Chèque refusé suite de compte fermé par interdit bancaire

[Tarnabuka]

Bonjour,

Mon locataire de garage m'avait payé la location par des chèques qui me sont refusés par sa banque émettrice puisque son compte est fermé suite à l'interdit bancaire.
Comment est punie cette fraude? Dois-je l'attaquer en justice?
Merci!
P. Volkov

 

[hargneux]

Si les chèques ont été émis avant la fermeture, ce n'est pas une fraude.
Quant à l'émission d'un chèque sans provision, c'est dépénalisé, il n'est pas possible de porter plainte mais vous pouvez vous rapprocher d'un huissier pour le recouvrement.