Tirry
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Bonjour,
Ma mère m'a fait un chèque que j'ai encaissé 10 mois après (80e). Malheureusement , elle avait fermé son compte entre temps.
Son ex banque n'a pas perdu de temps à tenter de communiquer avec elle et l'a directement fichée en Interdit Bancaire.
sur cette loi : [lien réservé abonné]
Il est dit, je cite :
IV.-En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci informe gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III :
1° De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;
2° De la présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte clôturé est également informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.
Est ce que cela signifie que la banque n'a pas réalisé son devoir ?
Si oui, Comment doit on procéder pour récupérer les éventuels frais bancaires relatifs à cette mise en mise en interdit bancaire éventuels ?
Il s'agit de la BP Alsace Champagne Lorraine.
MErci pour votre information.
Cordialement,
Tirry
Ma mère m'a fait un chèque que j'ai encaissé 10 mois après (80e). Malheureusement , elle avait fermé son compte entre temps.
Son ex banque n'a pas perdu de temps à tenter de communiquer avec elle et l'a directement fichée en Interdit Bancaire.
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Il est dit, je cite :
IV.-En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci informe gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III :
1° De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos. Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;
2° De la présentation d'un chèque sur compte clos. L'ancien titulaire du compte clôturé est également informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.
Est ce que cela signifie que la banque n'a pas réalisé son devoir ?
Si oui, Comment doit on procéder pour récupérer les éventuels frais bancaires relatifs à cette mise en mise en interdit bancaire éventuels ?
Il s'agit de la BP Alsace Champagne Lorraine.
MErci pour votre information.
Cordialement,
Tirry
