Article L 313-12 du Code de la Consommation et recalcul échéancier

[caruso95]

Bonjour,

J'ai bénéficié de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, pour me permettre une suspension des échéances à payer, pour une durée maximum de 24 mois, sans frais mais avec paiement des intérêts durant cette période.

Est arrivée la fin de cette suspension, et la reprise durant 2 mois des échéances avant de parvenir à vendre ma maison.

Il a donc été demandé à la banque par le notaire, le montant du capital restant dû afin de rembourser ce prêt immobilier par anticipation.

Ma question : l'échéancier reproposé par la banque à la reprise des échéances peut-il être différent de celui noté par huissier lors du jugement ? S'il ne produit pas d'intérêts, pourquoi serait-il différent ?

Merci à vous.

 

[Aristide]

Bonjour,

A la suspension de paiement des échéances votre capital restant dû était donc d'un certain montant.

Puis pendant deux ans vous n'avez payé que les intérêts calculés au taux du prêt sur ledit montant.

Dès lors, les deux ans étant passés, vous recommencez à payer les échéance d'amortissement de ce capital restant dû.

Normalement, le capital pris en compte pour le calcul desdites échéances d'amortissement devrait être celui constaté au moment de la cessation de paiement des échéances deux ans plutôt.

Cependant vous dites n'avoir "payé que les intérêts".

Mais votre crédit n'était-il pas assurés ?

Si la réponse est positive, qui a payé les primes d'assurances pendant ces deux années.

Si c'est la banque qui les a payées à votre place ce pourrait être l'explication d'un capital dû plus important à la reprise des amortissements, les primes d'assurances ayant été ajoutées (sans intérêt ou bien avec les intérêts sur ces primes avancées ?) au capital de départ.

NB) - Au moment du remboursement anticipé, deux mois plus tard, il y a probablement l'indemnité de remboursement anticipé à prévoir en plus du capital dû.

Cdt

 

[caruso95]

Bonjour,

Je me suis trompé, en fait, je n'ai payé que les primes d'assurance, pas les intérêts puisque le jugement spécifiait :

- Les sommes dues durant ce délai ne porteront pas intérêts.
- Les sommes exigibles au terme de la suspension seront reportées sur un délai de 24 mois après le terme initialement convenu entre les parties.

 

[caruso95]

Le verdict du tribunal :

 

[Aristide]

RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d'être dues durant la période de délais conformément à I'article 1244-3 du code civil ;

Aviez vous des "pénalités et/ou majorations en raison du retard" avant la "période de délais" ?

Si non il n'y a pas de raison que le capital à la reprise des amortissements soit supérieur à celui constaté deux ans plus tôt.

Cdt

 

[caruso95]

Aviez vous des "pénalités et/ou majorations en raison du retard" avant la "période de délais" ?

Si non il n'y a pas de raison que le capital à la reprise des amortissements soit supérieur à celui constaté deux ans plus tôt.

Cdt

Non, aucune, ma situation pourtant critique, n'avait pas généré de pénalités.

 

[caruso95]

La veille de la suspension, le capital restant dû était de 48 723,81. La banque m'a réclamé 55 100,41 au moment de la vente de mon bien, auquel il faut ajouter, 2 mensualités de 754 euros, correspondant au délai séparant la fin de la suspension et la vente proprement dite.
Et que dire des primes d'assurance réglées tout au long des 2 années de suspension.

 

[Aristide]

Dans ce montant il y a probablement une indemnité de remboursement anticipé.

Mais, après la vente et ce remboursement votre banque a dû vous fournir un décompte de remboursement anticipé avec les détails ?

Cdt

 

[caruso95]

Oui, 15 jours avant la vente, la banque m'a envoyé un décompte décomposé comme suit :
Dette totale avant remboursement : 36 432, 51
Intérêts entre date d'échéance et date d'arrêté : 72,00
Assurance entre date d'échéance et date d'arrêté : 23,60
Indemnités de remboursement anticipé : 963,40

+ arriéré de 17 608 euros.
Soit un total de 55 100 euros.

Même si je dois ajouter les indemnités de remboursement anticipé : 963,40, on est loin des 48 723 euros de capital restant dû la veille de la suspension.

 

[Aristide]

Bonjour,

Avant que le juge ne vous accorde ces suspensions d'échéances, sans intérêt pendant 24 mois, vous aviez donc pour 17.608€ d'impayés en capital et intérêts.

Tout s'explique ainsi.

Ces impayés constituent une dette que vous avez envers la banque et que la suspension temporaire d'échéances ci-dessus évoquée n'efface pas.

=> 36.432,51€ + 72€ + 23,60€ + 963,40€ + 17.608€ = 55.099,51€.

Je m'étonne même qu'ayant eu ces détails du décompte de remboursement vous vous posiez cette question.

Cdt

 

[caruso95]

Aristide bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse, mais c'est moi qui me suis mal expliqué, je ne suis pas spécialiste et j'ai du mal à appréhender ces calculs. C'est pourquoi je vous ajoute un extrait des 2 échéanciers fournis par la banque, celui retenu lors du jugement, et celui donné au notaire, à la veille de la vente de mon pavillon.

Les primes d'assurance versées durant les 2 ans de suspension sont-elles à devoir à la reprise du crédit ?

Merci à vous.

Afficher la pièce jointe Extrait échéancier avant et après suspension échéances - Application Ar.rar

 

[Aristide]

J'arrive à lire l'image "après suspension des échéances".
Juste avant vous deviez 50.191€.
Comme vous avez amorti pendant 2 mois la somme que vous demande votre banque semble cohérente.

Je n'arrive pas à ouvrir l'autre lien.

Si vous avez payé les primes d'assurances pendant les deux ans de suspension elles ne sont évidemment plus à payer pour ces 24 mois passés.

Vous devez les payer à nouveau à la reprise de l'amortissement jusqu'au remboursement anticipé.

Cdt

 

[caruso95]

Merci à vous, c'est beaucoup plus clair à présent.

Bien à vous.

 

[agra07]

Merci à vous, c'est beaucoup plus clair à présent.

Bien à vous.

Bonsoir,
Bon , moi je n'ai pas compris d'où sortait l'arriéré de 17 608€ et comment était fait le calcul de la banque.
Mais l'essentiel est que vous et ARISTIDE soyez d'accord avec le résultat.