Clause d’emploi / remploi de fonds propres Assurance vie

[Benoît 00]

Bonjour à tous,

J’ai quelques questions concernant les clauses d’emploi / remploi de fonds propres lorsqu’il s’agit d’assurance vie.

1) Comment procéder en pratique pour rédiger ce type de clause et qu’elle puisse fonctionner au moment de la liquidation de la communauté ?
Depuis les espaces des différents contrats que je peux avoir (Suravenir, APICIL, CORUM, Lfm…) je ne trouve pour aucun d’eux de formulaire proposé par les compagnies, ni en cours de contrat et ni au moment de la signature. Or il semblerait d’après ce que je lis qu’il soit possible de le faire de façon unilatérale au moment de la souscription ou avec signature des deux époux en cours de vie du contrat.

2) Quid des contrats sur lesquels il y aurait des deniers propres et des deniers communs. Par exemple parce que le contrat serait souscrit avant le mariage, mais qu’il continuerait à être abondé par la suite.

3) Dans l’hypothèse d’une souscription individuelle d’un des époux (mais avec l’emploi de deniers communs) qui serait seul assuré du contrat et nommerait ses propres bénéficiaires, le droit à récompense serait il automatique ou faudrait il le prévoir ? Sachant qu’en pratique le notaire n’a pas toujours connaissance des assurances vie souscrites.

 

[Uranie3376]

Bonjour,

Pour votre question 1, le mieux est à mon avis de contacter directement l'assureur pour l'interroger à ce sujet, par le biais de votre espace client. Mais à ma connaissance, une clause de remploi se complète à l'ouverture du contrat et l'origine des fonds doit être justifiée. Par exemple, en ce qui me concerne, j'ai hérité de la maison de mon père à son décès, j'ai vendu cette maison et j'ai placé une partie de l'argent reçu sur des contrats d'assurance. vie. Au moment de la souscription des contrats , j'ai complété les formulaires de clause de remploi et je les ai fournis aux assureurs, en même temps qu'une copie de l'acte notarié de la vente de la maison et de l'attestation de virement du notaire sur un compte bancaire à mon nom (pas de compte joint sinon l'argent devient de l'argent commun!). En procédant de cette façon, l'argent déposé a été officiellement reconnu et tracé comme argent propre. Je n'y ai par la suite effectué aucun versement avec de l'argent commun. Et si j'avais dû y verser d'autres fonds propres, j'aurai dû re-rédiger une clause de remploi pour justifier leur origine propre.

Pour la question 2, si je comprends bien, vous aviez de l'argent propre sur un contrat ouvert avant votre mariage et vous avez continué à l'abonder après votre mariage avec de l'argent commun? Je suis désolée mais de mon point de vue, c'est une erreur. Il aurait fallu ouvrir un nouveau contrat pour y verser l'argent commun. Je suppose que si vous fournissez à l'assureur une copie de votre livret de famille, il doit pouvoir considérer que les fonds placés sur ce contrat jusqu'à la date de votre mariage sont des fonds propres et ceux placés après, correspondent à de l'argent commun, mais cela n'est pas certain, car il lui faudrait aussi tenir compte des intérêts produits par l'argent propre et de ceux produits par l'argent commun et là, cela devient compliqué ! Là encore, il faut poser la question à l'assureur.
D'où l'idée de ne JAMAIS mélanger fonds propres et fonds communs.

3) Je ne suis pas spécialiste (d'autres membres du forum seront bien plus qualifiés que moi pour vous répondre) mais je crains que les sommes (argent propre et argent commun) ayant été mélangées sur un même contrat, elles ne soient considérées comme appartenant en totalité au couple... sachant que je pars ici du principe que vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. La situation est bien sûr à examiner en fonction du régime choisi pour le mariage.

 

[moietmoi]

3
Le droit a récompense est automatique ( code civil), mais sa mise en oeuvre ne l'est pas.

 

[Benoît 00]

mais sa mise en oeuvre ne l'est pas.

C’est à dire ? Comment mettre en œuvre le droit à récompense ?

J’imagine qu’en cas de liquidation de la communauté suite à un divorce c’est systématique dans le sens où il n’y a pas denouement des contrats d’assurances-vie et que cela fait partie du patrimoine de chacun des époux donc le droit à récompense tombe sous le sens.

Mais sur un cas de liquidation suite à un décès il semblerait de ce que je lis, qu’il y ait deux cas possibles :

_cas nº1 le conjoint est bénéficiaire, alors l’article L. 132-16 du code des assurances dispose que : « Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle. »

_Cas nº2 le bénéficiaire n’est pas le conjoint, dans ce cas précis il me semble évident que si le contrat a été abondé par des deniers communs, il doit y avoir un droit à récompense, mais j’ai du mal à imaginer comment est ce que cela se passe en pratique sachant que le notaire n’a pas toujours connaissance des différents contrats d’assurances-vie du défunt…