Bonjour,
Je réactive ce post car depuis le 1er juillet les prélèvements sociaux sont passés de 13,50% à 15,50% et je suis toujours dubitatif sur la pratique de l'un de mes assureurs vie.
Mais, à toutes fins utiles, je vous propose de prendre connaissance du rescrit "2012/24 (FP) qui traite du sujet :
BUREAU PRODUCTEUR : C2
DATE DE PRODUCTION : 28 mars 2012
REFERENCE : RES N° 2012/24 (FP)
TITRE : Augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du
patrimoine et sur les produits de placements issue de l’article 10 de la deuxième loi
de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 d u 19 septembre 2011, Journal
Officiel du 20 septembre 2011). Entrée en vigueur.
BOI liés : BOI 5 I-4-05, BOI 5 I-5-08, BOI 5 I-6-08, BOI 5 I-4-10 et BOI 5 I-3-11
DB liée : DB5 B3235
QUESTION : Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de
1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l’article 10 de
la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-1117 du 19 septembre 2011,
Journal officiel du 20 septembre 2011) ?
REPONSE : L’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n°20111117
du 19 septembre 2011, Journal officiel du 20 septembre 2011) porte le taux du
prélèvement social de 2,2 % à 3,4 %. Ces dispositions s’appliquent :
-aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité
sociale (CSS) perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
-aux produits de placements soumis à l’impôt sur le revenu mentionnés au I de l’article
L. 136-7 du CSS à compter du 1er octobre 2011.
Le taux de 3,4 % s’applique donc aux produits soumis aux prélèvements prévus aux articles 125 A ou 117 quater du code général des impôts (CGI) à compter du 1er octobre 2011 ainsi qu’aux revenus et produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er octobre 2011.
Le taux de 3,4 % s’applique également aux plus-values immobilières et sur certains biens meubles réalisées à compter du 1er octobre 2011 ;
-aux produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau », par exemple les produits des contrats d’assurance-vie en euros, mentionnés au II de l’article L. 136-7 du CSS, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.
Ainsi, le taux global de prélèvements sociaux de 12,3 % s’applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier au 30 septembre 2011
et le taux global de 13,5 % à la 1er part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du octobre au 31 décembre 2011.
A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er octobre 2011, donc soumise au taux global de 13,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné.
Il est rappelé que ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l'inscription des produits au contrat.
Ces précisions sont valables pour les changements de taux dont l’entrée en vigueur
intervient en cours d’année quel que soit la contribution ou le prélèvement social
concerné (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la
dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement :
contribution « solidarité autonomie » et contribution au financement du RSA).
Elles s’appliqueront donc également pour l’augmentation de deux points du taux du
prélèvement social prévue par le C du II de l’article 2 de la première loi de finances
rectificative pour 2012 (n°2012-354du14mars 2012, Journal officiel du 15 mars 2012).
Ainsi, s’agissant plus particulièrement des produits de placement mentionnés au II de
l’article L. 136-7 du CSS, l’augmentation précitée de deux points du taux du prélèvement social s’appliquera à la seule part acquise et, le cas échéant, constatée des produits de l’espèce à compter du 1er juillet 2012.
Il en résulte que le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s’applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
et le taux global de 15,5 % s’appliquera à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
Vous y constatez donc que :
A) - " le taux global de prélèvements sociaux de xx, xx % s’applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée au jj/mm/aaaa".
B) - Pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du jj/mm/aaaa, donc soumise au taux global de xx, xx%, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné.
C) - "Il est rappelé que ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l'inscription des produits au contrat."
Pour ce qui me concerne :
1) - Le contrat précise :
"En cours d'année, l'épargne constituée fait l'objet d'une revalorisation annuelle garantie, dénommée participation aux bénéfices anticipée dont le taux est fixé chaque début d'année par l'assureur, conformément à la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, aux articles A 132-2 et A 132-3 du code des assurances".
NB) - En fait il s'agit du Taux Minimum Garanti (TMG)
2) - Chaque trimestre je reçois un relevé où apparaît la valeur acquise au contrat et qui progresse donc régulièrement en fonction de ce TMG.
Ainsi si j'avais 100€ de capital acquis au 31/12/2011, avec un TMG de 2,50% pour 2012 :
=> Au 31 mars 2012 la valeur acquise du contrat est affichée pour :
+ 100 x (1,025 ^ (91/366)) = 100,62€
=> Au 30 juin 2012 la valeur acquise du contrat est affichée pour :
+ 100,62 x (1,025 ^ (91/366)) = 101,24€
Etc.
A noter que ces valorisations trimestrielles sont effectuées sans aucun calcul ni retenues de prélèvements sociaux
Pour moi, les intérêts sont donc bien « acquis et même constatés » à la fin de chaque trimestre.
Selon mon interprétation - sur ces intérêts calculés au TMG - les prélèvements sociaux auraient donc bien dus être calculés au taux de 12,30% pour les trois premiers trimestres de 2011 et au taux de 13,50% pour le dernier trimestre.
Par contre, je conçois parfaitement que le complément d’intérêts appelé « Participation aux Bénéfices (PAB) » qui ne sont « acquis et constatés » qu’au 31 décembre soient soumis au taux de 13,50% pour leur totalité.
Mais, dans le processus de calcul des valeurs acquises ci-dessus expliqué, il n’est pas tenu compte des prélèvements sociaux.
Ces derniers sont calculés et prélevés au 31 décembre sur tous les intérêts perçus (TMG + PAB) mais au taux maximum en vigueur à cette date.
Et l’assureur - contrairement à d’autres - campe sur sa position et justifie sa pratique par cette dernière façon de faire.
Dès lors, afin que je comprenne bien :
+ Est-ce que cet assureur est dans son bon droit en procédant ainsi ?
+ Pour que mon interprétation soit la bonne, est-ce qu’il faudrait que l’assureur calcule et prélève lesdits prélèvements sociaux tous les trimestres pour les intérêts calculés au TMG à cette périodicité et au 31 décembre pour ce qui concerne la PAB ?
Tous autres éclaircissements seraient les biens venus.
Avec mes remerciements,
Cordialement,
