clôture livret d'épargne BNP très ancien (1980)

[mistral]

Ce livret "physique" était resté dans l'oubli au fond d'un tiroir
Considérant qu'étant encore un possession de ce livret vert, j'étais en droit de penser qu'il n'a jamais été clôturé.
Suite à ma demande de clôture, la BNP déclare n'avoir retrouvé aucune trace de ce livret et fait valoir le code du commerce Article L110-4
• Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15 ainsi que
Article L123-22
• Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
pour justifier son refus de donner suite à ma demande
Ces articles sont-ils recevables ? sont-ils réellement applicables à un livret d'épargne ?
Suis-je en droit dans le cas contraire de maintenir ma demande ?

 

[lopali]

Bonjour,

Je ne pense pas que posséder un livret prouve qu'il n'ait jamais été clôturé.

A mon avis, le jour où la dématérialisation informatique a été faite, ils sont tous devenus obsolètes.

Pour preuve, ma mère a encore un livret d'épargne de sa jeunesse avec le système des timbres.

On en trouve même en vente sur les sites de vente en ligne.

Après...

Cordialement.

 

[Parasaber]

Il ne s’agit pas de prouver que vous avez un livret…
Il s’agit d’un compte qui a probablement été géré selon la procédure mise en place par la législation pour les comptes inactifs décrite ici : [lien réservé abonné]