Assurance Emprunteur Crédit Immobilier

[vivien]

Bonjour,
Le 21 Septembre a été enregistré un :

"Proposition de loi nº 4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier"

Voir ICI [lien réservé abonné]

Certaines études précisent que 88 % du marché des assurances emprunteurs (7Mds/an) sont détenus par les banques. Cette proposition devrait permettre un rééquilibrage entre les banques et les assurances.

L'ajout dans l'Article 5 de ce point :
« 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit ; »

permettra de lever l' ambiguïté entre Assurance Obligatoire et Assurance facultative, dont les banques ont outrageusement profité dans certains dossiers de contestation de TEG.

Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

L’article 5 vise d’une part à délier dans les faits l’assurance du crédit en dissociant l’assurance du taux annuel effectif global (TAEG), pour l’exprimer au sein du taux annuel effectif assurance (TAEA). L’information du prix de l’assurance est mieux assurée par le ce dernier, et cette dissociation permet d’effectuer une substitution d’assurance sans nécessiter d’avenant au contrat de prêt pour recalculer le TAEG.

[lien réservé abonné]

Un TAEA se calcule par différence entre :
+ Un supposé TAEG toutes assurances, obligatoires et facultatives, comprises.
ET
+ Un autre supposé TAEG sans aucune assurance

=> Au moment de l'offre initiale

Ainsi que déjà expliqué plusieurs fois si l'on applique diverses conditions d'assurances à un seul et même crédit, les comparaisons des TAEA qui en résulteront seront parfaitement fiables et pertinentes.

Mais, inversement, ne serait-ce que si une seule des caractéristiques des crédits différait, que les conditions de l'assurance soient identiques ou différentes, les TAEA qui en résulteront deviendraient de la foutaise.

=> Au moment du changement d'assurance
Dans cette hypothèse ce sera bien un seul et même crédit qui sera concerné.
Donc si diverses conditions d'assurances sont alors à comparer les TAEA seront fiables et pertinents.

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

D'accord avec toi, mais ce que je trouve important c'est qu'avec le paragraphe 6 ter qui est nouveau, le prêteur est obligé de préciser ses exigences en matière qui conditionnent l'octroi du crédit.

Dès lors les banques ne pourront plus ergoter et affirmer péremptoirement que l'assurance était facultative et in fine non comprise dans le calcul du T(A)EG comme on l'a vu, à de très nombreuses dans des jurisprudences.

Cdlt

 

[Aristide]

Oui; en théorie.
A voir en pratique car actuellement les offres de prêts sont déjà censées préciser 'Obligatoire" ou "Facultative" pour chaque emprunteur.

Cdt