Crédit immobilier - assurance multirisque habitation

[Hadi76]

Bonjour,

Suite à la découverte d'une clause "lombarde" dans mon offre de prêt, je décide de remettre le nez dans mes documents de prêt immobilier...

On me fait remarquer que sur mon accord de principe il y a marqué "accord de principe est soumis à ouverture de compte, domiciliation des revenus, ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION et ouverture de comptes des parents [...] avec domiciliation de leurs revenus".

A l'époque je ne savais pas que la banque n'avait pas le droit de nous imposer la souscription d'une assurance multirisque habitation, nous avons donc signé et souscrit l'assurance avec le crédit immobilier.

Au départ, j'ai fait remarqué à la banque que mon offre mentionnait la clause lombarde et que je souhaitait renégocier mon prêt au taux légal de 2013 (date de l'offre de prêt). Suite à cela, ils m'ont répondu que le TEG était bon et que c'était l'essentiel.

Ma question : la vente liée de cette assurance étant interdite mais pourtant obligatoire pour la souscription du prêt, le calcul du TEG est donc de toute façon erroné ?

 

[Hadi76]

Personne pour m'aiguiller ? Je suis toujours à la recherche d'informations ... SVP

 

[Aristide]

Bonjour,

Il convient de distinguer une négociation commerciale et un achat et/ou une souscription rendue obligatoire pour l'octroi du crédit et figurant en tant que telle dans l'offre de prêt.

Est-ce que la souscription de l'assurance multi risques habitation figure dans votre offre de prêt comme condition imposée par la banque pour l'octroi du crédit ?

Dans l'affirmative les primes correspondantes devraient bien être prises en compte dans le calcul du TEG.

Dans le cas contraire ce ne serait qu'un élément de négociation entre vous et vote banque.

Cdt

 

[Hadi76]

Bonjour Aristide,

Merci pour cette réponse. Sans la souscription de l'assurance multirisque habitation, je n'aurait pas pu obtenir d'offre de prêt.
Non, aucune condition n'est présente dans l'offre de prêt. La banque aurait du mentionner cette condition dans l'offre de prêt ?

C'est une situation ambiguë puisque si je ne souscrit pas, je n'ai pas d'offre de prêt. Si je souscrit, j'ai une offre sans la condition...

 

[Aristide]

De par l'offre de prêt qui, après votre acceptation, est devenue le contrat du crédit concerné, votre banque ne vous a pas imposé la souscription de l'assurance multirisque habitation pour vous en donner l'acceptation; cette souscription n'est donc pas une condition à l'octroi dudit crédit.

Dès lors les primes n'ont pas à être intégrées dans le calcul du TEG.

Dans vos négociations "commerciales", en contrepartie de telles ou telles caractéristiques à ce crédit, votre banque vous a demandé cette souscription d'assurance; ce n'est pas une condition à l'octroi du crédit, c'est une condition à la définition des caractéristiques de votre crédit.

Cdt

 

[Hadi76]

C'est une pratique légale ? Obliger le client à souscrire une assurance afin de leur présenter une offre de prêt ?

N'est-ce pas une pratique illégale (vente liée, etc..) déguisée en "négociations commerciales".

Cordialement,

 

[Anonyme]

Bonjour,

lorsqu'une banque nous donne les conditions de prêt pour un de nos clients elle peut effectivement nous indiquer les contreparties souhaitées pour pouvoir lui donner des conditions préférentielles:
domiciliation des salaires, transfert de l'épargne ou souscription de l'assurance habitation.
si le client ne souhaite pas souscrire l'assurance habitation il peut le faire mais la banque n'est pas non plus obligée de lui faire le taux le plus bas....
maintenant il faut savoir que vous pouvez toujours résilier votre contrat d'assurance habitation après 12 mois d'assurance...

bien cordialement

 

[Hadi76]

ICF62,

Rien à voir avec de la vente liée ? Dans mon cas, pas question de taux préférentielles ( valable pour la domiciliation des revenus par exemple ) mais bien d'une condition pour l'octroi du prêt.

La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot, facturé à tarif unique, plusieurs produits qu'il est impossible de se procurer séparément. L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit cette pratique.

Comment différencier dans mon cas cette pratique illégale, de celle de la "négociation" que tu evoques ?

 

[Anonyme]

Bonjour,

exemple concret:
achat d'un véhicule ou, pour avoir l'extension de garantie de 5 ans, le constructeur oblige la souscription d'un crédit, même minime
et si le client veut rembourser son crédit par anticipation il perd sa garantie.....
là c'est de la vente liée et pourtant c'est pratiqué depuis des années par des constructeurs comme peugeot, citroen etc ...

dans votre cas, vous avez interrogé la banque pour un financement
elle vous répond: OK je veux bien vous prêter à condition que vous domiciliez vos saliares chez moi et que vous souscriviez l'assurance habitation chez moi.
rien ne vous oblige à faire le prêt ...
vous pouviez allez voir ailleurs.
et d'autre part, vous pouvez arrêter l'assurance habitation sans aucune conséquence.
de même vous pouvez rembourser votre prêt par anticipation sans avoir à résilier votre contrat d'assurance.

c'est donc un "deal" entre un banquier qui vous fait une proposition et un client qui accepte (ou non) le deal...

bien cordialement

 

[tomlib]

Bonjour
Si votre notaire vous réclame le contrat de souscription de votre assurance habitation,et qu'il en reproduit le numéro de police dans son acte authentique, c'est que la banque a érigé cette garantie en condition d'octroi du financement.

N'importe quel notaire ou avocat en droit bancaire vous le dira.
Son coût doit être intégré,même si c'est une évaluation.
Un arrêt de cour d'appel l'avait dit voici quelques années.

Bien cordialement
Tomlib

 

[Hadi76]

Merci Tomlib pour cette explication.
Mon notaire a (comme, je pense tout notaire) exigé que le bien soit assuré lors de la signature.
Cependant rien n'est noté dans l'acte. Je n'ai que cet ''accord de principe'' avec cette condition d'accord quant à l'obtention du prêt.

ICF62, si c'est le cas, pourquoi les banques ne notent pas cette condition d'octroi de prêt dans les offres de prêts ? La même pratique concernant la domiciliation des revenus est désormais encadré...

 

[tomlib]

Certes,depuis peu la loi impose une assurance habitation pour les lots en copropriété.
Le notaire est chargé de vérifier que l'acheteur est en règle.
Il est difficile de déterminer si cela a été rendu obligatoire par votre banque,pour octroyer le prêt.
A votre place, je m'en tiendrais au calcul du Teg...ça n'est que mon avis.
Bien cordialement
Tom

 

[Anonyme]

bonjour,

si le prêt est avec une garantie hypothécaire, le notaire doit vérifier la présence d'une assurance incendie.
si le prêt est garanti par un organisme de cautionnement ou autre, cela devient un "sous seing privé " et le notaire ne demandera pas l'assurance incendie puisqu'il n'a pas d'hypothèque à faire inscrire.

par contre il me viens une réflexion amusante:

si, avec toutes ses procédures lancées pour tel ou tel machin pas repris dans le TAEG , nous en arrivons à inclure systèmatiquement toutes les assurances, incendie, chômage (parce que là aussi cela fait parfois partie des exigences d'octroi) etc nous allons rapidement arriver au taux d'usure !!!!!
et là les banques ne pourront plus faire de prêts aux clients .........

difficile question à résoudre également
d'un autre côté quand on voit le nombre de procédures gagnées par rapport aux procédures perdues, c'est minime.
donc chacun est libre d'assigner ou pas.

 

[Anonyme]

ICF62, si c'est le cas, pourquoi les banques ne notent pas cette condition d'octroi de prêt dans les offres de prêts ? La même pratique concernant la domiciliation des revenus est désormais encadré...

Bonjour,
la domiciliation des revenus qui est désormais encadrée concerne les offres de prêt qui mentionnent cette obligation dans les conditions particulières de l'offre.
souvent sous la forme suivante: l'emprunteur à bénéficié d'un taux préférentiel en contrepartie de l'engagement de domiciliation des salaires durant toute la durée du prêt, si le clients arrête la domiciliation des salaires, une pénalité lui est appliqué.

si cette domiciliation n'est pas dans l'offre de prêt le client peut cesser de domicilier ses salaires sans aucune conséquence, idem pour l'assurance incendie du bien.

bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Certes,depuis peu la loi impose une assurance habitation pour les lots en copropriété.

A ma connaissance l'obligation d'assurance pour les copropriétés ne porte que sur la responsabilité civile.

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour,
A ma connaissance l'obligation d'assurance pour les copropriétés ne porte que sur la responsabilité civile.
Cdt

oui responsabilité civile pour dommages causés à autrui notamment en cas d'incendie ou dégât des eaux prenant naissance dans un lot privatif.

 

[Hadi76]

l'assurance multirisque habitation est un produit autre que l'assurance incendie, non ?
Et puis, lorsque la banque impose une assurance incendie ( pour couvrir le bien financé ), ce n'est pas nécessairement le produit de la banque. Le tout étant que le bien soit assuré contre le risque d'incendie.

Vous me confirmer donc que dans mon cas, on ne peu pas parler de vente liée ?

ICF62, la banque a aussi besoin de clients pour vendre des crédits.
De plus, cette vente liée, ou "négociation", peu être assimilée à de la concurrence déloyale ? Au même titre que les assurances emprunteurs lorsque la banque impose son assurance pour l'octroi d'un prêt.

 

[Anonyme]

bonjour,
l'assurance incendie est la garantie de base de l'assurance multirisques habitation puisque comme son nom l'indique la multirisque va couvrir aussi le dégât des eaux, le vol, le bris de vitre la responsabilité civile etc etc

quand vous me dites que les banques ont besoin des clients pour leur vendre des crédits c'est faux.
leur but n'est pas de vendre des crédits, c'est d'attirer ou de garder des clients. et surtout les bons.
une banque gagne plus d'argent à placer l'argent sur les marchés qu'avec les prêts immobiliers.

quand à la concurrence déloyale, déloyale envers qui ? les assureurs ? mais les assureurs ont aussi leurs banques, ils proposent aussi des prêts et surtout ils rachètent des courtiers pour se positionner sur le marché du courtage de prêts.

bien cordialement