La loi libéralisant l'accès à l'assurance emprunteur a été publiée hier au Journal officiel. Rappel des mesures et de leur date d'entrée en vigueur.

« Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est sous ce nom que le texte réformant l'accès à l'assurance de prêt a été publié hier matin au Journal officiel. Il fixe notamment le calendrier de mise en œuvre des différentes mesures de ce texte, attendu de très longue date et qui se donne pour objectif de libéraliser un marché aujourd'hui tenu à près de 90% par les banques qui prêtent l'argent.

Crédit immobilier : la réforme de l'assurance emprunteur adoptée

Résiliation à tout moment à partir du 1er juin

Malgré des améliorations obtenues au fil des années, changer l'assurance couvrant le remboursement d'un crédit immobilier restait trop complexe. Passée la première année, la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité d'opter pour l'assureur de son choix, ne pouvait intervenir qu'à la date anniversaire de signature du contrat. Le texte publié aujourd'hui fait sauter cette contrainte et autorise la délégation à tout moment, tout au long du remboursement du crédit, même après la 1ère année.

Cette avancée entrera en vigueur le 1er juin prochain pour les contrats signés à partir de cette date et le 1er septembre pour les contrats existants.

Fin du questionnaire médical le 1er juin

Le texte adopté le 17 février dernier ne se contente pas d'introduire cette résiliation à tout moment. Il supprime également le questionnaire médical, utilisé par les assureurs pour apprécier le risque de non-remboursement du prêt. Sont concernés par cette suppression les crédits de moins de 200 000 euros qui seront remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Soit 80% des prêts, selon l'estimation du Sénat. Cette mesure entrera en vigueur pour les contrats signés à partir du 1er juin prochain.

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Allongement du délai du droit à l'oubli dès maintenant

Le droit à l'oubli autorise les candidats à l'emprunt ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C à ne pas en faire mention dans le questionnaire médical de son assurance de prêt. Le délai pour bénéficier de ce droit à l'oubli était de 10 ans après la fin des traitements liés à la pathologie. Il a d'ores et déjà été ramené à 5 ans.

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