Compte joint - Décès d'un co-titulaire, blocage du compte ?

[Sans]

Quel abus de droit ? Si chercher à payer moins d’impôts et taxes est de l'abus de droit

Ça l'est !

je pense qu'avant d'aller voir ce que font les "petites gens" il faut regarder l'optimisation fiscale de succession des gros. En plus ça rapportera plus d'argent à l'état et ce sera plus "moral".

Si l'État se souciait du moral, ça se saurait !

OK j'entends que l'après décès et la gestions des affaires courantes qui suivent jusqu'au funérailles se passent toujours bien sauf les fois ou ça se passe mal....

Pour l'instant je lis beaucoup de "procès d'intention" comme l'avait fait du reste le CA, avant que ma mère décide de faire le compte joint à LBP.

Dans cette méthode le plus grand perdant reste la banque. Elle ne touche quasi plus de frais bancaire de succession dont il est dit dans la presse que c'est, en France, une bonne manne pour les banques.

Légale, même si ce n'est pas moral !

Le fisc, d'une manière ou d'une autre s'y retrouve, et il y a un notaire dont un des rôles reste de s'en assurer.

L'intervention d'un notaire n'est obligatoire que si il y a un bien immobilier dans la succession.
Le notaire remplira la déclaration de succession si vous le lui demandez, selon les indications et les documents transmis par les heritiers, mais ce sont les heritiers qui seront responsables devant le fisc, en aucun cas le notaire.

Pour terminer, sur ce forum les informations données sont des informations conformes à la loi que ce soit au civil ou au fiscal !

 

[Nico M]

Pour terminer, sur ce forum les informations données sont des informations conformes à la loi que ce soit au civil ou au fiscal !

Moi aussi car pour l'instant je ne partage pas l'illégalité de cette méthode. Vous ne m'avez pas convaincu, mais alors pas du tout.

2 conseillers LBP, un de la campagne et l'autre de la ville, ont validé la méthode en toute transparence. La première car c'est elle qui l'a proposé et la seconde après le lui avoir demandé en lui expliquant clairement pourquoi.

Certes les conseillers bancaires ne sont pas les responsables devant la loi mais, et c'est peut être mon tort, j'ai confiance en elles, surtout celle de la campagne....

 

[Sans]

Certes les conseillers bancaires ne sont pas les responsables devant la loi mais, et c'est peut être mon tort, j'ai confiance en elles, surtout celle de la campagne....

Ça c'est une certitude ! Confiance en un/une conseiller(e) bancaire ou même plusieurs qui plus est de LBP
Demandez lui qu'elles vous notent leurs conseils par écrit : seuls les écrits restent !
Vous pourrez les montrer au notaire ou aux impôts, le cas échéant... et même à vos frères et soeurs , qui sait

Vous devriez également suivre leurs conseils pour des placements ... C'est le Top à LBP

 

[Nico M]

Je n'ai pas besoin de leur demander un écrit, elles l'ont fait. A LBP seul un conseiller physique peut transformer un compte individuel en compte joint.

Quant à faire des transferts entre comptes du titulaire "en fin de vie" c'est moi qui les ferai en banque à distance. C'est faisable avec le portable du titulaire. Pas besoin de conseillers, et au sien de LBP c'est sans limite de montant.

Que je sache la veille de sa mort, on est toujours vivant....

Je n'ai jamais écrit que je ferai ça dans les dos de mes frères et sœurs. On a convenu, par transparence, de partager les relevés bancaires du compte joint à partir du moment ou notre mère ne pourra plus les gérer. idem pour mon épouse avec son père vis à vis de ses frères et sœurs.

Quant à vos remarques sur la qualité des conseils en placements des conseillers LBP, je vous en laisse la totale responsabilité. Moi je parle des conseils sur la manière de gére les comptes d'un personne en fin de vie.

 

[Sans]

Je n'ai pas besoin de leur demander un écrit, elles l'ont fait. A LBP seul un conseiller physique peut transformer un compte individuel en compte joint.

Qu'elles vous écrivent qu'elles l'ont fait pour que vous gériez les comptes d'une personne en fin de vie !

Quant à faire des transferts entre comptes du titulaire "en fin de vie" c'est moi qui les ferai en banque à distance. C'est faisable avec le portable du titulaire. Pas besoin de conseillers, et au sien de LBP c'est sans limite de montant.

Si vous avez besoin d'utiliser le téléphone du titulaire "en fin de vie" c'est que vous n'avez procuration sur ces comptes.
Vous n'avez donc pas l'autorisation nécessaire pour faire ces transferts !

Que je sache la veille de sa mort, on est toujours vivant....

Et une personne âgée "en fin de vie" on fait des transferts de fonds de compte à compte par téléphone mais bien-sûr !
Une personne moins âgée victime d'un mort accidentelle ok, mais pas une personne âgée en fin de vie

Je n'ai jamais écrit que je ferai ça dans les dos de mes frères et sœurs. On a convenu, par transparence, de partager les relevés bancaires du compte joint à partir du moment ou notre mère ne pourra plus les gérer. idem pour mon épouse avec son père vis à vis de ses frères et sœurs.

Mais bien-sûr, sauf que vous êtes le seul à avoir la signature ...

Quant à vos remarques sur la qualité des conseils en placements des conseillers LBP, je vous en laisse la totale responsabilité.

Et je les assume à 100%

Moi je parle des conseils sur la manière de gére les comptes d'un personne en fin de vie.

Il y a des moyens légaux pour ça !

 

[jodel140]

Pour ma part, j'ai l'accès à tous ses comptes via le portail Internet de LBP et croyez moins dès qu'on sera que c'est la fin, le compte commun va rapidement se remplir afin que les comptes d'épargne à son seul nom n'ai quasi plus rien ou presque.. La aussi c'est un conseil de la conseillère bancaire de mon beau père.

Comme quoi dans nos campagnes on est pragmatique.

Ça c'est du conseil ! Merci ...

Bonjour à toutes et à tous, je vous trouve très "compliqué"

et moi je te trouve un peu simpliste ...

ici, on essaie de répondre en restant dans la légalité après évidemment toutes les" magouilles" sont possibles.

tout à fait

Là alors j'en tombe de ma chaise.....

... j'en déduis que tu manques d'équilibre ...

J'aimerai qu'on me dise ce qu'il y a d'illégal à ouvrir un compte joint avec un "vieillard" et ce qu'il y a d’illégal a faire des transferts d’argents entre comptes au nom du vieillard la veille de sa mort.

... juste abus de droits, voir mieux ...

Bon merci à tous ceux qui ont contribué à me donner une réponse sérieuse, souvent les mêmes ici.

 

[Max1]

Je pense que certains confondent optimisation fiscale et fraude fiscale, même si les objectifs sont les mêmes.
Investir via un PEA plutôt qu'un CTO = optimisation fiscale
Investir d'un un CTO à l'étranger et ne pas le déclarer= fraude fiscale.

C'est pareil pour les successions, il y a des outils d'optimisation (par exemple les donations), et il y a la fraude (par exemple vider le compte du défunt sur son lit de mort pendant que le curé recueille ces dernières confessions).

Utiliser les codes d'accès de quelqu'un sans mandat (de plus sachant qu'il ne pourra pas confirmer qu'il avait donné son accord), c'est un peu équivalent à faire un chèque en limitant la signature du défunt, non ? (Faux ? Usage de faux ? Usurpation d'identité ?)

La comparaison est un peu glauque mais sur le fonds, ça aussi c'est de l'optimisation :
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[Nico M]

Bonjour à toutes est à tous,

Utiliser les codes d'accès de quelqu'un sans mandat

Je me sens visé mais je n'ai jamais écrit ça. Dans les cas qui m'incombent (beau père 87 ans et mère 86 ans), nous avons un écrit de ces personnes, partagé avec les frères et sœurs, pour que le maigre pécule (qui pourrait faire autour de 80 K€, pour l'un comme pour l'autre, s'il n'y a pas eu de dépenses de santé d'ici là) soit mis sur le compte commun crée avec un des enfants lorsque les derniers jours seront comptés.

J'attends toujours le texte de loi qui interdit de faire ce genre de chose. Pour l'instant tout le monde cri à la fraude fiscale ou je ne sais quoi, mais ça ne va pas plus loin.

Si la légalité porte uniquement sur la procuration, c'est pas difficile d'en faire, mais force est de constater qu'aujourd'hui ça ne sert plus à rien quand il s’agit de transférer l’argent entre comptes au nom de la personne concernée.

 

[Kizzo]

Source [lien réservé abonné]
Une jurisprudence parmi d'autres
Alors oui c'est pas un texte de loi, car les textes de loi sont généraux et le métier du juge est d'interpréter la loi, c'est comme cela que ça fonctionne.

Mais si je vous donne des articles qui traitent des donations déguisées vous allez soutenir mordicus que ça n'a rien à voir...
Bref quand on ne veut pas que les règles s'appliquent à soi on a toujours raison non ?

 

[Nico M]

Bref quand on ne veut pas que les règles s'appliquent à soi on a toujours raison non ?

Donc J'ai pas besoin de le dire...

Comme vous l'avez dit "les textes de loi sont généraux et le métier du juge est d'interpréter la loi" et croyez moi dans ce cas là aucun juge n'a perdre la moindre minute, et s'il devait le faire il conclura à ce que paix soit à l'âme du défunt...

 

[Kizzo]

Donc J'ai pas besoin de le dire...

Comme vous l'avez dit "les textes de loi sont généraux et le métier du juge est d'interpréter la loi" et croyez moi dans ce cas là aucun juge n'a perdre la moindre minute, et s'il devait le faire il conclura à ce que paix soit à l'âme du défunt...

J'oubliais que le fisc n'en a rien à faire de collecter l'impôt ! Suis-je bête ! Vraiment shame on me !

 

[Nico M]

Promis, mais je ne l'espère pas, si un des décès intervient avant la clôture de ce fil je viendrais vous dire quelle a été la sentence du juge, du fisc ou de tout autre créancier que se sentira laissé par ce type de pratique "du pauvre".

 

[Kizzo]

Promis, mais je ne l'espère pas, si un des décès intervient avant la clôture de ce fil je viendrais vous dire quelle a été la sentence du juge, du fisc ou de tout autre créancier que se sentira laissé par ce type de pratique "du pauvre".

Ça ne fera pas de vous une personne honnête
Un voleur qui ne s'est pas fait arrêter reste un voleur

 

[Nico M]

On ne sera pas d'accord, car vous voulez faire d'un cas particulier, un cas général.

Mes cas particuliers, quoi qu'il en soit, passeront par un notaire puisque chacun d'eux est propriétaire de sa maison.

Donc, le voleur que je suis, et qui s'ignore, est très, mais alors très serein sur la fin de partie d'une telle pratique qui est beaucoup plus répandue que vous ne le croyez... dans le monde du grand banditisme de nos campagnes.

 

[Kizzo]

On ne sera pas d'accord, car vous voulez faire d'un cas particulier, un cas général.

Mes cas particuliers, quoi qu'il en soit, passeront par un notaire puisque chacun d'eux est propriétaire de sa maison.

Donc, le voleur que je suis, et qui s'ignore, est très, mais alors très serein sur la fin de partie d'une telle pratique qui est beaucoup plus répandue que vous ne le croyez... dans le monde du grand banditisme de nos campagnes.

Si serein qu'il est prêt à demander un rescrit à l'administration fiscale sur l'ensemble de l'opération puisqu'elle ne serait en rien répréhensible ?
Et évidemment vous annonceriez au notaire par écrit que le compte joint n'a été créé que pour faire échapper des fonds à la succession, car vous avez à cœur d'être loyal...

Vous savez, conduire au-dessus des limites autorisées, maltraiter les enfants, détourner des fonds... ce sont des pratiques très répandues aussi. On vous dessert une médaille de citoyen modèle ?

 

[cloclo]

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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[Anonyme]

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