Changement de situation familiale datant de N-1

[22papillons]

Bonjour,

Je suis éligible au prêt à taux zéro 2016.

Je sais que les calculs sont faits sur la base de la déclaration des revenus N-2.

Or, je suis divorcé et à cette époque ma fille était en résidence principale chez sa mère, donc n'apparaissait pas sur ma déclaration.

Depuis il y a eu un nouveau jugement et j'ai obtenu il y a un an la garde alternée de ma fille.

Ma question est donc simple : comment faire valoir le changement de ma situation familiale depuis ma déclaration qui date de N-2 ?

En d'autres terme comment faire reconnaitre ma nouvelle réalité familiale qui est qu'il y aura bien deux occupants dans ma prochaine maison (ma fille et moi), facteur pris en compte dans le calcul du montant du prêt, alors que ma fille n'apparait pas sur ma déclaration N-2.

Y a t-il un moyen de faire reconnaitre ma nouvelle situation et/ou si nécessaire faire une demande de prise en comptes des changements de ma vie familiale.

J'imagine que le même problème se pose pour un couple qui vient de se marier il y a moins de deux ans ....

Merci d'avance de vos réponses

 

[paal]

Bonjour,
Je suis éligible au prêt à taux zéro 2016.
Je sais que les calculs sont faits sur la base de la déclaration des revenus N-2.
Or, je suis divorcé et à cette époque ma fille était en résidence principale chez sa mère, donc n'apparaissait pas sur ma déclaration.

Je ne suis pas un spécialiste du PTZ, mais il me semble que l'on vous demande les revenus des personnes qui vont occuper le logement, et donc pour ces personnes (et seulement ces personnes), leurs revenus de l'année N-2 ...

Cette année là, votre déclaration devait probablement afficher des revenus mixtes :
- les vôtres, qui ont dû certes évoluer, mais qui étaient ce qu'ils étaient
- ceux de votre épouse de l'époque (si elle en avait), mais ses revenus ne devraient pas se trouver considérés, puisqu'elle ne sera pas occupante du nouveau logement pour lequel vous demandez un PTZ ...

Sur ces bases, je crois qu'il n'y a pas de problème ...
Mais je peux aussi me tromper !

En d'autres termes comment faire reconnaitre ma nouvelle réalité familiale qui est qu'il y aura bien deux occupants dans ma prochaine maison (ma fille et moi), facteur pris en compte dans le calcul du montant du prêt, alors que ma fille n'apparait pas sur ma déclaration N-2.

Même pas comme enfant à charge ?

Y a t-il un moyen de faire reconnaitre ma nouvelle situation et/ou si nécessaire faire une demande de prise en comptes des changements de ma vie familiale.
J'imagine que le même problème se pose pour un couple qui vient de se marier il y a moins de deux ans ....

Tout à fait puisque l'on retient les revenus des occupants, mais pas la façon dont l'administration fiscale aura traité leurs revenus de l'année N-2

 

[Aristide]

Bonjour,

En d'autres terme comment faire reconnaitre ma nouvelle réalité familiale qui est qu'il y aura bien deux occupants dans ma prochaine maison (ma fille et moi), facteur pris en compte dans le calcul du montant du prêt, alors que ma fille n'apparait pas sur ma déclaration N-2.

Y a t-il un moyen de faire reconnaitre ma nouvelle situation et/ou si nécessaire faire une demande de prise en comptes des changements de ma vie familiale.

Ci-dessous réponse à votre question :

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

NOR: DEVL1026553A
ELI: [lien réservé abonné]

Article 5

Si la fourniture des pièces prévues au précédent article ne permet pas de justifier du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur doit justifier de ce nombre par tout moyen. Il peut à cette fin, notamment user des moyens suivants :
― la fourniture d'un certificat de grossesse en cas d'un enfant à naître ;
― la fourniture de l'acte de décès en cas de veuvage ;
― le document valant prononcé du divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, ou à défaut, la preuve de l'engagement d'une procédure de séparation auprès de la juridiction concernée, en cas de séparation d'un couple marié ou lié par un tel pacte ;
― une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d'un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur établie conjointement par les deux parents, conforme au modèle figurant en annexe VI et accompagnée d'un justificatif de filiation et d'identité, justifie provisoirement de la garde des enfants. L'emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde de l'enfant, dès que celui-ci est disponible.

A N N E X E V I
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE
RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
et ,
attestons sur l'honneur que la garde des enfants reviendra
à : selon le mode de garde suivant :
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du premier parent

Signature du second parent

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

[lien réservé abonné]

Cdt