L'assuré peut contester la clause de son contrat qui exclut la prise en charge liée à « une affection neuro-psychiatrique ou neuro-psychique » car elle n'est pas claire.

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Il s'agit d'une clause qui n'est pas « formelle et limitée », comme l'exige la Cour de cassation, et elle ne peut donc pas être appliquée. Le cas s'était présenté au sujet d'une assurance décès, perte d'autonomie et incapacité de travail, l'assureur ayant refusé de prendre en charge le remboursement d'un prêt que l'assuré croyait garanti.

Alors que l'assuré soutenait être dans l'incapacité de travailler à la suite d'un accident, l'assureur répondait que l'incapacité résultait des troubles psychologiques importants, dus au stress créé par l'accident et qu'il s'agissait donc d'un cas de troubles psychologiques exclus par le contrat. La clause est claire et sans ambiguïté, ajoutait l'assureur, puisqu'elle exclut de la garantie les affections mentales.

Ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur

Les juges n'ont pas été de cet avis. Cette exclusion des troubles neuro-psychiatriques ou neuro-psychiques, sans autres précisions, est nulle car elle n'est pas « formelle et limitée », ce qui signifie qu'elle n'est pas suffisamment détaillée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2022.

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