Gaz : profiter du tarif réglementé, est-ce toujours possible ?
Depuis mercredi, souscrire un contrat avec un tarif réglementé pour du gaz devient presque impossible. Les 4,2 millions de clients déjà abonnés à ce tarif encadré par les pouvoirs publics devront prendre une offre de marché avant juillet 2023.
Son sort est scellé. Le tarif réglementé du gaz est en voie d’extinction car jugé contraire au droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat depuis 2017. Celuici- constitue une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel ». Une décision désormais gravée dans le marbre législatif. La loi énergie et climat du 8 novembre 2019, publiée au Journal officiel le lendemain, précise que » la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », c’est-à-dire au 9 décembre 2019.