motarmacien
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L'article L311-3 du code de la consommation définit les critères d'application de l'article L311-1, relatif notamment à l'intégration de frais tels que les commissions d'intervention dans le calcul du TEG.
Cet article fixe une limite de 75K€ comme montant maximal des crédits concernés.
Je pose donc deux questions:
Dans le cas d'un découvert en compte, ininterrompu durant plus de trois mois, mais dont le montant a parfois franchi les 75K€, quel texte régit à ce moment-là les conditions de définition du TEG?
Dans l'hypothèse où le débiteur aurait une autorisation de découvert de 20K€, sachant que mes commissions sont facturées pour les opérations en dépassement, ne faut-il pas à ce moment-là retenir un montant de l'opération de 75-20=50K€?
Merci
Cet article fixe une limite de 75K€ comme montant maximal des crédits concernés.
Je pose donc deux questions:
Dans le cas d'un découvert en compte, ininterrompu durant plus de trois mois, mais dont le montant a parfois franchi les 75K€, quel texte régit à ce moment-là les conditions de définition du TEG?
Dans l'hypothèse où le débiteur aurait une autorisation de découvert de 20K€, sachant que mes commissions sont facturées pour les opérations en dépassement, ne faut-il pas à ce moment-là retenir un montant de l'opération de 75-20=50K€?
Merci
