La gazette de Vanille

Ticket initial publié le 31/05/2016 sur le blog À compter du 1er juin 2016, entrera en application une nouvelle procédure de recouvrement issue de la « loi Macron ». Il s’agit d’une procédure de recouvrement amiable (sans jugement) des créances inférieures à 4 000 € qui autorise toutes les demandes… même les plus fantaisistes. Il n’est jamais trop tard pour connaître les droits et les obligations que ces nouvelles dispositions offrent à chacun des intervenants, d’autant que cette procédure peut déboucher sur l’émission d’un titre exécutoire permettant l’engagement de voies d’exécution (saisies) à l’encontre du débiteur. Publication initiale le 01/06/2016 – Modifié le 01/07/2016 suite à l’entrée en application de la refonte du code de...

Ticket initial publié le 18/03/2016 sur le blog Il y a des sujets à la mode dont tout le monde parle. Et puis il y a ceux sur lesquels ne s’expriment que les personnes qui ont conçu et/ou commercialisé le produit ou le service ; les utilisateurs / clients / usagers restant les grands absents du débat. Les agrégateurs de comptes bancaires appartiennent à cette catégorie ; et pourtant, il y aurait beaucoup à dire… Publication initiale le 18/03/2016 On peut considérer l’agrégation des comptes comme une fusée à deux étages. – Au premier, la banque classe chaque opération enregistrée par le compte bancaire dans une catégorie élaborée par elle et sur la base de critères définis par elle. – Au deuxième, le client peut faire rapatrier sur...

Ticket initial publié le 31/03/2015 sur le blog Comme chaque année au cours de laquelle se déroule un scrutin électoral dans notre pays, le débat relatif au vote obligatoire se réactive. Il semble si simple aux parlementaires de régler une fois pour toutes la question de l’abstention électorale ; c’est pourquoi chaque année donne lieu à la publication d’au moins une proposition de loi traitant de ce sujet. Prenons seulement pour exemple la dernière en date. Publication initiale le 01/04/2015 Il s’agit d’une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18/03/2015 émanant de François de RUGY et de ses collègues. Elle prévoit dans son article 2 : Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est...

Ticket initial publié le 30/09/2014 sur le blog Le rapport non publié sur les professions réglementées a suscité de nombreuses réactions, polémiques et même des mouvements de grève. Maintenant que ce document, élaboré par l’Inspection générale des finances (IGF), est en libre accès sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances, on comprend mieux l’émotion qu’il a générée. Publication initiale le 30/09/2014 Rappelons tout d’abord que ce rapport, rédigé en mars 2013, n’a été publié… que le 24 septembre 2014. Durant ces 18 derniers mois, les déclarations ministérielles ainsi que celles des organismes représentant les différentes professions concernées se sont multipliées sans que les citoyens ordinaires que nous sommes...

Ticket initial publié le 04/09/2014 sur le blog Comme nous tous, je suis bien obligée de prendre pour argent comptant les déclarations des uns et des autres sur des sujets que je ne maîtrise pas bien. Il m’arrive néanmoins de temps en temps d’être interpellée par des projets et parfois même par des textes législatifs ou réglementaires pour lesquels j’anticipe une mise en œuvre pour le moins complexe. Il en est ainsi de la toute récente ordonnance relative à la réforme du taux légal. Publication initiale le 04/09/2014 Le taux légal est un pilier de notre droit puisqu’il figurait déjà dans le code civil de 1804. Il est utilisé pour calculer les intérêts de retard sur des sommes dues, à défaut de taux conventionnel. Depuis la réforme...

Ticket initial publié le 01/08/2014 sur le blog L’aide juridictionnelle est un dispositif indispensable mais il peine à remplir sa mission et sa viabilité n’est plus garantie. Ce système, que certains n’hésitent pas à considérer comme en faillite, nécessite une réforme d’ampleur à mettre en œuvre de manière urgente. Les pouvoirs publics entendront-ils le cri d’alarme poussé par les sénateurs rédacteurs d’un rapport publié il y a quelques semaines ? Publication initiale 01/08/2014 La sagesse populaire prétend que, si l’on respecte la législation et que l’on paie ses dettes, il est peu probable que l’on ait un jour affaire à la justice… mais les statistiques du ministère de la justice démentent avec vigueur cette affirmation. En 2012...

Ticket initial publié le 11/06/2014 sur le blog Personne ne contestera la légitime émotion que suscite le départ de jeunes Européens vers des lieux de combat situés au Proche-Orient. Certains parlementaires ont, avec pour objectif de réduire l’influence des organisations qui assurent la promotion de ce type d’engagement, déposé une proposition de loi. Dans la rubrique « un fait divers / une loi », analysons les principales mesures de ce dispositif. Publication initiale le 11/06/2014 – Dernière mise à jour le 12/06/2014 La proposition de loi « renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet » déposée par Guillaume LARRIVÉ, Éric CIOTTI et certains de leurs collègues, a été enregistrée à la Présidence de...

Ticket initial publié le 19/03/2014 sur le blog Nous savons tous qu’en de nombreux domaines, le résultat obtenu n’est pas toujours à la hauteur du temps dépensé et des efforts déployés ; le travail parlementaire d’élaboration de la législation n’échappe pas à cette règle. Les modifications de notre droit passent souvent par des voies aussi sinueuses qu’impénétrables à tel point que nous avons parfois l’impression de ne pas tous donner le même sens au mot « simplification ». Publication initiale le 19/03/2014 Nous avons tout récemment tué le père, au nom de l’égalité entre hommes et femmes. Je parle du « bon père de famille » installé dans le code civil français depuis 1804 et censé représenter la sagesse, la raison et la mesure. Ce...

Ticket initial publié le 19/12/2013 sur le blog La législation française n’est pas avare de dispositifs qui concernent très peu de personnes. Ou bien le dessein du législateur était de traiter le cas de quelques citoyens plus lobbyistes que les autres, ou bien encore le dispositif avait un objectif quasi-universel… mais il a raté sa cible. La législation sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) appartient indiscutablement à la deuxième catégorie, comme nous l’expliquions ici. Pourtant, le statut de l’EIRL peut s’avérer opportun pour les entrepreneurs individuels en situation de surendettement du fait de leurs dettes non professionnelles. Publication initiale le 19/12/2013 La procédure de surendettement des...

Ticket initial publié le 07/11/2013 sur le blog Sans vouloir paraphraser la chanson bien connue, il faut admettre que les histoires d’amour finissent mal en général, surtout lorsqu’elles sont émaillées de conflits d’origine financière. Il n’est pas toujours aisé de distinguer les dettes qui restent propres à une personne de celles pour lesquelles les deux conjoints sont considérés comme débiteurs solidaires. Le législateur a prévu dans ce domaine certains mécanismes de solidarité mais aussi de nombreuses exceptions qu’il est utile de connaître. Publication initiale le 07/11/2013 Rappelons que la solidarité, au sens juridique du terme, est un dispositif qui permet au créancier de demander, à n’importe lequel des débiteurs...

Ticket initial publié le 02/10/2013 sur le blog Peu importent les raisons pour lesquelles vous avez cessé de payer les échéances de votre crédit à la consommation. On ne refait pas l’histoire. Un huissier de justice a pris contact avec vous (à votre domicile, par courrier, par téléphone,…). Que faire ? Surtout pas l’autruche !… Il faut, pour commencer, déterminer avec certitude à quel titre l’huissier vous demande de régler cette dette. Le recouvrement de créances n’est pas un espace de non-droit dans lequel triompherait le plus rapide, le plus fort ou le moins scrupuleux. Cette activité est régie par les dispositions du tout nouveau Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Publication initiale le 02/10/2013 De manière un...

Ticket initial publié le 02/10/2013 sur le blog Si l’on devait imprimer tous les écrits publiés sur la forclusion, il y aurait de quoi tapisser tous les murs du château de Versailles. Cette profusion de textes est-elle de nature à apporter une aide concrète et pratique au titulaire d’un crédit à la consommation présentant des impayés ? Manifestement, non ! De la lecture des écrits juridiques à la gestion de son propre dossier, il y a souvent un gouffre… dans lequel sont tombés de nombreux emprunteurs. Pourtant, le mécanisme de la forclusion est loin d’être aussi complexe qu’on veut bien le dire. Faisons le pari d’éclairer (un peu) l’emprunteur « ordinaire ». Publication initiale le 02/10/2013 – Modifié le 01/07/2016 suite à...

Ticket initial publié le 05/09/2013 sur le blog Fleur Pellerin (ministre déléguée chargée des PME) l’avait promis… elle l’a fait ! À compter du 9 septembre prochain, les dirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire ne seront plus inscrits à la Banque de France. Présentée de cette manière, l’information ne peut que rassurer les entrepreneurs malheureux victimes d’une conjoncture défavorable. Pourtant, il faut souffrir d’une méconnaissance certaine du monde de la finance pour s’imaginer que cette disposition va redonner une virginité bancaire à ceux qui étaient cotés 040 au FIBEN. Publication initiale le 05/09/2013 La Banque de France gère depuis plus de trente ans un fichier bancaire des entreprises nommés FIBEN au moyen...

Ticket initial publié le 22/08/2013 sur le blog Sylvia PINEL, ministre de l’artisanat, a présenté hier en Conseil des ministres les grandes lignes de son projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. On me dit souvent que j’ai la comprenette difficile et qu’il faut m’expliquer longtemps… mais suis-je la seule ? Peut-on vraiment considérer que le texte publié hier apporte des réponses aux questions posées par le régime fiscal de l’auto-entreprise ? Publication initiale le 22/08/2013 – Dernière modification le 03/09/2013 Rappelons pour commencer que Sylvia PINEL est ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Oublions dès maintenant le tourisme que chaque gouvernement prend la liberté de rattacher...

Ticket initial publié le 16/08/2013 sur le blog Certains n’hésiteront pas à dire que je radote et que j’annonce, au moins une fois par an, un projet de loi réformant les relations locataires / bailleurs. Ce n’est pas ma faute si le précédent projet, discuté au Parlement fin 2011, est tombé aux oubliettes du fait de l’élection présidentielle de 2012. C’est donc un nouveau projet de loi qui a été déposé fin juin 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale et qui fera l’objet d’un débat à compter de la rentrée prochaine. Publication initiale le 16/08/2013 Ne comptez pas sur moi pour synthétiser en moins de 2 000 mots ce texte qui ne compte pas moins de 84 articles et qui concerne tous les aspects du logement (baux à usage...

Ticket initial publié le 01/08/2013 sur le blog La Cour des comptes a revêtu son costume de défenseur de l’épargnant à l’occasion d’une enquête qu’elle a menée sur le traitement des comptes bancaires inactifs, des avoirs en déshérence ou non réclamés. Dans un domaine aussi peu réglementé, il n’est pas étonnant que chaque banque définisse ses propres règles et mette en œuvre les procédures qui lui semblent les plus opportunes eu égard aux contraintes qui sont les siennes. La Cour propose en conséquence de créer un véritable arsenal législatif sur cette question afin de protéger les épargnants et leurs ayants droit mais aussi afin de permettre à l’État d’appréhender les sommes qui lui reviennent au titre de la « prescription...

Ticket initial publié le 23/07/2013 sur le blog Quand on entend les hommes et les femmes politiques débattre des statistiques de la délinquance dans notre pays (et donc du nombre de plaintes déposées), on demeure surpris de leur insistance à utiliser des pourcentages dotés de deux décimales dès lors qu’il s’agit de fustiger le laxisme des uns ou la « politique du chiffre » des autres. Une lecture attentive d’un récent rapport élaboré par l’inspection générale de l’administration nous convaincra aisément que le débat se situe ailleurs. Publication initiale le 23/07/2013 Afin que nous parlions tous de la même chose, rappelons que « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions »...

Ticket initial publié le 28/06/2013 sur le blog Les femmes et les hommes politiques ont pour habitude de s’envoyer à la figure la dette de notre État, s’accusant les uns les autres de l’avoir créée, augmentée, intentionnellement dissimulée,… Et pourtant, à la dette bien réelle, s’ajoute une dette potentielle qui ne fait pas la une des médias. Avez-vous entendu parler des engagements hors bilan de l’État, dont le montant est autrement plus colossal que celui de la dette ? Serait-ce parce que vous êtes des citoyens et contribuables « ordinaires » que vous ne seriez pas en mesure de comprendre la nature de ces engagements ? Faisons ensemble le pari contraire. Publication initiale le 28/06/2013 Les experts en comptabilité et en analyse...

Ticket initial publié le 16/06/2013 sur le blog Après avoir multiplié les déclarations contradictoires au cours de ces derniers mois, le gouvernement vient de faire connaître les contours et le contenu de ce qu’il conviendra de nommer (s’il voit le jour) le « registre national des crédits aux particuliers ». Ces derniers jours, la presse avait évoqué un fichier allégé… tellement allégé qu’on pourrait même se demander pourquoi sa création a été envisagée. Publication initiale le 16/06/2013 – Dernière modification le 13/03/2014 Quelques rappels à l’attention de ceux qui ont raté les épisodes précédents Depuis 25 ans, il est question de créer en France un fichier recensant les crédits consentis aux particuliers afin de prévenir le...

Ticket initial publié le 06/06/2013 sur le blog Les journalistes ont leurs marronniers. À l’approche de l’été, on croule sous les conseils pour commencer un régime alimentaire qui permettra d’exposer moins de rondeurs au soleil. Les juristes aussi ont les leurs ; la non-rétroactivité des lois fiscales en est un (parmi tant d’autres). Même si le sujet peut sembler technique, il concerne chacun d’entre nous, quel que soit le niveau de nos revenus. Olivier DASSAULT a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi organique « tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales » ; ce texte a fait l’objet d’un rapport de la Commission des lois publié le 31 mai 2013. Publication initiale le 06/06/2013 En cette...