paal
Top contributeur
NON ! je ne sais pas répondre à vos questions qui évoluent de jour en jour ...chrissie a dit:
Par contre, ce que je sais, c'est que l'administration dispose de toute une panoplie d'imprimés fiscaux, parmi lesquels vous avez :
- un imprimé destiné à signaler un contrat de prêt (quelle que soit la forme que prend ce prêt) ; c'est le 2062
- un imprimé destiné à traiter le cas des dons manuels (c'est le 2735)
- qu'en présence de la révélation d'un mouvement de trésorerie non renseigné, l'agent de l'administration fiscale qui découvre cette opération sans trouver de trace dans vos dossiers d'une information préalable à la découverte de ladite transaction, dispose de la faculté de l'interpréter à sa façon ...
Et entre un contrat de prêt non révélé, qui ne génère aucun droit particulier pour l'administration, et une donation, qui est soit génératrice de droits fiscaux, soit consommatrice d'abattements prévus, pratiquement pas de doute qu'il y aura choix pour prétendre qu'il s'agit d'une donation déguisée ou non révélée ...
Ensuite, ce sera à vous d'apporter la preuve que ce n'est pas le cas, mais vous n'aurez pas grand chose à lui opposer qui soit PROBANT au sens fiscal du terme, puisqu'à défaut de dépôt d'un document prévu, rien ne permettra de prendre en compte un document privé qui, à défaut d'avoir été enregistré, ne comportera aucune date CERTAINE ...
Telle est votre situation telle que je la vois ...
La première mesure, ce serait me semble-t-il d'aller rencontrer un juriste (par exemple un notaire ou un avocat fiscaliste), professionnel qui devrait être en mesure de vous indiquer quels sont les risques de la situation dans laquelle vous vous êtes mise ...
