Blocage rachat assurance vie par conseiller bancaire

[Rydell]

Bonjour,

Le conjoint pacsé de ma mère a eu un AVC.
Il est fortement diminué depuis et si peut encore raisonner et parler, a un comportement erratique qui fait qu'on ne peut pas le laisser seul.
Ma mère qui a procuration sur les comptes bancaires, souhaite utiliser avec son accord l'argent sur son AV caisse d’épargne pour payer une maison de retraite.
Le "conseiller" après les avoir balladé de rdv en rdv leur a dit que par déontologie il ne pouvait accéder à leur demande de rachat total car il considère qu'il n'est pas "capable" bien qu'il soit en état de signer.
Il a conseillé une mise sous tutelle.... un jugement etc....
Entamer toute une procédure de tutelle ne me semble pas la solution.
Y-a-t-il le moindre recours?
Le conseiller qui n'est ni docteur ni juge peut-il bloquer les fonds juste en prétextant son ressenti personnel?

 

[Juloup]

Vous pouvez demander une expertise médicale, qui déterminera si la personne est capable ou pas. Cette expertise peut éventuellement être effectuée par le médecin de famille.

S'il était déclarée incapable, vous n'auriez pas d'autre recours que de mettre en place une mesure de protection.

 

[dodo1]

Un de mes proches a rencontré le même problème en étant marié pas moyen de débloqué l'argent, je trouve que c'est une vrai problématique de l'AV.

 

[Juloup]

Un autre intérêt des AV en ligne : ça se fait par Internet, donc à partir du moment où le papy se rappelle du mot de passe, il peut effectuer des rachats...

 

[moietmoi]

Bonjour,

Le conjoint pacsé de ma mère a eu un AVC.
Il est fortement diminué depuis et si peut encore raisonner et parler, a un comportement erratique qui fait qu'on ne peut pas le laisser seul.
Ma mère qui a procuration sur les comptes bancaires, souhaite utiliser avec son accord l'argent sur son AV caisse d’épargne pour payer une maison de retraite.
Le "conseiller" après les avoir balladé de rdv en rdv leur a dit que par déontologie il ne pouvait accéder à leur demande de rachat total car il considère qu'il n'est pas "capable" bien qu'il soit en état de signer.
Il a conseillé une mise sous tutelle.... un jugement etc....
Entamer toute une procédure de tutelle ne me semble pas la solution.
Y-a-t-il le moindre recours?
Le conseiller qui n'est ni docteur ni juge peut-il bloquer les fonds juste en prétextant son ressenti personnel?

Bonjour, une demande de rachat partiel ou non se fait par écrit en écrivant à la compagnie et pas au conseiller;
Il ne me semble pas que la procuration puisse se faire pour un contrat d'assurance vie; par ailleurs une procuration n'empêche pas le titulaire , elle rajoute , donc soit l'assuré est reconnu capable(juridiquement) et il peut signer un rachat partiel ou total; soit il est reconnu incapable(juridiquement) et il y sauvegarde de justice,curatelle ou tutelle;

 

[dodo1]

Un autre intérêt des AV en ligne : ça se fait par Internet, donc à partir du moment où le papy se rappelle du mot de passe, il peut effectuer des rachats...

Si ce n'est pas le cas, est ce que mamy peut le faire ?

Bonjour, une demande de rachat partiel ou non se fait par écrit en écrivant à la compagnie et pas au conseiller;

Pourtant dans les banques ce sont leur propres assureurs.

Il ne me semble pas que la procuration puisse se faire pour un contrat d'assurance vie; par ailleurs une procuration n'empêche pas le titulaire , elle rajoute , donc soit l'assuré est reconnu capable(juridiquement) et il peut signer un rachat partiel ou total; soit il est reconnu incapable(juridiquement) et il y sauvegarde de justice,curatelle ou tutelle;

je ne sais pas si c'est vraiment des procurations, mais certains assureur proposent des mandats mutuelle.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il ne me semble pas que la procuration puisse se faire pour un contrat d'assurance vie;

Si; une procuration pour certains actes de gestion sur AV tels des rachats partiels ou totaux est possible.

Chez un de mes assureurs vie :

Opérations en cours de vie du contrat
Nous acceptons qu’une personne puisse donner une procuration à un tiers d’effectuer en son nom et pour son compte les seules opérations d’arbitrages ou de rachats partiels ou totaux sur son contrat.

Documents à fournir :
Procuration notariée ou mandat spécial visant explicitement le contrat d’assurance vie ou de capitalisation et mentionnant les actes de gestion pouvant être effectués par le mandataire et indiquant le lien de parenté ou l’absence de lien de parenté entre le mandant et le mandataire

Le Particulier n° 1094
Février 2014

Assurance vie : il n’est pas toujours possible de donner procuration à un proche sur son contrat

"Certains assureurs refusent de mettre en place des procurations spéciales autorisant des proches de souscripteurs d’assurance vie à faire des rachats, alors que la Cour de cassation juge valable un tel mandat (cass. civ. 2e du 5.6.08, n° 07-14077). En cas de besoins, le souscripteur risque d’être privé de la possibilité de puiser dans ses économies via un mandataire. Il faut conseiller à vos lecteurs, avant de souscrire un contrat, de vérifier si l’assureur autorise de donner mandat."
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Mais une procuration, quelle qu'elle soit, n'est valable qu'en cas de vie du mandant et que s'il possède toutes ses facultés intellectuelles.

Sinon il faut passer par le mandat de protection future:

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[dodo1]

n'est valable qu'en cas de vie du mandant et que s'il possède toutes ses facultés intellectuelles.

Pourtant la plupart des personnes mettent en place des procurations dans le cas ou ne sont en mesure de le faire.

 

[Aristide]

Il ne faudrait pas confondre handicap physique et handicap intellectuel !

Dans le premier cas aucun problème; procuration non valable dans le second.

Cdt

 

[Buffeto]

s'il possède toutes ses facultés intellectuelles.

certes mais dans le cas présent c'est le conseiller qui "considère qu'il n'est pas "capable" ".

on peut se demander si le conseiller est habilité pour décider de ca.....

 

[dodo1]

Il ne faudrait pas confondre handicap physique et handicap intellectuel !

Dans le premier cas aucun problème; procuration non valable dans le second.

Cdt

si quelqu'un se présente avec une procuration dans une agence comment est ce que le conseiller peut vérifier.

 

[gunday]

certes mais dans le cas présent c'est le conseiller qui "considère qu'il n'est pas "capable" ".

on peut se demander si le conseiller est habilité pour décider de ca.....

C'est la question que je me pose depuis le début de l'article, mais comme personne ne soulève le point, je me disait que la réaction du conseiller était normal.

 

[Juloup]

si quelqu'un se présente avec une procuration dans une agence comment est ce que le conseiller peut vérifier.

Les procurations bancaires en général se font en agence, avec présence simultanée du mandataire et du mandant, et présentation des pièces d'identité.

 

[rémois]

certes mais dans le cas présent c'est le conseiller qui "considère qu'il n'est pas "capable" ".
on peut se demander si le conseiller est habilité pour décider de ca.....

Effectivement...

et comme l'a rappelé Moietmoi, un rachat dans ce genre de contrat se fait normalement par écrit à l'assureur avec une simple demande, photocopie de CNI, documents de départ et une signature.
Madame a été trop consciencieuse (ou ignorante de la procédure la plus simple) de passer par ce "conseiller" bancaire qui n'est pas là pour ça, me semble t-il.
Ne jamais oublier qu'un contrat AV est signé avec l'assureur et géré par lui, pas par la banque qui a servi d'intermédiaire.

Ce qui est aussi "un peu" gênant, c'est qu'il n'est pas sûr du tout que ce "conseiller" bancaire, fort scrupuleux (c'est tout à son honneur) aurait eu autant de scrupules dans l'autre sens, c'est à dire pour ouvrir le contrat et faire rentrer l'argent.

 

[dodo1]

Les procurations bancaires en général se font en agence, avec présence simultanée du mandataire et du mandant, et présentation des pièces d'identité.

là je suis d'accord, mais si quelques années après le mandant perd ses faculté intellectuel , est ce que le mandataire est droit d'utiliser la procuration.

 

[Aristide]

Il serait bien qu'un juriste donne son avis mais, personne n'étant censé ignorer la loi et la règle étant qu'une procuration n'est valable qu'en cas de vie du mandant et de la pleine conservation de ses facultés intellectuelles, un mandataire qui utiliserait une procuration antérieure sans que ces conditions soient remplies ne risque t-il pas d'être accusé d'escroquerie ?

Cdt

 

[Rydell]

Effectivement...

et comme l'a rappelé Moietmoi, un rachat dans ce genre de contrat se fait normalement par écrit à l'assureur avec une simple demande, photocopie de CNI, documents de départ et une signature.
Madame a été trop consciencieuse (ou ignorante de la procédure la plus simple) de passer par ce "conseiller" bancaire qui n'est pas là pour ça, me semble t-il.
Ne jamais oublier qu'un contrat AV est signé avec l'assureur et géré par lui, pas par la banque qui a servi d'intermédiaire.

Ce qui est aussi "un peu" gênant, c'est qu'il n'est pas sûr du tout que ce "conseiller" bancaire, fort scrupuleux (c'est tout à son honneur) aurait eu autant de scrupules dans l'autre sens, c'est à dire pour ouvrir le contrat et faire rentrer l'argent.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Le but du conseiller est bien-sûr de garder l'argent où il est.
Des retraits ponctuels ont pu être effectués il y a quelques semaines sans que l'état de mon beau père le gêne outre-mesure.

Bref, une lettre a été envoyée en direct à l'assureur pour demander le rachat total. A voir si celui-ci demandera l'avis de l'agence ou pas...

 

[dodo1]

un mandataire qui utiliserait une procuration antérieure sans que ces conditions soient remplies ne risque t-il pas d'être accusé d'escroquerie ?
Cdt

Si le mandataire est le conjoint marié et que l'argent est issu de l'épargne commune, comment fait il pour payer une maison de retraite.

 

[Aristide]

Bonjour,

Les réponses ont été données dans les échanges antérieurs; il s'agit, en préventif, du mandat de protection future et, en curatif, de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

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Cdt

 

[dodo1]

Bonjour,

Les réponses ont été données dans les échanges antérieurs; il s'agit, en préventif, du mandat de protection future et, en curatif, de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

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Cdt

le mandat de protection future a l'air moins contraignant qu'une tutelle, mais pas très connu comme procédure. Je pense que la plupart des gens fond des procurations dans leur banques.