Conditions d'ouverture d'un Livret d'Epargne Populaire

[lichem38]

Je ne paie pas d'impôts sur le revenu au titre de 2007.
Ma banque refuse de m'ouvrir ce compte avant le 1/1/2009.
Sur le site "cbanque" est indiqué que "Pour ouvrir un LEP, il faut présenter l'original de l'avis d'imposition de l'année précédente (ou de l'année en cours si vous l'avez et qu'il est plus favorable). "
Ce qui me me fait croire que l'ouverture est possible dès aujourd'hui en disposant de l'avis d'imposition sur les revenus de 2007.
Ma banque la BNP...
Mon autre banque AXA déclare ne pas gérer les LEP
Qu'en est-il vraiment ?

 

[stunt38]

Bonjour,

avez vous l'original de votre non-imposition de cette année ?

si c'est le cas je ne vois pas pourquoi la banque vous refuserait l'ouverture du LEP jusqu'à la fin de l'année.
vous pouvez très bien l'ouvrir dans une autre banque si elle persiste à vouloir attendre le 1er janvier...

concernant AXA il ne font aparemment pas le LEP, voir ce lien :

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[kenko82]

Lors de la validation des LEP annuelle, la consigne est que même si on est censé controler l'avis de l'année N-2 donc les avis sur les revenus 2006 pour les LEP controlés fin 2008 :

Si le client est éligible au LEP (impots avant imputation inférieur à ....) et présente l'avis recu année N sur les revenus de l'années N-1 (avis reçu en 2008 pour les revenus 2007 par ex) on valide le LEP.

Si le client éligible au LEP présente l'avis reçu en N-1 sur les revenus N-2, on valide aussi.


Donc l'avis d'impots d'impots nécessaire pour valider un LEP aujourd'hui est l'avis sur les revnus de 2006 et aucun autre.

Si sur l'avis recu en 2007 concernant les revenus 2006 vous n'étiez pas éligible au LEP vous devrez attendre, sinon c'est bon.

 

[Vincent123]

Bonjour,

Cela dépend du bon vouloir du conseiller et de l'agence.
En insistant bien cela devrait être possible (ou alors si ca ne l'est pas, je vais aller offrir une boite de chocolat à mon conseiller )

 

[Fred]

...
Sur le site "cbanque" est indiqué que "Pour ouvrir un LEP, il faut présenter l'original de l'avis d'imposition de l'année précédente (ou de l'année en cours si vous l'avez et qu'il est plus favorable). "
...

Cela provient de mon interprétation des 2 articles suivants (Code monétaire et financier) :

Article L221-15
Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.

L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.

Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L. 221-14.

et

Article R221-35
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, peuvent bénéficier de l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire en produisant l'avis émis pendant l'année en cours les personnes qui, par la production simultanée de l'avis d'imposition émis l'année précédente, établissent que le montant de leur imposition est devenu inférieur au plafond calculé en application de l'article L. 221-15 ainsi que les personnes qui, l'année précédente, n'étaient pas astreintes à souscrire la déclaration d'ensemble des revenus.

Pour ouvrir un LEP, il faut avoir payé moins de 732 euros d'impôt en 2007 (impôt 2007 sur les revenus de 2006). Avec ces 2 articles, vous pouvez prétendre à une ouverture en présentant une feuille d'impôt 2008 (revenus de 2007) de moins de 732 euros.
Au besoin, invoquez ces 2 articles auprès de votre conseiller.