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sophie35600

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Bonjour ,

Je suis en dossier de surendettement j'ai un dossier a l'étude gli garantie des loyers impayés chez l'assurance peu t'il consulter le fichier banque de France?
Et me refuser cette location ?
 
sophie35600 a dit:
Bonjour ,

Je suis en dossier de surendettement j'ai un dossier a l'étude gli garantie des loyers impayés chez l'assurance peu t'il consulter le fichier banque de France?
Et me refuser cette location ?
Je ne pense pas qu'il puisse consulter le fichier
En revanche oui il peut refuser la garantie, liberté contractuelle
 
D'accord, parce que je suis fiché ficp quelqu'un a contracté un crédit a ma place ,je suis inquiète si j'ai pas cette maison !! Si les assurances ne sont pas habilité a consulter le fichier banque de France ce devrait aller je touche 4000 e part mois et je suis en CDI
 
sophie35600 a dit:
D'accord, parce que je suis fiché ficp quelqu'un a contracté un crédit a ma place ,je suis inquiète si j'ai pas cette maison !! Si les assurances ne sont pas habilité a consulter le fichier banque de France ce devrait aller je touche 4000 e part mois et je suis en CDI
non les assureurs ne peuvent pas.
 
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