Conseil SCI familiale comptes courants associés

[Anonyme]

Les statuts peuvent aussi éventuellement être disponibles sur pappers

C'était ce à quoi je pensais. Il me semble aussi sur data inpi maintenant aussi.

 

[Sans]

Ce qui ne serait pas plus mal en fait, cela limiterait la casse pour moi à ces "seuls" droits de succession dans le cas où les CCA ne peuvent pas être remboursés avec la trésorerie... enfin j'imagine que ça fonctionne dans les deux sens ?

Ce n'est pas aussi simple : les CCA sont des dettes de la SCI envers les associés qui détiennent ses comptes .
Si la SCI ne peut rembourser ses dettes à la liquidation, au mieux il y aura un mali de liquidation, au pire une liquidation judiciaire...
De plus il va y avoir des frais à payer pour la vente (diagnostics), puis Taxes foncières et éventuellement d'habitation de l'année, et à la liquidation (comptable, annonces légales, enregistrement au greffe ...) qui, si la SCI n'a pas suffisamment de liquidité, et/ou de revenu, vont être financés par les associés par des apports en CCA, qui vont donc encore augmenter...

Quant à la valeur vénale des parts, normal qu'elles ne tiennent pas compte des travaux à venir, puisque la valeur de l'immeuble qui a été prise en compte pour établir la valeur des parts est normalement fonction de son état au jour de l'évaluation donc avant travaux .

 

[Anonyme]

Laisser grossir des CCA n'est pas forcément une bonne stratégie en matière de succession...

 

[Sans]

Laisser grossir des CCA n'est pas forcément une bonne stratégie en matière de succession...

Et même pas du tout ...
Mais c'est souvent le cas dans des SCI familiale soit involontairement par méconnaissance du fonctionnement des SCI, ou volontairement pour garder la certitude de récupérer la totalité des fonds apportés en cas de vente du bien de son vivant ...

 

[Buffeto]

Et même pas du tout ...
Mais c'est souvent le cas dans des SCI familiale soit involontairement par méconnaissance du fonctionnement des SCI, ou volontairement pour garder la certitude de récupérer la totalité des fonds apportés en cas de vente du bien de son vivant ...

Ou soit parce qu'on ne peut pas faire autrement......
Je gère une SCI qui est en phase de croissance avec des crédits qui sont tout juste équilibrés par les loyers reçus ,....
Impossible donc de rembourser les CCA

 

[Anonyme]

Effectivement on peut tout à fait ne pas avoir le choix. C'est vrai.

Dans ce cas mieux vaut alors ne pas en donner la NP avant que le crédit n'ait été remboursé.

Ou alors aussi faire une donation des CCA.

 

[Kizzo]

Ou alors aussi faire une donation des CCA

Vu la position de l'administration fiscale sur les donations de liquidités en démembrement, si donation de CCA je recommande de le faire en PP, le risque n'est pas anodin

 

[Anonyme]

Oui, en PP. C'est certain. A ce jour

Ceci étant, si on est joueur, et si les CCA ne sont pas remboursés, et s'ils sont rémunérés, on pourrait arguer qu'ils de fait employés et donc non consommés. Et que l'usufruit a un vrai usage. Donc c'est une position qui pourrait - peut-être / à vérifier - se défendre. Et qui serait de toute façon soumise à appréciation de l'administration. Un rescrit pourrait être fait.

Juste une réflexion comme ça.
Aucune certitude.
Et sans doute très risqué comme toute position limite sur ce type de sujet en ce moment.

 

[Kizzo]

Oui, en PP. C'est certain. A ce jour

Ceci étant, si on est joueur, et si les CCA ne sont pas remboursés, et s'ils sont rémunérés, on pourrait arguer qu'ils de fait employés et donc non consommés. Et que l'usufruit a un vrai usage. Donc c'est une position qui pourrait - peut-être / à vérifier - se défendre. Et qui serait de toute façon soumise à appréciation de l'administration. Un rescrit pourrait être fait.

Juste une réflexion comme ça.
Aucune certitude.
Et sans doute très risqué comme toute position limite sur ce type de sujet en ce moment.

Très très risqué actuellement.
L'administration aime bien quand c'est simple clair cohérent.
Et donner un compte que la société ne peut rembourser mais qui a les moyens de verser des intérêts, quand le créancier est le gérant donateur... perso j'ai du mal
Oui je sais je vois tout en négatif

 

[Sans]

Ou soit parce qu'on ne peut pas faire autrement......
Je gère une SCI qui est en phase de croissance avec des crédits qui sont tout juste équilibrés par les loyers reçus ,....
Impossible donc de rembourser les CCA

Évidemment... Pas à ce stade ...
Je parlais à long terme .... A partir du moment où la SCI dégage un revenu, il est le plus souvent simplement distribué et les CCA sont ... oubliés ... jusqu'à la succession ... et là c'est trop tard ... anéantissant l'objectif "fiscal" de transmission ...

@Membre63929 , @Kizzo , bien vu le lien entre la donation d'un CCA et celle d'une somme d'argent ...

@Kizzo ... on est au moins 2

 

[Anonyme]

Très très risqué actuellement.
L'administration aime bien quand c'est simple clair cohérent.
Et donner un compte que la société ne peut rembourser mais qui a les moyens de verser des intérêts, quand le créancier est le gérant donateur... perso j'ai du mal
Oui je sais je vois tout en négatif

Non non vous avez raison.

Le rescrit pourrait sécuriser. Sous réserve que l'administration réponde.

 

[moietmoi]

Non non vous avez raison.

Le rescrit pourrait sécuriser. Sous réserve que l'administration réponde.

Il le semble qu'une demande de rescrit en bonne et due forme , reçoit réponse...?

 

[Anonyme]

Il le semble qu'une demande de rescrit en bonne et due forme , reçoit réponse...?

Pas toujours me semble-t-il. Il y a des cas où l'administration est gênée et fait durer. Je ne crois pas qu'ils aient une obligation de délai. Si quelqu'un a une information plus précise ou contraire...