laurane
Nouveau membre
Bonjour,
Il y a 1 an nous avons fait appel à une courtière pour l'achat d'un projet en VEFA. Nous avons obtenu un prêt grâce à elle à cette époque mais finalement, après 1 an sans nouvelles du projet et sans acte notarial nous nous sommes retirés. La banque refuse de maintenir notre prêt. Aujourd'hui nous souhaitons investir dans un nouveau projet, sommes à la recherche d'un nouveau prêt.
Qu'en est il du contrat initialement signé avec notre courtière ? Sommes nous dans l'obligation de poursuivre avec elle ?
Le contrat stipule que le mandat prend effet à compter du jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il prend fin dès l’acceptation par le Mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités.
Par ailleurs, la rémunération prévue est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, le Mandataire ne pourra la percevoir avant le déblocage effectif des fonds par l’organisme préteur
Je vous remercie par avance
Laurane
Il y a 1 an nous avons fait appel à une courtière pour l'achat d'un projet en VEFA. Nous avons obtenu un prêt grâce à elle à cette époque mais finalement, après 1 an sans nouvelles du projet et sans acte notarial nous nous sommes retirés. La banque refuse de maintenir notre prêt. Aujourd'hui nous souhaitons investir dans un nouveau projet, sommes à la recherche d'un nouveau prêt.
Qu'en est il du contrat initialement signé avec notre courtière ? Sommes nous dans l'obligation de poursuivre avec elle ?
Le contrat stipule que le mandat prend effet à compter du jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il prend fin dès l’acceptation par le Mandant d’une offre de prêt émise par l’un des établissements bancaires ou financiers sollicités.
Par ailleurs, la rémunération prévue est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, le Mandataire ne pourra la percevoir avant le déblocage effectif des fonds par l’organisme préteur
Je vous remercie par avance
Laurane









