Assurance immo prise en charge suite suicide refusee

[jean-m-bruno]

Bonjour,

Merci de vos précisions. Ma soeur m'a scanné les CG et c'est très flou. Et comme elle est actuellement hospitalisée je ne peux rien lui demander.

J'ai vu l'article concernant : Effets des garanties; il est dit en prenant une loupe et avec possibilité d'erreur d'un mot, ceci :
Vos garanties prennent effets au jour de l'acceptation de votre demande d'adhésion à l'assurance ou à la date de votre acceptation de l'offre de prêt si elle est postérieure.

La demande d'adhésion à l'assurance a été signée le 16 mars 2011 et l'offre de pret le 16 juin 2011 avec en pièce jointe la fiche standartisée d'information de l'assurance avec le coût total du prêt avec assurances.

Mais je n'ai pas de trace d'acceptation de l'assurance. Le prêt ayant été mis en place après le 16 mars 2011 l'assurance a donc accepté l'adhésion ? (Je vous rappelle la date du suicide qui est le 24-05-2012).

Merci de votre réponse.

Bien cordialement

 

[Elaphus]

J'ai vu l'article concernant : Effets des garanties; il est dit en prenant une loupe et avec possibilité d'erreur d'un mot, ceci :

à tout hasard vérifiez si la taille de police est celle prévue, au minimum, par le code conso, mais le contraire m'étonnerait.

Vos garanties prennent effets au jour de l'acceptation de votre demande d'adhésion à l'assurance ou à la date de votre acceptation de l'offre de prêt si elle est postérieure.

il y a forcément une trace écrite de cette acceptation par l'assureur, qui est indispensable.
Donc le contrat part de cette date, postérieure au 16 mars 2011.

La demande d'adhésion à l'assurance a été signée le 16 mars 2011 et l'offre de pret le 16 juin 2011 avec en pièce jointe la fiche standartisée d'information de l'assurance avec le coût total du prêt avec assurances.

Mais je n'ai pas de trace d'acceptation de l'assurance. Le prêt ayant été mis en place après le 16 mars 2011 l'assurance a donc accepté l'adhésion ? (Je vous rappelle la date du suicide qui est le 24-05-2012).

Si on part du 16 juin 2011, hélas, pas de garantie au cas où la clause serait à interpréter comme ceci pour le départ de l'ADI (ce que je crois): la date d'acceptation par l'assureur ne vaut seule que si elle est antérieure à celle de l'OP par l'emprunteur. Et que ce ne soit pas le cas.

Autrement dit si l'assureur a accepté avant le 24/5/2011, ça passe, sinon, non.

 

[jean-m-bruno]

Merci de vos précisions,

J'ai adressé un courrier faxé à la banque afin qu'elle me réponde sur le point de savoir à qu'elle date a été acceptée l'adhésion à l'assurance.

Je vous tiens informé.

Bien cordialement.

 

[Elaphus]

Il reste quand même ça, application au contrat à vérifier:

Les dispositions du premier alinéa* ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

*= L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

 

[jean-m-bruno]

Oui mais c'est un contrat groupe et un prêt pour l'achat d'une habitation principale.
C'est bien précisé dans les CG, risques exclus : le suicide s'il survient au cours de la première année d'assurance sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l'acquisition du logement principal dans la limite du montant fixé par décret (120.000 euros), décret n° 2002-452 du 28 mars 2002. Ma soeur a emprunté 96.000 euros.

Bien cordialement.

 

[Elaphus]

C'est bien précisé dans les CG, risques exclus : le suicide s'il survient au cours de la première année d'assurance sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l'acquisition du logement principal dans la limite du montant fixé par décret (120.000 euros), décret n° 2002-452 du 28 mars 2002. Ma soeur a emprunté 96.000 euros.

Eh bien? Pas logement principal?
Sinon: 96.000 euros <120.000 euros; donc ça passe

 

[jean-m-bruno]

Pour l'insant cela ne passe pas, puisque refus, car nous n'avons pas la date d'admission à l'assurance emprunteur même si le contrat d'assurance a été signé le 16 mars 2011 et l'offre de prêt le 10 juin 2011 et l'on ne connait pas la date à laquelle l'assurance a accepté d'assurer mon beau frère.
Vous m'aviez dit précédemment : "y a forcément une trace écrite de cette acceptation par l'assureur, qui est indispensable.
Donc le contrat part de cette date, postérieure au 16 mars 2011." Ce que j'ai demandé par fas cet AM à la banque.
Cordialement



Cordalement.

 

[jean-m-bruno]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour un autre problème que ma soeur subit et qui est en pleine dépression.

Elle a demandé au TGI de Charleville-Mézières le PV du suicide afin de le transmettre aux assurances (car elle 2 autres prêts pour l'achat du terrain mais signés en 2009) et voici la réponse du TGI :

"Le P.V. du suicide de votre mari n'est pas encore enregistré au Bureau d'Ordre. Nous ne pouvons donc pas en envoyer une copie à votre assurance. Merci de nous recontacter début Septembre."

Et pendant ce temps, ma soeur qui n'a plus qu'un seul salaire et deux enfants à charge va continuer à être débitée des mensualités de ses crédits. C'est scandaleux. QUE FAIRE ?

Cordialement.

 

[Elaphus]

La copie du certificat de décès à l'état-civil + rapport de police ou gendarmerie?

 

[jean-m-bruno]

Il ne s'agit que du PV de suicide que doit délivrer le TGI aux assurances (jamais entenud parler).
L'acte de décès et le certicicat médical de décès ont été adressés à l'assurance.

Concernant ma réponse d'hier soir à 19h22 vous ne m'avez pas répondu suite à ce que vous m'aviez dit ?

Cordialement.

 

[Elaphus]

Concernant ma réponse d'hier soir à 19h22 vous ne m'avez pas répondu suite à ce que vous m'aviez dit ?

parce que la seule question à considérer est celle que j'ai posée:

Eh bien? Pas logement principal?
Sinon: 96.000 euros <120.000 euros; donc ça passe

sauf si nous n'étions pas dans ce cas:

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

premier alinéa = L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
Article L141-1:Est un contrat d'assurance de groupe ...
Article L141-6: contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.

Donc si nous sommes bien en présence d'un
1) contrat d'assurance de groupe
2) souscrit par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt,
3) et pour un montant de moins de 120 000 EUR

l'ADI doit jouer sans considérer les dates, question qui devient superflue.

 

[jean-m-bruno]

Vous dites sans considération de dates.

J'ai téléphoné à la banque qui elle même "patauge".

Vu ce que vous me dites, Je me résume, le sinistre a eu lieu le 24 avril 2012.

- La banque m'indique que l'assurance prend effet à la date de l'offre de prêt soit le 10-06-2011, pour moi comme pour vous, prise en charge du sinistre, suicide dans les 12 mois,

- que l'adhésion à l'assurance a été signée le 16 mars 2011, mais on ne connait pas la date de prise d'effet qui n'a plus d'importance ?

Rappel des CG de l'assurance : Effets des garanties, "vos garanties prennent effets au jour de l'acceptation de votre demande d'adhésion à l'assurance ou à la date de votre acceptation de l'offre de prêt si elle est postérieure."

Le sinistre doit donc être pris en compte .

Merci de me confirmer que je recontacte l'assurance CACI.

Cordialement.

 

[Elaphus]

Encore une fois relisez les textes.
- soit après un an dans tous les cas (et là ça ne va pas)
-soit même la 1ère année dans les cas rappelés ci-dessus.

 

[jean-m-bruno]

Pardonnez moi mais je ne suis pas un juriste confirmé.

Vous dites : - soit après un an dans tous les cas (et là ça ne va pas)
Je ne comprends pas ?

Merci

 

[Elaphus]

Mais ça ne va pas au vu des dates que vous fournissez, pas un an.
Mais comme le type de crédit, d'assureur, et le montant collent, le 2° terme de l'alternative joue.

 

[jean-m-bruno]

D'accord,

J'ai compris.

Je vous remercie d'avoir passé autant de temps avec mon problème.

Bon week-end.

Cordialement

 

[galaxie22]

Bonsoir, et permettez moi de remonter ce file.

J'ai une question supplémentaire à cette discution.

Sur mes exclusions adi, j'ai les mêmes clauses (suicide la première année ...), mais en plus, une phrase qui stipule a la fin des exclusions :
Tout fait intentionnel de l'assuré.

Du coup, assuré ou pas ??

C'est vraiment pas clair :-(

Merci de votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'article L.113-1 du code des assurances précise :

"Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré".

Ceci veut dire que si volontairement vous vous mutilez par exemple vous ne seriez pas pris en charge par l'assurance car prévu dans les exclusions....ce qui semble normal.

Cdt

 

[galaxie22]

Merci de e votre réponse.
Ce qui m'interroge malgré tout :le suicide n'est il pas un fait intentionnel ?

Merci

 

[Aristide]

Oui mais souvent les contrats d'assurances prévoient cependant leur prise en charge au delà d'un certain délais (Dépend des assureurs = 1 an ou 2 ans) car l'on peut considérer que quelqu'un qui se suicide est psychologiquement malade.

Cdt