assurance vie probleme abattement.

[Imnotanangel92]

Bonjour

Je voudrais savoir comment cela se passe dans le cas suivant
Le souscripteur du contrat décède laissant comme bénéficiaire son conjoint et par exemple 3 enfants .
Je voudrais savoir pour l'abattement des 30.500 € s'il faut le répartir en 3 vu que le conjoint est désormais exonéré de droit sur les contrats ou si je dois tenir compte du conjoint pour répartir l'abattement ? Si la réponse est qu'il faut tenir compte du conjoint, dans ce cas cela veut dire qu'il faut regarder l'option qu'il choisit dans la succession (par exemple 1/4 en pleine propriété et faire donc 1/4 des 30500 et répartir les 3/4 restant entre les 3 enfants ?)

En ce qui concerne les primes pour la répartition, il faut la faire en tenant compte de l'option du conjoint ?

Si quelqu'un pouvait répondre ce serait sympa car je n'arrive pas à trouver de réponse précise sur le net.
Merci

 

[kenko82]

L'abattement des 30500 € concernent les primes versées au contrat après les 70 ans du souscripteur, et c'est un abattement global qui intègre l'ensemble de ces contrats d'assurance vie. Et il est partagé entre les bénéficiaires en fonction de la part qu'ils toucheront sur l'AV.

Ex: 60 000 € versés après les 70 ans. Deux bénéficaires à 50 % chacun. chacun sera taxable sur :

(60 000 / 2) - (35500 / 2) = 14 750 €.

Ces 14 750 € étant réintégrés au montant percu dans la succesion, et provoqueront éventuellement le paiement de droit de succession.

Dans votre cas, je pense que l'abattement s'applique uniquement sur les primes, revenant aux autres personnes que le conjoint, étant donné l'exonération totale de ce dernier.

100 000 € de primes versées après 70 ans (50% pour le conjoint 50% pour le fils).

L'abattement s'appliquerait alors sur les 50 000 € revenant à l'enfant et 19500 € serait réintégré à la succession.


Pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement est de 152 000 € par bénéficiaire.

 

[stunt38]

petite précision sur l'abattement des 30 500 € : normalement c'est le 1er des bénéficiaires qui va au centre des impôts et qui en fait la demande qui est servit...

si tout le monde s'entend bien il y a généralement un partage de l'abattement mais lorsque c'est la zizanie on peut avoir des surprises...

Cdt

 

[Imnotanangel92]

petite précision sur l'abattement des 30 500 € : normalement c'est le 1er des bénéficiaires qui va au centre des impôts et qui en fait la demande qui est servit...

=>Votre info vient d'elle d'un cas personnel, sinon quelle est votre source ?
quand vous dites qu'elle est servit en premier, vous sous entendez qu'elle peut prendre tout l'abattement parce qu'elle est venue en premier ? cela parait étrange étant donné que d'apres l'article 757 du CGI l'abattement est réparti au prorata des droits de chacun sur les capitaux décès .

merci pour les réponses

 

[Vanille95]

petite précision sur l'abattement des 30 500 € : normalement c'est le 1er des bénéficiaires qui va au centre des impôts et qui en fait la demande qui est servit...

Merci de nous citer le texte en vertu duquel ce serait "le prix de la course"... car je suis aussi surprise que Imnotanangel92

Jusqu'à présent, ma référence était l'article 757B du CGI (ci-dessous) :

Article 757 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros.
III. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

 

[Vanille95]

Lien vers la Chambre départementale des notaires du 93 [lien réservé abonné]

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti en fonction de la part revenant à chacun.
Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits fiscaux.

 

[stunt38]

Ma source provient d'1 centre des impôts que j'avais contacté pour le réglement d'une succession d'une cliente.

pas de précision écrite mais la personne que j'avais eu m'avais certifiée à l'époque que le 1er qui se présentait pouvait récupérer l'intégralité de l'abattement pour son propre compte, chose que je trouve assez surprenante également.

le texe de loi nous éclaire donc sur ce point, merci de l'avoir cité

après en pratique il y a toujours des successions qui se passent mal et il est assez monnaie courant qu'un bénéficiaire tente de flouer les autres...il faut donc bien tout contrôler.

Cdt

 

[Imnotanangel92]

merci à vous 2 pour vos infos