Fin du tarif réglementé du gaz : ce que ça change pour vous

Un « cavalier législatif » : c’est ainsi qu’on désigne un article glissé dans un texte de loi avec lequel il n’a aucun rapport. C’est pour cela que les articles de la loi Pacte actant la fin du tarif régulé du gaz ont été censurés à la mi-mai par le Conseil constitutionnel.

La volonté du gouvernement de supprimer ces tarifs, jugés contraires au droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat en 2017, reste toutefois intacte. Les articles retoqués ont ainsi été intégrés au projet de loi énergie-climat. Adopté en première lecture par le Parlement, il était au menu d'une commission mixte paritaire ce jeudi, avant un nouvel examen en septembre par les deux chambres. La fin du tarif régulé du gaz est donc bien pour bientôt.

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Comment savoir si vous êtes au tarif réglementé ?

Votre fournisseur de gaz est Engie (ex Gaz de France) ou une des 23 « entreprises locales de distribution » (Gaz de Bordeaux par exemple) ? Vous n’avez jamais fait la démarche de changer de fournisseur ? Comme plus de 4 millions de foyers français - 40% des foyers équipés - vous êtes probablement toujours facturé au tarif réglementé.

Pour en être sûr, il vous suffit de vous reporter à votre facture : la mention « tarif réglementé » Base (cuisson), B0 (cuisson, eau chaude) ou B1 (cuisson, eau chaude, chauffage) doit y figurer.

Quand devrez-vous changer ?

Il faudra attendre que la loi énergie-climat soit définitivement adoptée pour le savoir avec certitude. Mais il est peu probable que la date butoir fixée par le gouvernement change : la sortie sera donc pour le 30 juin 2023 au plus tard. Vous avez ainsi près de 4 ans pour migrer vers une offre à prix de marché, proposée par Engie ou un fournisseur alternatif (ils sont nombreux).

D’ici là, le gouvernement a prévu de mettre en place un plan d’accompagnement, qui doit encore recevoir l’aval du Parlement. Il se composerait d’un côté d’une campagne d’information, et de l’autre d’un soutien spécifique des foyers concernés. Outre des mentions sur les factures et les sites web des fournisseurs, vous devriez aussi recevoir une série de 5 courriers vous rappelant l’échéance : le premier dans les 6 mois suivant la publication de la loi, les suivants début 2021, début et fin 2022, et en mars 2023. Ces courriers vous rappelleront notamment l’existence d’un comparateur d’offres officiel, proposé par le médiateur national de l’énergie.

Allez-vous payer votre gaz plus cher ?

Pas nécessairement. Dans le cadre des offres de marché, le prix du gaz est fixé par contrat entre le fournisseur et l’usager, et plus par les pouvoirs publics. Tout dépendra donc du positionnement tarifaire du fournisseur alternatif avec qui vous ferez affaire. D’où l’intérêt de faire jouer la concurrence et de comparer.

Actuellement, toutefois, les offres de marché sont souvent moins chères que les offres à tarifs régulés. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le prix TTC de l’offre de marché la moins chère était 13% inférieur au tarif réglementé, fin mars 2019, pour un client parisien se chauffant au gaz.

Que se passera-t-il si vous n'avez pas changé avant 2023 ?

Si malgré les courriers, vous avez fait le choix du statu quo, vous basculerez automatiquement vers une offre de marché dite « de dernier recours », sous le contrôle de la CRE. Attention toutefois : son prix sera probablement majoré (dans certaines limites) par rapport aux offres de marché traditionnelles. A dessein : il s’agira bien sûr de vous motiver à quitter de vous-même les tarifs réglementés.