Date de référence PTZ

[Sirayi]

Bonjour,

J'ai acheté un bien en VEFA en 2017, signature chez le notaire en octobre 2018, premier déblocage de fonds en octobre 2019. Ma question est : quelle est la date à laquelle je pourrais louer le bien?

Ma banque me dit qu'il s'agit de la date de signature chez le notaire qui prime + 6ans. Ce qui m'amènerait à octobre 2024 pour le mettre en location. Est-ce vrai? Je ne fais absolument pas confiance à ma banque qui a fait de multiples erreurs par le passé. J'ai cru voir que c'était à la date du premier déblocage de fonds...

J'ai demandé une preuve écrite mais dans le cas où la banque se serait trompée avec une preuve par mail de l'erreur, si je loue mon bien en octobre 2018 et que finalement, il s'agit de la date du premier déblocage de fonds, ai-je un recours puisqu'il s'agirait de l'erreur de la banque?

En vous remerciant,

 

[Aristide]

Bonjour,
Oui, c'est la date de la première mise à disposition de fonds qui compte :

Article R31-10-6 code construction et habitation

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

………

3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

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Dite à votre """banque""" de lire le code de la construction et de l'habitation.

Votre banque serait effectivement la première responsable car défaut de conseil (et de professionnalisme).

Mais d'un autre côté, nul n'est censé ignorer la loi.

Ce serait la SFGAS, l'organisme mandaté par l’État pour suivre le PTZ (entres autres), qui déciderait d'éventuelles sanctions envers l'un et/ou l'autre.

Cdt

 

[Sirayi]

Je vous remercie de votre réponse.
Ma banque n'a même pas réussi à me fournir d'historique de mon prêt, donc ni copie du prêt ni historique des déblocages de fonds. Lorsque vous dite la "première mise à disposition de fonds", où puis je trouver la date?

Je n'ai plus accès à mon espace client depuis le rachat de mon prêt principal, j'ai été très bête en ne faisant pas de copie des messages dans la messagerie sécurisée...

En vous remerciant

 

[Aristide]

où puis je trouver la date?

Sur vos relevés si ces mises a dispositions de fonds ont été effectuées sur votre compte.
En demandant à votre promoteur si la banque les lui a versé les fonds directement.

Cdt