Déclaration d'assurance vie après 70 ans

[Ibis]

Après avoir déposé le Cerfa 2705 A-SD au service de l'enregistrement des impôts concernant la déclaration partielle de succession pour une assurance vie dont les versements de primes ont été effectués après 70 ans, on reçoit en retour le document une fois visé par l'administration.
S'agissant d'un contrat unique entre 2 bénéficiaires à parts égales d'un capital atteignant les 140 500€ une fois déduit l'abattement commun de 30 500€ on obtient une assiette taxable de 55 000€ pour chacun des deux bénéficiaires.
(S'agissant de la plus value il n'y en a pas car elle a été imputée sur des retraits partiels qui ont été faits auparavant par l'assuré.)

Or le service du SDE a coché dans la case qui lui est réservée sur le certificat : non exigibilité de l'impôt (ce qui exclu l'autre case d'acquittement de l'impôt)
C'est cette formulation : non exigibilité de l'impôt qui me pose question dans le contexte précité.

Quelqu'un aurait-il une explication à ce propos svp?

 

[moietmoi]

Bonjour, si le contrat a été ouvert avant novembre 1991 et les versements après 1998, l'abattement est de 152 500 par bénéficiaire, quelque soit l'âge ..

 

[Ibis]

Il s'agit d'un contrat souscrit en juillet 1992 avec des versements après 70 ans effectué après 1998 c'est l'article 757B du CGI qui est applicable d'où l'abattement de 30500€.
Le bénéficiaire est aussi l'héritier au 1er rang en ligne directe (parent =>enfant)
Ce qui est curieux c'est la formulation employée sinon pour ce qui est de l'imposition, il est prévu de l'insérer dans la déclaration de succession, malgré que tout porterait à croire que ce n'est pas necessaire excepté ce petit encart en bas de page1

 

[moietmoi]

e bénéficiaire est aussi l'héritier au 1er rang en ligne directe (parent =>enfant)

Dans ce cas , cela s'explique, vu l'abattement en ligne direct pour les succession, MAIS dans le reste de l'actif successoral,, il faudra notifier au notaire que l'abattement successoral en ligne direct a été en partie ou totalement consommé par l'assurance vie;

le paragraphe qui t'étonne indique juste que si il y a plusieurs contrat d'av, comme le fisc n'en n'a pas forcément connaissance, il faut faire attention à ce que les 30500 n'aient pas été consommés ailleurs sur un autre contrat;

 

[Ibis]

D'accord Moi&moi , l'agent suppose qu'étant donné l'abattement de 100 000 € pour la succession pour chaque bénéficiaire cela ne donne pas lieu dans ce cas à des droits à acquitter pour L'assurance vie pour chaque bénéficiaire (55 000€ d'av à déclarer) sauf qu'il ignore que l'abattement va être absorbé par d'autres biens qui constituent l'actif successoral vu que l'assurance vie n'est pas le seul maillon à constituer l'assiette taxable de la succession.
Je trouve cela un peu tiré par les cheveux de leur part et insuffisamment explicite pour l'héritier qui pourrait penser qu'il n'a pas de droits exigibles au titre de L'Av alors qu'en réalité il faut prendre en compte la succession dans sa globalité pour savoir et affirmer s'il y a fiscalement des droits à acquitter ou pas.

 

[moietmoi]

Je trouve cela un peu tiré par les cheveux de leur part

qu'en réalité il faut prendre en compte la succession dans sa globalité pour savoir et affirmer s'il y a fiscalement des droits à acquitter ou pas

c'est indiqué sur la notice de 2705,mais est ce pour autant que c'est habile

2) L’abattement de 30 500 € est global et s’applique à l’ensemble des contrats souscrits par le défunt. L’abattement en fonction du lien
de parenté entre le défunt et le bénéficiaire peut s’ajouter à l’abattement de 30 500 €.
le 2 faisant référence au tableau où il est indiqué:
Droit de mutation par décès sur la fraction des primes supérieure à
30 500 €(2)