compte joint débiteur

[wallb35]

Bonjour,
mon ex compagne à viré 450€ depuis notre compte joint vers son compte personnel ce matin. Il était à un solde de zéro euros en attendant de valider le bon transfert des opérations sur nos différents comptes personnels dans l'objectif de sa cloture. Il présente donc un solde débiteur de 450 €.
J'ai immédiatement réagi en me désolidarisant du compte joint, le jour même de l'opération par courrier daté et signé envoyé par mail sur conseil de la banque.
Ma banque qui m'indique que nous sommes solidaires du débit. Dans 30 jours le compte sera bloqué s'il n'y a pas de remboursement, dans 60 jours nous risquons tout deux l'interdit bancaire.
J'ai trouvé un article sur RTL qui mentionnait la chose suivante : "En cas de compte débiteur, la banque peut poursuivre n'importe quel co-titulaire qui pourra donc être l'objet d'une interdiction bancaire et ce, y compris, sur ses comptes personnels ! C'est au titulaire « non fautif » d'apporter la preuve de la seule responsabilité de ou des autres co-titulaires." : source. [lien réservé abonné]
Est-il possible de prouver que l'action débitrice est le fait unique de Mme à son seul bénéfice la rendant pleinement responsable ou dois-je m'attendre à devoir régler tout ou partie de la somme et avec quelles conséquences pour elle et moi ?
Cordialement.

 

[hargneux]

J'ai trouvé un article sur RTL qui mentionnait la chose suivante : "En cas de compte débiteur, la banque peut poursuivre n'importe quel co-titulaire qui pourra donc être l'objet d'une interdiction bancaire et ce, y compris, sur ses comptes personnels ! C'est au titulaire « non fautif » d'apporter la preuve de la seule responsabilité de ou des autres co-titulaires." : source. [lien réservé abonné]

C'est pour la responsabilité des chèques sans provision.

Avec un compte joint il y a solidarité active et passive, vous êtes donc co responsable des agissements du cotitulaire.

 

[wallb35]

Merci pour la réponse. Quelle est la différence entre un chèque sans provision et un virement dans la limite du plafond de retrait mais positionnant le compte en solde débiteur ?
Est-ce parce que "sans provision" dépasse la limite du plafond de retrait ?
Ou est-ce liè à la nature de l'action : chèque ?
Dans le texte de l'article RTL il est mentionné "en cas de compte débiteur", il n'est pas fait mention d'une action particulière.

 

[hargneux]

Le chèque a une législation particulière et il est effectivement prévu dans les conventions de compte de désigner un "responsable" en cas d'incident sur un chèque pour éviter que les 2 titulaires soient interdit de chéquier. En désignant un responsable ce dernier est interdit sur tous ses comptes et l'autre uniquement sur le compte où il y a eu incident. A défaut de désignation tout le monde est interdit partout.
C'est le même principe que les points du permis, si on ne désigne pas de fautif c'est le titulaire de la carte grise qui prend.

Légifrance :
Article L131-80

• Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 [lien réservé abonné]

Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 [lien réservé abonné] sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte.
Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.



Le virement peut tout à fait mettre le compte débiteur, soit parce qu'il respecte le montant du découvert autorisé, soit parce que la banque accepte de le faire malgré le défaut de provision, cela reste du ressort de son analyse du risque.

 

[wallb35]

ok, dans mon cas point de chèque sans provisions mais un virement de compte à compte. Ces articles s'appliquent-t'ils de la même façon ? J'ai l'impression que la nature de l'acte dont les articles de loi font l'objet est profondément différente.

 

[wallb35]

Elle à fait machine arrière et a remboursé la somme, merci pour vos conseils.