Date officielle de début d'un prêt immobilier

[lopali]

Bonjour,

Pour de l'immobilier, quelle est la date officielle du début du prêt ?

Le jour de la vente ? Le jour du versement des fonds ? Un peu avant la vente ? On peut la choisir comme on veut, à condition qu'elle soit avant la signature ?

Et les frais de caution et de dossier du prêt sont actés à quelle date ?

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour de l'immobilier, quelle est la date officielle du début du prêt ?

Le jour de la vente ? Le jour du versement des fonds ? Un peu avant la vente ? On peut la choisir comme on veut, à condition qu'elle soit avant la signature ?

Date première mise à disposition de fonds

Et les frais de caution et de dossier du prêt sont actés à quelle date ?

Les frais liés à la caution sont juridiquement dus à partir de l'acceptation de l'offre mais payés à la date de première mise à disposition de fonds.

Les frais de dossier sont également dus à compter de l'acceptation de l'offre.
Dans le cas le plus général ils sont également payés à la première mise à disposition de fonds mais - suivant les banques/offres - ils peuvent aussi être répartis sur les premières échéances ce qui a pour effet de retarder l'amortissement et d'accroître les intérêts payés.

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour,

Pour de l'immobilier, quelle est la date officielle du début du prêt ?

Le jour de la vente ? Le jour du versement des fonds ? Un peu avant la vente ? On peut la choisir comme on veut, à condition qu'elle soit avant la signature ?

Et les frais de caution et de dossier du prêt sont actés à quelle date ?

Cdlt.

Bonjour,
humm ca se précise!!!!!! bientôt propriétaire qui renforce les créanciers; bienvenue au club

les frais de caution et de dossier du prêt sont actés à quelle date

Le montant de la caution, hors financement, est la plupart du temps demandé par la banque au crédit du compte avant l'édition de l'offre;
mais tu parlais peut être de termes juridiques..

 

[lopali]

Merci Messieurs.

Date première mise à disposition de fonds

Cette date peut-elle être fixée bien avant la signature finale devant notaire ?

bientôt propriétaire qui renforce les créanciers

Là ce seront les créanciers qui vont me renforcer.

mais tu parlais peut être de termes juridiques.

Je parlais en terme fiscal dans le cadre d'une vente faite en tout début d'année pour déduire ces frais.

A ce propos, peut-on engager des frais déductibles avant d'avoir signer la vente ?

 

[lopali]

Le truc c'est que j'aurais bien voulu pouvoir déduire les frais de dossier et la caution du prêt sur 2017. Car en 2018, du fait de l'année blanche, c'est perdu.

Mais la vente est tout début janvier 2018 et je n'aurai pas de loyer en 2017. Donc est-ce possible de faire une 2044 sans loyer, qu'avec des charges et sur un bien locatif que l'on ne possède pas l'année de la déclaration ? Mais pour lequel on a engagé des frais dans le but de l'acquérir.

Je sais, c'est tiré par les cheveux...

 

[Aristide]

Envoyé par Aristide
Date première mise à disposition de fonds

Cette date peut-elle être fixée bien avant la signature finale devant notaire ?

Un crédit immobilier est un crédit causé/affecté dont les fonds ne peuvent être mis à disposition que sur production des justificatifs de la dépense financée.

En l'occurrence il s'agit de l'acquisition d'un bien immobilier pour lequel le notaire devra fournir l'appel de fonds à la banque en justification.

Ce qui veut dire qu'un notaire digne de ce nom refusera de faire un appel de fonds avant la date réelle de la signature (les fonds passent dans sa comptabilité bien entendu) et que la banque ne fera donc pas de mise à disposition de fonds.

Par ailleurs une mise à disposition avancée générerait bien entendu des intérêts supplémentaires et puisque l'avantage fiscal ne porte que sur un pourcentage de ces derniers il ne semble pas que l'artifice soit financièrement intéressant.

Cdt

 

[lopali]

Ce qui veut dire qu'un notaire digne de ce nom refusera de faire un appel de fonds avant la date réelle de la signature (les fonds passent dans sa comptabilité bien entendu) et que la banque ne fera donc pas de mise à disposition de fonds.

Ok, tout est dit. Merci Aristide.

Par ailleurs une mise à disposition avancée générerait bien entendu des intérêts supplémentaires et puisque l'avantage fiscal ne porte que sur un pourcentage de ces derniers il ne semble pas que l'artifice soit financièrement intéressant.

C'était pour les frais de dossier et la caution qui se montent à 1550 euros, soit 1/4 du coût du prêt.