L'association de consommateurs CLCV demande de repousser de deux ans la fin du tarif réglementé de vente de gaz pour les particuliers, prévue le 30 juin, en faisant valoir son caractère « protecteur » dans un marché devenu « toxique », dans une lettre au président de la République rendue publique mardi.

Même s'ils ont augmenté de 15% au 1er janvier après un gel de 14 mois, les tarifs réglementés du gaz sont la formule tarifaire la plus protectrice pour le consommateur actuellement. En comptant les clients directs et ceux titulaires d'un contrat indexé sur les TRV chez un fournisseur alternatif, plus de 7 millions de foyers sur 10 millions d'abonnés au gaz vont être concernés par leur fin au 30 juin 2023. Avec cet arrêt, l'incertitude financière est inévitable et la forte hausse des factures probable après celle de 20 euros par mois en moyenne enregistrée en ce début d'année.

Pour éviter cette situation jugée « toxique », l'association de consommateurs CLCV demande dans une lettre au président de la République rendue publique mardi de repousser de deux ans la fin du tarif réglementé de vente de gaz pour les particuliers afin de « passer la tempête ». « La crise a mis en exergue une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz, qui est tout simplement celle de la sécurité contractuelle », argumente l'association.

« Avec le tarif réglementé, vous savez que ça ne va pas augmenter de 40, 50 voire 60% », explique le délégué général de la CLCV François Carlier. Un message répété depuis maintenant de longs mois. Il expliquait à MoneyVox en avril 2022 que « longtemps, les pouvoirs publics ont expliqué que les offres à prix fixes feraient office de TRV, mais on constate que pendant la crise, celles-ci ont toutes disparu. » En effet, celles-ci se sont avérées trop risquées pour les fournisseurs alternatifs. La crise a aussi illustré le fait qu'un tarif peut à tout moment être modifié d'une manière radicale, sans préavis pour le client.

Le gouvernement maintient son calendrier

Pour le gaz comme pour l'électricité, il existe plusieurs types de tarifs : les tarifs réglementés de vente sont commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif, et des offres de marché à prix libres, variables ou pas.

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Selon l'association CLCV, les copropriétés ou HLM qui, contrairement aux ménages, n'ont pas de tarif réglementé, sont d'ores et déjà pénalisées : elles ont bien un bouclier tarifaire sous forme d'une aide qu'il faut demander a posteriori mais celle-ci n'absorbe pas la hausse des tarifs. Le gouvernement envisage aussi de leur assurer un prix bloqué cet hiver.

Cette disparition du TRV du gaz fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d'Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. »

« La fin des TRV a été décidée par une loi, il faudrait donc une loi pour revenir dessus mais c'est techniquement possible », expliquait Jean-Sébastien Degouve du courtier Opéra énergie en juin dernier. La balle est dans le camp du gouvernement qui, pour le moment, maintient son calendrier.

Quel prix pour le gaz en janvier ?

L'échéance est si proche que les estimations sont de plus en concrètes pour les 2,8 millions de clients des tarifs réglementés d'Engie auxquels on ajoute les plus de 4 millions de clients qui ont signé un contrat en offre de marché, indexé sur les tarifs réglementés. Sans le gel des prix, le niveau moyen des tarifs réglementés du gaz aurait été supérieur de 122,1% TTC par rapport au niveau en vigueur actuellement. Que vont-ils donner avec une hausse de 15% ?

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié les hausses à venir du gaz pour le mois de janvier :

    • + 5,85% pour un client Base, usage cuisson et consommation inférieure à 1 000 kWh par an. Sa facture annuelle va passer de 171 à 181 euros ;
    • + 10,51% pour un client B0, cuisson et chauffage de l'eau. Sa facture annuelle va augmenter de 39 euros ;
    • + 15,3% pour un client B1, usage cuisson, eau chaude et chauffage. Sa facture annuelle va grimper de 222 euros par an pour atteindre 1 675 euros, soit 139 euros par mois ;
    • +16,92% pour une petite copropriété (B2). La facture annuelle des résidents va augmenter de 475 euros.