
Mais pas le prêteur qui est engagé par la clause contractuelle du "2".

Cdt

 

[svprets]

Pas forcément, certaines banques accordent un délai plus élevé que les 4 mois réglementaires. Vérifiez quel délai est indiqué dans l'offre de prêt. Personnellement, j'ai signé une offre en juillet chez BNP avec un délai max d'un an précisé dans l'offre de prêt reçue.

Les dispositions contractuelles peuvent être plus favorables que celles légales...mais c'est rare ...surtout par les temps qui courent ...A vérifier sur chaque offre ..Je doute que cette politique commerciale perdure...

 

[Aristide]

Oui; de plus en plus probable dans le contexte actuel d'évolution à la hausse des taux sur les marchés.
A ce sujet, page 6 ci-dessus, j'ai déjà expliqué le risque de taux pris par les banques.

Mais puisque l'on a cité une clause contractuelle qui permet un allongement de la durée de validité de l'offre il n'est peut-être pas inutile de rappeler que cette dernière est très souvent accompagnée d'une autre (= toujours rien à voir avec le code de la consommation) qui impose la mise à disposition totale des fonds du prêt dans un autre délai impérativement fixé.
Passé ce délai, si tous les fonds ne sont pas débloqués, le solde n'est plus utilisable et un "abandon de solde" est prononcé.

Cdt