Clôture compte en raison de l'augmentation des frais

[EnièmeArnaquéParLesBanque]

Bonjour,

je rembourse actuellement un crédit immobilier dans une banque qui augmente les frais de tenue de compte à partir de 2022. Or c'est le coût initial de ces frais (sans augmentation donc) qui était explicité dans le contrat de prêt.
Je voudrais donc clôturer ce compte tout en continuant à rembourser les mensualités à partir d'un compte externe.

Merci de m'indiquer la procédure à suivre.

 

[Axiles]

Bonjour,

je rembourse actuellement un crédit immobilier dans une banque qui augmente les frais de tenue de compte à partir de 2022. Or c'est le coût initial de ces frais (sans augmentation donc) qui était explicité dans le contrat de prêt.
Je voudrais donc clôturer ce compte tout en continuant à rembourser les mensualités à partir d'un compte externe.

Merci de m'indiquer la procédure à suivre.

Indépendamment de votre problème, votre pseudo me semble franchement inadapté. Et en lisant votre problème, c’est encore plus le cas.

Bon courage pour votre sujet, avec une probabilité inférieure à 1% d’avoir gain de cause : les frais de tenue de compte dans l’offre sont ceux au moment de l’édition de l’offre mais cela n’interdit pas de les faire évoluer pour les banques. L’obligation d’inclure ces FTC dans le TAEG est en tout cas assez récente.

La question est plutôt de savoir si une banque peut contraindre à utiliser un compte de chez elle pour prélever les mensualités et dans le pire des cas le régulateur semble considérer que oui ou, dans le meilleur des cas, se désintéresser complètement du sujet. Je n’ai pas connaissance même d’un cas de mensualité de prêt immobilier prélevée ailleurs que sur un compte interne.

 

[hargneux]

Je n’ai pas connaissance même d’un cas de mensualité de prêt immobilier prélevée ailleurs que sur un compte interne.

C'est monter une usine à gaz compte tenu des contraintes de gestion que cela implique mais fait pour les comptes clos à l'initiative de la banque et pour lesquels la déchéance du terme pour le prêt n'est pas envisageable.

A défaut, application du contrat qui prévoit (quasi) tous le prélèvement de l'échéance sur un compte ouvert dans la banque prêteuse.

 

[EnièmeArnaquéParLesBanque]

Indépendamment de votre problème, votre pseudo me semble franchement inadapté. Et en lisant votre problème, c’est encore plus le cas.

Allez prêcher pour votre paroisse ailleurs, ce n'est pas à un banquier agressif et malpoli que je demande quoi que ce soit.

 

[EnièmeArnaquéParLesBanque]

C'est monter une usine à gaz compte tenu des contraintes de gestion que cela implique mais fait pour les comptes clos à l'initiative de la banque et pour lesquels la déchéance du terme pour le prêt n'est pas envisageable.

A défaut, application du contrat qui prévoit (quasi) tous le prélèvement de l'échéance sur un compte ouvert dans la banque prêteuse.

Pourquoi est-ce que les banques pourraient clôturer les comptes comme bon leur semble alors que le malheureux quidam n'aurait lui qu'à subir en la fermant ?
L'usine à gaz ne me dérange pas. Plusieurs opérations réalisées sur mon compte (en plus de cette augmentation de frais) relevaient de l'arnaque.
J'ai déjà signé un mandat de transfert des opérations et de clôture de compte il y a de cela quelques mois. La clôture à été refusée par la banque.
Merci de m'indiquer le processus formel à suivre.

 

[Axiles]

C'est monter une usine à gaz compte tenu des contraintes de gestion que cela implique mais fait pour les comptes clos à l'initiative de la banque et pour lesquels la déchéance du terme pour le prêt n'est pas envisageable.

A défaut, application du contrat qui prévoit (quasi) tous le prélèvement de l'échéance sur un compte ouvert dans la banque prêteuse.

Comment ça, vous aussi vous êtes de mèche avec les banques ?

Merci pour ce retour de l'intérieur très précis comme toujours et qui confirme qu'il ne sert à rien de se battre contre des moulins à vent sur quelque chose de contractuel. Le genre de cas où des comptes sont ainsi clôturés malgré la présence d'un prêt sont pour des raisons de KYC/conformité j'imagine ? Ou d'autres types de raisons ?

 

[MChat]

Merci de m'indiquer le processus formel à suivre.

Bonjour,

On croirait que vous écrivez au service client de votre banque.
Vous êtes sur un forum et ce sont des bénévoles qui vous réponde.
Votre demande paraît sèche. Vous ne donnez pas très envie de vous répondre.

 

[hargneux]

Merci de m'indiquer le processus formel à suivre.

Le processus formel est le respect du contrat de prêt que vous avez conclus avec la banque, si le dit contrat stipule que l'échéance doit être perçue sur un compte ouvert dans la banque, vous ne pouvez pas exiger l'inverse sauf à être à l'image de nos ex amis australiens pour lesquels la signature d'un contrat n'a aucune valeur

 

[hargneux]

Ou d'autres types de raisons ?

Comportement gravement répréhensible, clôture sous 8 jours, injures, coups, menaces, faux, usage, cavalerie....j'en oublie surement

 

[MChat]

Vous pouvez aussi faire racheter votre prêt par une autre banque.

 

[EnièmeArnaquéParLesBanque]

Le processus formel est le respect du contrat de prêt que vous avez conclus avec la banque, si le dit contrat stipule que l'échéance doit être perçue sur un compte ouvert dans la banque, vous ne pouvez pas exiger l'inverse sauf à être à l'image de nos ex amis australiens pour lesquels la signature d'un contrat n'a aucune valeur

Le 'respect' d'un contrat nécessite que les montants qui y figurent soient également respectés.
Si demain on venait à doubler les frais explicités dans votre contrat de prêt, j'aimerais bien voir ce que vous feriez de cette notion de 'respect' du contrat.

 

[Axiles]

Le 'respect' d'un contrat nécessite que les montants qui y figurent soient également respectés.
Si demain on venait à doubler les frais explicités dans votre contrat de prêt, j'aimerais bien voir ce que vous feriez de cette notion de 'respect' du contrat.

Si vous avez une clause qui vous dit que les frais sont bloqués à vie, je suis intéressé pour la lire.

Si nécessaire, voici l'article du code de la consommation qui encadre les FTC dans le TAEG [lien réservé abonné] en tout cas.

Indépendamment du droit, le coût en temps à se battre là-dessus me semble en tout cas disproportionné face à l'économie (éventuelle) qui semble se chiffrer à moins de 10€ par an mais chacun occupe son temps comme il le souhaite.

 

[agra07]

Si vous avez une clause qui vous dit que les frais sont bloqués à vie, je suis intéressé pour la lire.

Si nécessaire, voici l'article du code de la consommation qui encadre les FTC dans le TAEG [lien réservé abonné] en tout cas.

Indépendamment du droit, le coût en temps à se battre là-dessus me semble en tout cas disproportionné face à l'économie (éventuelle) qui semble se chiffrer à moins de 10€ par an mais chacun occupe son temps comme il le souhaite.

Bonjour,
Permettez moi de nuancer cet avis.
J'admets que la forme de la question posée par @Enième est un peu abrupte.
Mais cette question mérite d'être posée.
Bien évidemment, c'est probablement moins une question d'argent que de principe.
D'ailleurs, si la somme d'une dizaine d'euros est quantité négligeable, pourquoi serait-il si compliqué pour la banque de ne pas la réclamer à @Enième ?
Il y a en fait deux contrats qui se télescopent: celui de la tenue du compte et celui du prêt.
En temps normal, si la banque vous applique une augmentation des frais de tenue de compte, vous avez le choix de les accepter ou de rompre le contrat (ou de négocier avec une contrepartie).
En l'occurrence @Nième se retrouve coincé et n'aurait pas d'autre choix que d'accepter cette augmentation imposée ?
D'un autre côté, si ces frais ont été pris en compte dans le TAEG, il n'y a pas lieu de les modifier durant la durée de remboursement du prêt.
La question reste ouverte....

 

[EnièmeArnaquéParLesBanque]

D'un autre côté, si ces frais ont été pris en compte dans le TAEG

Oui mais au montant initial, c'est-à-dire avant augmentation.
Est-ce qu'une lettre RAR demandant la clôture du compte motivée par cette augmentation est légalement suffisante ?

 

[Aristide]

Bonjour,

D'un autre côté, si ces frais ont été pris en compte dans le TAEG, il n'y a pas lieu de les modifier durant la durée de remboursement du prêt.
La question reste ouverte....

Non, désolé.

Je ne suis absolument pas d'accord.

Article R314-1 code consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. [lien réservé abonné]

Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit.

Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[EnièmeArnaquéParLesBanque]

Quelle est donc la conséquence de l'application de ce décret dans pareille situation ?

 

[Anonyme]

J'argumenterais en effet plus sur un élément (important pour la banque) du contrat qui est écrit au contrat de pret que sur un calcul de TAEG.
Si votre contrat initial était 1/d'avoir une obligation d'un compte courant, et que 2/ les frais de celui-ci devaient être nuls, un contrat doit désormais etre FORME et EXECUTE de bonne foi, donc en clair, 2/ les frais doivent rester nuls et en clair aussi 1/ vous devez maintenir ouvert ce compte courant.

J'éviterais fortement (= au plus haut point) de remettre en cause l'existence du compte courant, il n'y a d'ailleurs aucune chance que la banque ne cède sur ce point.
En outre, la banque pourrait évidemment vous reprocher de ne pas vouloir exécuter le contrat de bonne foi

 

[agra07]

Article R314-1 code consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. [lien réservé abonné]

Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit.

Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.

Bonjour,
Si je lis bien ce texte, en toute rigueur, la banque ne pourrait augmenter les frais de tenue de compte entrant dans le calcul du TAEG, qu'à la condition que le contrat de prêt contienne une clause prévoyant cette possibilité.
La réponse à le question de @Nième se trouverait donc dans le contrat de prêt (et non le contrat du compte bancaire).

 

[vivien]

Bonjour,

Au sujet du calcul du T(A)EG, vous répondez :

Oui mais au montant initial, c'est-à-dire avant augmentation.

Si l'on raisonne par analogie, dans les années passées pour les crédits à taux indexés ou variables, il était précisé dans les contrats que le TEG était calculé en considérant le dernier taux connu, comme fixe sur toute la période. Les banques appliquaient les variations : hausse ou baisse, sans recalculer le TEG.

Il me semble que c'est semblable pour votre dossier.

La mise en couleur par Aristide de l'extrait R314-1 d'Octobre 2016 confirme le raisonnement, me semble-t-il :
Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt "

et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit"

Pour le changement de domiciliation, vous pourriez retranscrire l'extrait de votre contrat pour avoir des réponses plus précises sur le forum.

 

[AlbertoWin]

Bonjour,

Le seule texte que j'ai vu qui exprime ce problème est le suivant :

Les clauses d’un contrat de crédit renouvelable qui stipulent « le coût des assurances et des prestations financières (frais de retrait notamment, voir encadré susvisé ci-dessus) est révisable » et « En cas de révision de la tarification ou de facturation de nouvelles prestations, le Préteur vous informe par courrier ou sur votre relevé Client au moins 1 (un) mois avant sa mise en application. Vous avez la faculté de refuser le changement de tarification ou la facturation de nouvelles prestations durant ce délai par lettre recommandée avec avis de réception » est abusive en ce qu’elle semble permettre au professionnel, et au détriment de 1’emprunteur, de faire varier unilatéralement et à tout moment sans aucune limite le coût de l’assurance et les frais des « prestations financières », sans que, au demeurant, cette formule ne soit plus précisément explicitée, et alors qu’il peut s’agir pour ce dernier point d’un élément à inclure dans le TAEG, et ce, au surplus, à peine de résiliation non seulement de 1’assurance mais également du contrat de crédit.

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