Acceptation offre de prêt

[ierier1]

Bonjour,

Quelqu'un sait ce que risque la banque si elle ne respecte pas l'aticle L-312-10 du code de la consommation "L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi". Car suite à un entretien avec mon conseillier concernant l'offre de prêt, celui-ci m'a proposé de le donner en main propre.

 

[xaxa]

L312-10 : "L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi."

L'acceptation, c'est le document dans lequel VOUS acceptez l'offre. A priori, ce que vous a proposé le conseiller, c'est de vous remettre l'offre en main propre.

 

[Vanille95]

Bonjour,

Voici ce qui est prévu par le code de la consommation :

Article L312-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Article L312-33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il faut distinguer 2 choses :

• L’émission de l’offre. L’article L312-10 précise L’envoi de l’offre…
• L’acceptation de l’offre par l’emprunteur qui se fait obligatoirement par courrier en respectant le délai de 10 jours.

La sanction prévue à l’article L312-33 ne concerne que l’offre acceptée sans date ou dans un délai inférieur à 10 jours. La banque peut fort bien vous remettre en mains propres l’offre (avec un accusé de réception daté de votre part) ; la date étant le point de départ du délai de réflexion.
Dans tous les cas, si vous acceptez l’offre, vous devrez le faire par écrit.

 

[ierier1]

Merci pour vos réponses,

En ce qui me concerne, j'ai rendu l'offre directement à mon conseiller (en main propre) à ça demande. Je suis en litige avec ma banque et c'est pourquoi j'ai posé cette question. Ma banque traine largement des pieds pour réparer une erreur de l'offre et je ne sais pas quoi faire.

 

[Vanille95]

Merci pour vos réponses,

En ce qui me concerne, j'ai rendu l'offre directement à mon conseiller (en main propre) à ça demande. Je suis en litige avec ma banque et c'est pourquoi j'ai posé cette question. Ma banque traine largement des pieds pour réparer une erreur de l'offre et je ne sais pas quoi faire.

Et ça n'est pas en conformité avec ce qui est prévu par l'article L312-10.
Votre banquier ne pourra pas prouver que vous avez accepté l'offre par courrier.

 

[tofpsc]

Avez-vous retourné malgré tout l'enveloppe jointe par courrier. Ou la demande du conseiller était simplement de récupérer vos exemplaire afin de pouvoir rééditer un nouveau jeu d'offres avec les erreurs réparées?

 

[Elaphus]

Quelqu'un sait ce que risque la banque

Etudiez ça, avec après quelques pages le document complet téléchargeable.:

Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur


https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-au-point-sur-la-decheance-du-preteur.15336/

L'envoi de l'offre oblige le prêteur (etc.)

doit être prouvable par la banque, et a aussi pour finalité de vérifier le respect des délais:
-de réflexion
-de validité de l'offre.

 

[ierier1]

Avez-vous retourné malgré tout l'enveloppe jointe par courrier. Ou la demande du conseiller était simplement de récupérer vos exemplaire afin de pouvoir rééditer un nouveau jeu d'offres avec les erreurs réparées?

Non j'ai tout rendu en main propre en faisant confiance à mon conseiller. Celui-ci m'a dit que pour réparer les erreurs, il y aurait des avenants.

 

[hargneux]

Ouais, mais tout ca c'est un peu faux derche, il reste la technique de l'envoi d'une enveloppe vide ou de récupérer au courrier une autre enveloppe a la bonne date.

 

[ierier1]

Ouais, mais tout ca c'est un peu faux derche, il reste la technique de l'envoi d'une enveloppe vide ou de récupérer au courrier une autre enveloppe a la bonne date.

Oui je pensais à ça aussi, il peuve récuperer n'importe quelle enveloppe à la bonne date.

 

[Elaphus]

Non j'ai tout rendu en main propre en faisant confiance à mon conseiller.

Donc 'envoi' et 'retour' en mains propres??????????!!!!!!!!
Là ça dépasse tout.

Celui-ci m'a dit que pour réparer les erreurs, il y aurait des avenants.

Non pour ces violations de dispositions d'ordre public auxquelles vous ne pouvez renoncer.

Mais tout va très bien pour vous, pour la banque, c'est autre chose...

 

[ierier1]

Donc 'envoi' et 'retour' en mains propres??????????!!!!!!!!
Là ça dépasse tout.

Non, je me suis sans doute mal exprimé. J'ai reçu l'offre de prêt par courrier et j'ai rendu l'offre en main propre.

 

[Elaphus]

Parfait.


Pour vous

 

[ierier1]

Oui mais à mon avis il pourront très bien prendre une enveloppe cacheté de la poste et dire que c'est mon enveloppe de retour

 

[Elaphus]

Avec votre écriture, et à la date même du retour?

Si vous avez lu:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-au-point-sur-la-decheance-du-preteur.15336/
vous aurez vu que la date n'est pas prouvée par ce que vous avez mis sur l'offre mais par le cachet de la poste.

 

[ierier1]

Non pour ces violations de dispositions d'ordre public auxquelles vous ne pouvez renoncer.

Mais tout va très bien pour vous, pour la banque, c'est autre chose...

J'ai lu "Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur" et je comprend pas trop. Je peu dire à ma banque que je ne peux renoncer aux dipositions d'ordre public et que donc je demande la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts de la banque dans la proportion prévue par un juge?