Hello Bank!

Compte courant et prêt immobilier

Guigui54

Membre
Bonjour Aristide,

J'espère que vous passerez par là afin de pouvoir, si cela vous est possible, me conseiller à nouveau.

En ce qui concerne votre dernier message, effectivement le T.A.E.G calculé par la banque de 1.72 % est exact mais n'inclut pas les frais de tenue de compte. Le T.A.E.G de 1.77 %, je l'ai trouvé en incluant les frais de tenue de compte ( 6€ / trimestre ) en utilisant une calculette trouvé sur un site " bancaire ".

J'ai envoyé un courrier au service clientèle en leur précisant l' Alinéa "4°" article R.313-1-0-3 code consommation et le fait que les frais de tenue de compte n'était pas inclus dans le T.A.E.G du prêt immobilier, voici leur réponse :

" Vous estimez que les conditions générales et particulières de votre contrat de prêt immobilier numéro , souscrit le 7 mars 2017, ne comporteraient aucune" obligation au remboursement mensuel de vos échéances de prêt par le débit de votre compte de dépot numéro *****. par ailleurs, vous contestez le calcul appliqué à la détermination du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre prêt, dans Ia mesure où il n'inclurait pas les frais de tenue de compte mis en place par notre banque le 1e' janvier 2017 .

Nous regrettons votre interprétation des faits, et vous confirmons qu'ayant , " autorisé "expressément la domiciliation de vos échéances mensuelles sur votre compte de dépot susvisé, cette dernière ne sera pas modifiée. En outre, celle-ci
permet à notre établissement d'assurer le contrôle et la gestion des remboursements, ainsi que des éventuels incidents. par ailleurs, nous vous précisons que le calcul du TAEG appliqué à votre crédit est conforme aux prescriptions légales et réglementaires en la matière.

A toutes fins utiles, nous vous précisons que les frais de tenue de compte concernent le fonctionnement de votre compte de dépot et rémunèrent le traitement rapide et sécurisé de toutes les opérations qui se présentent (débit ou crédit), la maintenance des dispositifs de fiabilisation, de contrôle et de protection des données personnelles, ainsi qu'un accompagnement personnalisé par la délivrance de conseils. lls ne sont pas liés au remboursement du prêt.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées. "


Que faire par rapport à tout ceci ?

Clairement, l'article de loi, il n'en en que faire de cela !!

Puis je monter moi-même un dossier afin d'aller au tribunal d'instant ou de proximité afin de limiter les coûts dans le but principal serait uniquement d'être exonéré des frais de tenue de compte sans forcement avoir de dédommagement ? Si oui, comment faire ?

Puis je être rassembleur de plusieurs personnes ayant subit les même préjudices que moi afin d'organiser une action de groupe ?

Je vais faire des recherches de mon côté mais je me permets tout de même de vous poser les questions. Vous me paraissait bien renseigné sur ces sujets.

Bien cordialement.

Guillaume
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Démarche classique :

+ Nouvelle lettre recommandée au service client et conciliateur interne s'il en existe un (= différent de médiateur) en précisant que c'est pour respecter la procédure préalable à une éventuelle saisie du médiateur.

+ Si pas de suite favorable, saisie du médiateur dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte (également affichage dans les agences) - Egalement possibilité saisie médiateur Fédération Bancaire Française Paris.

+ Si pas de suite favorable et préjudice inférieur à 4.000€ saisie du tribunal d'instance; le juge de proximité n'existe plus.

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous du tribunal d'instance (Pas besoin d'avocat)

Si préjudice supérieur à 4.000€, Tribunal de grande instance avec avocat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Vous pouvez également alerter le direction de la consommation de la concurrence concurrence et répression des fraudes de votre département et solliciter l'avis de l'A.N.I.L. de votre département s'il en existe une, à défaut A.N.I.L. Paris.

Cdt
 

tdcva

Membre
Je me permets de répondre à la conversation : je suis dans le même cas que vous avec la même banque et une offre de prêt éditée à la même période.

Pas de trace des frais bancaires dans le TAEG. Toutefois comment celle-ci est censée apparaître sur l'offre de prêt sachant que les frais de compte varient d'une banque à l'autre et d'une année sur l'autre ?

Je suis d'ailleurs encore plus embêté que vous car actuellement j'ai des frais tous les mois alors que je ne me sers pas du compte que je n'ai pas de carte bancaire dessus. Je m'étais résigné en me disant qu'un prêt m'engage également à garder un compte courant, bien que mon avis sur la pratique est le même que le vôtre.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Toutefois comment celle-ci est censée apparaître sur l'offre de prêt sachant que les frais de compte varient d'une banque à l'autre et d'une année sur l'autre ?
Que les frais varient d'une banque à l'autre c'est tout à fait logique et normal; en cela il n'y a pas de différence avec le taux d'intérêt, le taux des primes d'assurance, les frais de dossier.....et autres.

C'est d'ailleurs l'utilité d'intégrer ces coûts dans le TEG/TAEG afin de permettre une comparaison entre diverses propositions de banques concurrentes.

Pour ce qui est de la variabilité dans le temps, pour le calcul du TEG/TAEG, la règle est de considérer que les frais de tenue de compte resteront fixes pendant toute la durée du prêt.

C'est le même principe que pour les prêts à taux variable/revisable.

Cdt
 

Guigui54

Membre
Bonjour Aristide et TDCVA,

J'ai réécrit au service clientèle pour leur accuser reception de leur dernier courrier, mais que visiblement et malgré les élèments avancés nous ne réussirions pas à trouver d'accord amiable, avec regret.

J'ai fait un courrier au médiateur bancaire B.P.A.L.C en reprenant chronologiquement les faits ainsi que les échanges eu ( par mail ou courrier ) avec ma conseillère et le service clientèle.

J'ai aussi fait un courrier à la D.G.C.C.R.F de mon département de résidence.

En revanche, concernant le médiateur de la F.B.F , ma banque n'est pas prise en charge par ses services.

Je compte également faire appel au service de presse afin de faire entendre ma voix et mes doléances car je ne trouve pas le procédé honnête et, à mon sens, de part ces frais de tenue de compte, mon prêt immobilier se transforme en taux variable et non fixe. Je n'ai, par ce fait, plus aucun contrôle sur son coût global.

@ TDCVA : avez vous effectué des démarches concernant les frais de tenue de compte ? Si oui, lesquelles ?

Pourquoi ne pas tenter, après avoir utilisé tout les recours amiable ( et ayant garder les échanges avec les différents service de la banque afin de monter un dossier solide ) , intenter une action de groupe en procédure collective ?

Pour ma part, c'est une affaire à suivre, mais je continuerais jusqu'à ce que j'ai gain de cause. Il est hors de question de baisser les bras !

Bien cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

de part ces frais de tenue de compte, mon prêt immobilier se transforme en taux variable et non fixe. Je n'ai, par ce fait, plus aucun contrôle sur son coût global.
Non; rien à, voir avec un taux variable/révisable....qui de toute façon serait légal sans pouvoir chiffrer son coût puisque - au niveau de l'offre/contrat - tant le TEG/TAEG que le volume des intérêts sont calculés avec le taux initial en considérant qu'il restera fixe pendant toute la durée du prêt.

Cdt
 

tdcva

Membre
Je me permets de relancer le sujet, en espérant que Guigui54 ou un autre forumeur ai une réponse au problème initial.

Je suis dans le même cas, prêt immo dans cette banque, une CB un chéquier inutilisé, des frais 130€/an (sur 20 ans, ce n'est pas négligeable) pour des services qui me sont inutiles.

Dans ce cas (fréquent j'imagine avec les banques en lignes ?) comment procéder pour limiter ou supprimer ces frais ? Jusqu'à quel point suis-je en droit de "me retirer" de la banque ?

D'avance merci pour vos réponses.
 

Quinh

Nouveau membre
Je me permets de relancer le sujet, en espérant que Guigui54 ou un autre forumeur ai une réponse au problème initial.

Je suis dans le même cas, prêt immo dans cette banque, une CB un chéquier inutilisé, des frais 130€/an (sur 20 ans, ce n'est pas négligeable) pour des services qui me sont inutiles.

Dans ce cas (fréquent j'imagine avec les banques en lignes ?) comment procéder pour limiter ou supprimer ces frais ? Jusqu'à quel point suis-je en droit de "me retirer" de la banque ?

D'avance merci pour vos réponses.
Bonjour Aristide et TDCVA,

J'ai réécrit au service clientèle pour leur accuser reception de leur dernier courrier, mais que visiblement et malgré les élèments avancés nous ne réussirions pas à trouver d'accord amiable, avec regret.

J'ai fait un courrier au médiateur bancaire B.P.A.L.C en reprenant chronologiquement les faits ainsi que les échanges eu ( par mail ou courrier ) avec ma conseillère et le service clientèle.

J'ai aussi fait un courrier à la D.G.C.C.R.F de mon département de résidence.

En revanche, concernant le médiateur de la F.B.F , ma banque n'est pas prise en charge par ses services.

Je compte également faire appel au service de presse afin de faire entendre ma voix et mes doléances car je ne trouve pas le procédé honnête et, à mon sens, de part ces frais de tenue de compte, mon prêt immobilier se transforme en taux variable et non fixe. Je n'ai, par ce fait, plus aucun contrôle sur son coût global.

@ TDCVA : avez vous effectué des démarches concernant les frais de tenue de compte ? Si oui, lesquelles ?

Pourquoi ne pas tenter, après avoir utilisé tout les recours amiable ( et ayant garder les échanges avec les différents service de la banque afin de monter un dossier solide ) , intenter une action de groupe en procédure collective ?

Pour ma part, c'est une affaire à suivre, mais je continuerais jusqu'à ce que j'ai gain de cause. Il est hors de question de baisser les bras !

Bien cordialement
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous mais à la Banque Postale. Leur position de force me dégoûte.
Nous avons demandé le changement de ce compte en compte technique puisqu’il ne sert qu’au remboursement du prêt immobilier mais le service clientèle fait la sourde oreille et la directrice de l’agence nous a clairement fait savoir que nous n’etions pas sa priorité.

N’hésitez pas à me tenir informée si vous trouvez une piste d’evolution.
 

Zeyon

Membre
Bonsoir à tout les protagonistes de cette converstion, comme d’habitude je constate qu’Aristide est toujours d’aussi bon conseil avec un savoir bancaire infini.

Je suis dans la même situation. Ce n’est pas tant les 4,5€/trimestre que je dois payer qui me révolte mais plutôt l’impunité avec laquelle les banques nous font subir leurs supériorités implacables.

Pour pimenté le tout, je poserais une question supplémentaire.
Ayant demandé la résiliation de ma CB ainsi que les différences liés à cette dernière qui mettait facturé 13,5€/mois a mon conseiller bancaire par mail, celui-ci c’est permis de me passer sur une formule « simple » ayant pour facturation automatique ces fameux frais de tenue de compte. Le problème c’est que ce dernier a signé en lieu et place de l’encadrer le concernant sur un document officiel de changement de formule de compte en y inscrivant « mail client »,
Je voudrais savoir si cela est légal ou alors si je peux porter plainte contre usurpation d’identité ou tout du moins pour défaut de conseil, car se dernier à procéder à ces modifications et à la signature de ce document contractuel sans m’informer des incidence que cela aurait au point de vue tarifaire et autre.

Surtout que lorsque que je le suis rendu compte de tout cela j’ai appeler et envoyé des mails pour des explications et je n’ai eu aucune réponse.

Merci d’avance
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ce procédé est effectivement anormal et illégal.

Vous pouvez bien entendu saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes mais ce n'est pas cela qui permettra de régler votre problème.

Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?

La DGCCRF est un service administratif, ses enquêtes peuvent aboutir à une sanction financière mais pas à un procès et à une indemnisation en votre faveur.
Pour demander une indemnisation, vous devez porter plainte au pénal ou saisir un tribunal civil.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284
Par rapport à vos souhaits la première démarche semble être d'écrire au service clients de votre banque avec copie à votre directeur d'agence en expliquant bien votre demande et dénonçant les pratiques critiquables de votre conseiller.

Ensuite, faute de suite satisfaisante, vous pourriez saisir le médiateur de la banque et, éventuellement la justice si besoin.

Cdt
 
Haut