michel762
Membre
bonjour,
Nous avons un problème avec une banque qui nous réclame l'indemnité de 7% cinq ans après.
Nous avons remboursé le prêt-relais avec quelques mois de retard.
La banque a mis le prêt en déchéance du terme et une procédure judiciaire a suivi.
La banque n'a pas fait valoir le prononcé de déchéance du terme et a laissé passer le délai de prescription biennale pour agir.
Nous pension être tiré d'affaire mais nous recevons les dernières conclusions.
La banque prétend repousser la date à laquelle elle a réclamé le capital.
Elle ne veut plus entendre parler du prononcé de déchéance du terme et prétend maintenant qu'elle a réclamé le capital il y a 4 ans et demi dans ses premières conclusions et non le jour de la déchéance il y a 5 ans.
Mais dans ces conclusions là, elle ne nous réclamait que 5000€ de capital prétendument restant dû.
Entre temps nous avions remboursé mais sans la majoration de 5000€ que nous estimions infondée.
Or, elle prétend applique l'indemnité de 7% sur le capital restant du le jour du terme du crédit et non le jour où elle a réclamé le solde 5000€
Pourtant, le corollaire à l'article 312-22 ( R312-3) a l'air bien clair, c'est le capital restant dû.
De plus dans le décret de 1980, c'est encore mieux précisé, la majoration de 3 points s'applique jusqu'à l'exigibilité immédiate, et après seulement, le prêteur peut demander l'indemnité.
Je voudrais être rassuré.
Le calcul se fait bien le jour de l'exigibilité immédiate et non le jour du terme du crédit ?
La confusion porte sur le fait que le terme du crédit porte aussi le nom d'exigibilité dans le contrat de prêt.
Merci pour votre concours.
Nous avons un problème avec une banque qui nous réclame l'indemnité de 7% cinq ans après.
Nous avons remboursé le prêt-relais avec quelques mois de retard.
La banque a mis le prêt en déchéance du terme et une procédure judiciaire a suivi.
La banque n'a pas fait valoir le prononcé de déchéance du terme et a laissé passer le délai de prescription biennale pour agir.
Nous pension être tiré d'affaire mais nous recevons les dernières conclusions.
La banque prétend repousser la date à laquelle elle a réclamé le capital.
Elle ne veut plus entendre parler du prononcé de déchéance du terme et prétend maintenant qu'elle a réclamé le capital il y a 4 ans et demi dans ses premières conclusions et non le jour de la déchéance il y a 5 ans.
Mais dans ces conclusions là, elle ne nous réclamait que 5000€ de capital prétendument restant dû.
Entre temps nous avions remboursé mais sans la majoration de 5000€ que nous estimions infondée.
Or, elle prétend applique l'indemnité de 7% sur le capital restant du le jour du terme du crédit et non le jour où elle a réclamé le solde 5000€
Pourtant, le corollaire à l'article 312-22 ( R312-3) a l'air bien clair, c'est le capital restant dû.
De plus dans le décret de 1980, c'est encore mieux précisé, la majoration de 3 points s'applique jusqu'à l'exigibilité immédiate, et après seulement, le prêteur peut demander l'indemnité.
Je voudrais être rassuré.
Le calcul se fait bien le jour de l'exigibilité immédiate et non le jour du terme du crédit ?
La confusion porte sur le fait que le terme du crédit porte aussi le nom d'exigibilité dans le contrat de prêt.
Merci pour votre concours.
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