Avenant ou Pas Avenant

[vivien]

Bonjour,

Pour un crédit financement maison + travaux, le montant accordé n'a pas été entièrement utilisé. En conséquence la banque a adressé une correspondance aux clients indiquant la réduction du crédit (autorisation) et précisant qu'il ne pouvait pas être fait d'utilisation complémentaire.

La banque devait-elle formaliser par "avenant" cette modification ? Ce qui lui imposait la rédaction d'un document avec les mentions obligatoires ?

Sur ce crédit il y a eu après un amortissement anticipé. Dans ce cas la banque doit-elle aussi formaliser, puisqu'il y a une modification substantielle du contrat ?

Merci de vos précisions et/ou de renvois sur des textes ou des jurisprudences.

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Cette situation arrive quand le montant du projet est réduit après coup et/ou que l'apport personnel supérieur à ce qui était initialement prévu.

Et dans dans deux cas de figure :
+ Avant toute mise à disposition de fonds
+ Après mise à disposition de fonds avec ou sans commencement d'amortissement.

Dans le jargon technique cette opération est désignée par "abandon de solde" et la pratique est effectivement celle ci-dessus décrite.

Toutes les banques ne l'acceptent pas et ceratines procèdent à une mise à disposition totale des fonds avant de procéder, en tant que de besoin, à un remboursement anticipé partiel (avec IRA bien entendu !)

La question ne concerne bien entendu que l'abandon de solde et revient à se demander si une telle opération est assimilable à une renégociation prévue par l'article L.312-14-1 du code de la consommation.

Or, à ma connaissance, aucun texte ne traite de cette pratique et si d'aventure elle nécessitait un avenant n'y at-il pas une forte probabilité pour que les banques l'abandonnent au profit de l'autre pratique.....au demeurant plus profitable ?

La question semble donc à soumettre aux tribunaux ?

Qu'en disent les juristes ?

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Merci de la réponse pertinente qui me paraît intéressante et nécessite la confirmation de juriste(s)

La question ne concerne bien entendu que l'abandon de solde et revient à se demander si une telle opération est assimilable à une renégociation prévue par l'article L.312-14-1 du code de la consommation.

Nous sommes dans le cas d'un abandon de solde qui entraîne une réduction de la durée et des mensualités au regard du tableau d'amortissement initial. Ce qui semble correspondre à l'hypothèse décrite dans l'Art L312-14-1 qui dispose ":En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir".

Reste à attendre l'avis de juriste.

Cdlt