conditions suspensives crédit

[Gedeon07]

Bonjour,

En tant que maitre d'ouvrage, mon archi m'envoie un contrat à signer avec l'entreprise chargée du gros oeuvre de la construction de ma maison.

Dans ce contrat, il y a un paragraphe "financement des travaux"

En gros, je dois impérativement choisir l'une ou l'autre de ces options :

1) je fais appel à un crédit, auquel cas je souhaite me prévaloir des dispositions de la loi 78-22 sur le crédit à la conso ou de la loi 79-596 sur le crédit immo, en particulier celles relatives à la condition suspensive d'obtention des prêts.

2) je ne fais pas appel à un crédit, auquel cas je n'utiliserai pas les dispositions citée ci-dessus. Et si je fais néanmoins appel à un prêt, je ne pourrais pas me prévaloir de ces dispositions.


...

Bon, je fais effectivement appel à un crédit, c'est en bonne voie de ce côté-là. Mais rien n'est définitivement signé ! L'offre me sera concrétisée début septembre, et le chantier doit commencer mi-octobre.

Que dois-je faire ? J'ai juste la crainte que l'entreprise de maçonnerie zappe mon dossier car tant que je n'ai pas la certitude d'un accord de prêt, il prend (quoiqu'on en dise) un risque réel de s'engager sur ma construction.

Merci !

 

[Gedeon07]

Je précise qu'un autre chapitre mentionne plus loin, que le contrat sera "résolu" sans conséquence pour aucune des parties si les prêts ne sont pas obtenus dans un délai de 3 mois à compter de la date de proposition de l'offre de l'entreprise.

 

[baboune]

Bonjour,

dans votre cas vous êtes dans la même situation que quelqu'un qui aurait signé un compromis d'achat avec condition suspensive et date butoir d'obtention du prêt.
c'est a dire que si dans les 3 mois qui suivent la proposition tarifaire de l'entreprise vous n'avez pas le prêt le devis deviendra caduque.
la seule chose que demandera l'entreprise, via votre architecte, c'est la production de votre offre de prêt.
Cdt

 

[Gedeon07]

merci baboune,

Il n'est pas prévu que je dépose une garantie, les factures arriveront à plusieurs stades d'avancement du chantier mais en préalable, aucun dépôt ne m'est demandé.

Partant de là, quel est véritablement le risque si par un hasard malheureux, je n'obtiens pas le prêt ?

 

[hargneux]

Si vous déclarez ne pas avoir recours au prêt et si, in fine, vous n'obtenez pas le prêt, il vous faudra vous débrouillez pour payer les travaux ou payer un dédit au constructeur

 

[Gedeon07]

merci hargneux (quel drôle de pseudo )
bon, j'ai un bon apport, je pourrais régler cette tranche au cas où.... en attendant d'obtenir un prêt, si d'aventure celui-ci n'aboutissait pas.

 

[Gedeon07]

Je crois que c'est la bonne stratégie :

- si je déclare être dans l'attente d'un crédit, le décompte de 3 mois commence dès maintenant. ça veut dire que si ma banque m'oppose un refus, je n'aurai plus le temps de me retourner et de monter un autre dossier de prêt avant le terme de ces 3 mois.

- si je déclare ne pas être dans l'attente d'un crédit, et que j'essuie un refus de prêt avec ma banque, je peux payer l'entreprise de gros oeuvre avec une bonne partie de mon apport. Et j'aurai alors beaucoup plus de temps pour me tourner vers d'autres banques, sans ce couperet fatal des 3 mois. Au moins, les travaux commenceront - ou continueront - le temps de trouver un établissement qui accepte de me prêter les fonds. Pour info, notre dossier n'est pas très risqué (2 fonctionnaires, sans enfants, un bon apport etc...).

 

[baboune]

Bonjour,
si vous êtes dans les normes en terme d'endettement il ne devrait pas y avoir de problème.

par contre une question: vous avez bien souscrit une assurance "dommage ouvrage" pour couvrir le bien ?
je ne parle pas de la "assurance décennale de l'entreprise de bâtiment" mais bien du contrat d'assurance "dommage ouvrage"
Parce que bon nombre de banques demande cette garantie d'assurance.
et c'est du reste également dans l'intérêt du client.
Cdt

 

[Gedeon07]

oui après beaucoup de réticence, j'ai fini par en prendre une... l'impression de jeter un peu l'argent par la fenêtre, mais bon...

 

[baboune]

oui après beaucoup de réticence, j'ai fini par en prendre une... l'impression de jeter un peu l'argent par la fenêtre, mais bon...

C'est que vous n'avez jamais vu un sinistre sur une construction.
moi j'en ai géré un dans le passé où le coût du sinistre dépassé le prix du pavillon, terrain compris.
et tout ça parce que une source étant repassé par le terrain 5 ans après la construction.
la DO c'est comme l'assurance tous risques de votre voiture.
si vous la retrouvez au matin à moitié écrasée par un camion qui est parti sans laisser sa carte de visite soit vous êtes assuré tous risques et votre assurance paiera soit vous êtes assuré au tiers et là, votre assurance ne paiera rien car pas de tiers identifié.
et bien pour la DO c'est pareil.
la maison se fissure par exemple: la D.O prend en charge les réparations sans rechercher les responsables
l'assureur dommage ouvrage se retournant "après" vers les assureurs des entreprises concernées
en absence de D.O c'est à vous de prouver la faute du constructeur ou de l'entreprise.
d'un côté vous avez une garantie dommages et de l'autre la RC décennale est une garantie "responsabilité civile" donc responsabilité à prouver pour pouvoir être indemnisé par l'assureur décennale de l'entreprise.
et dans ce dernier cas je peux vous dire qu'ils y mettent beaucoup de réticences......
le dernier litige en RC décennale avec responsabilité à prouver à mis 5 ans de procédure avant que le client ait eu gain de cause............et le lendemain la compagnie adverse faisait appel.....
et hop, reparti pour 2 ans......

 

[Gedeon07]

Sans doute avez-vous raison, mais je ne peux m'empêcher de penser à Séraphin Lampion dans "les bijoux de la Castafiore", qui abreuve le capitaine Haddock de propos alarmistes pour qu'il s'assure auprès de sa compagnie.
Mais comme toujours, ce n'est que le jour où les problèmes surviennent, qu'on se dit que finalement...

 

[baboune]

c'est vrai tout peut arriver.
un mauvais dosage à la centrale à béton, à la fabrique de parpaing, une mauvaise mise en oeuvre des matéraux, un non respect des normes etc.....
le problème est que certains constructeurs prennent encore des risques en ne respectant pas les normes préconisées, surtout au niveau des fondations sur sols "a risques"
exemple des "argiles" ou des sols "limoneux" ou certains construisent encore en "standard" avec vide sanitaire et fondation périphérique.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'assurance dommage ouvrage est réputée obligatoire sauf pour le maître d'ouvrage qui construit pour lui est sa famille.

Il n'y a pas de sanction prévue par la réglementation mais, faute d'ADO, les sanctions tombent de fait de par tous les ennuis administratifs et financiers que ledit maître d'ouvrage aura à gérer/supporter.

A toutes fins utiles, en appui des conseils de baboune, ci-dessous cas concrets de sinistres vécus :

La DO est à recommander avec force !!!

j'ai vu un dossier de recours en décennale durer 5 ans pour être gagné en première instance mais avec l'appel de l'assureur décennale le litige à pris 8 ans pour être gagné. et je ne vous parle pas du coût des expertises et frais de justice.....

J'ai vu un cas où la procédure a duré 15 ans et ou l'eau est tombée dans la maison........pendant 15 ans + durée des travaux de remise en état.

J'ai vu un autre dossier où - habitée depuis un an - la maison s'est enfoncée de plus d'un mètre sur une façade et qui a dû être rasée et reconstruite.

…entre autres.........

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...incipal-ptz-pret-employeur.31028/#post-270649

En tant que maitre d'ouvrage, mon archi m'envoie un contrat à signer avec l'entreprise chargée du gros œuvre de la construction de ma maison.

Si vous êtes propriétaire de votre terrain et que cette entreprise réalise à la fois le gros œuvre + la mise hors d'eau + la mise hors d'air, le code de la construction et de l'habitation vous oblige à signer un contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plans ou bien avec fourniture de plans;

Les dispositions législatives et réglementaires de ces deux contrats sont d'ordre public et - dans les deux cas - les références de l'ADO doivent figurer au contrat.

S'il s'agit d'un CCMI avec fourniture de plans, il faut - en plus - une garantie de remboursement et une garantie - individuelle et nominative - de livraison à prix et délais convenus.

Cette dernière obligation doit être contrôlée par la banque qui a interdiction de verser le moindre centime d'euro sans détenir l'attestation "individuelle et nominative" de l'assureur.

Mais peut-être que vous n'êtes pas dans ce cas de figure (propriétaire terrain + entreprise réalise à la fois le gros œuvre + la mise hors d'eau + la mise hors d'air) ?

A toutes fins utiles.

Cdt