Article 774 bis CGI & Bofip - Non-déductibilité de la créance du nu-propriétaire en cas de donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit

[Sans]

Je peux vous donner en MP le nom d’une étude parisienne.

Je veux bien ... . Merci

 

[Anonyme]

Quand même pas tout à fait la cour de cassation a dit propriété du np avec quasi usufruit à l'usufruitier des parts.

 

[Sans]

Toujours la même difficulté à comprendre ce vocabulaire juridique

 

[agra07]

A la lumière de ces développements, un peu sybillins pour moi, pensez- vous qu'il soit toujours possible de démembrer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie entre d'une part son conjoint usufruitier et ses enfants nu- propriétaires.
Enregistrement d'une convention de quasi usufruit au décès de l'assuré et créance de restitution à valoir sur la succession du conjoint (au moment du second décès).
Cette situation présente bien évidemment un avantage fiscal mais elle permet aussi au conjoint survivant de placer le capital décès et de toucher les intérêts à charge pour lui de restituer la somme (ou son équivalent en bien immo) à son décès.

Mon analyse paraîtra peut-être simpliste car je ne suis pas un spécialiste....

 

[Anonyme]

Oui. C'est possible et explicitement autorisé par le Bofip.

En fait d'ailleurs la question n'est pas tant de savoir s'il est possible ou non de démembrer. La loi n'a rien changé sur ce point. Cela reste possible.

La question est de savoir s'il est possible de déduire la créance de restitution de l'actif successoral après avoir démembré avec un quasi usufruit.

La réponse est non, maintenant, après la loi de 2024, dans un certain nombre de cas.

Mais elle reste oui pour l'assurance-vie. La justification en étant que le démembré ainsi réalisé ne se fait pas du fait de l'usufruitier.

 

[Sans]

Le démembrement de la clause bénéficiaire de l'assurance vie, c'est encore ok 😉
[lien réservé abonné]

Jusqu'à quand 🤔 ça c'est autre chose 🤣
Mais une clause bénéficiaire, ça se change ... tant que le ou les bénéficiaires ne l'ont pas acceptées auprès de l'assureur 😉
Donc il sera toujours possible de la modifier au cas où

Édit : oops réponse simultanée avec @Membre63929

 

[Anonyme]

Ça a peu de chances de changer pour la clause bénéficiaire en av. Car il y a un grand distinguo juridique entre démembrement par la volonté de l'usufruitier ou non. Dans le cas de la CB démembrée, c'est la volonté du souscripteur qui "imposé" le déménagement à l'usufruitier. On peut dire en quelque sorte qu'il le subit. Ne l'ayant pas choisi, la déductibilité de la créance de restitution conserve tout son sens.

Sur un plan qui n'a rien à voir avec les échanges précédents, on peut d'ailleurs aménager la clause bénéficiaire en y mettant des tiroirs pour laisser le choix au conjoint survivant entre une acceptation en PP ou une acceptation démembrée. On peut même d'ailleurs lui imposer un usufruit classique plutôt qu'un quasi usufruit.

 

[agra07]

Merci à vous deux @Membre63929 et @Sans pour vos réponses qui me rassurent.