Dans le cadre du projet de « loi Sapin II », les sénateurs se sont rangés derrière les députés et le gouvernement pour encadrer les prêts conditionnés à une vente additionnelle. L'ouverture de compte et la domiciliation des revenus sont visées. Le point en trois questions.

Voilà un sujet qui ne fait l'objet d'aucune controverse entre les deux assemblées et avec le gouvernement français. Le 22 juin dernier, dans le cadre de l'examen du projet de « loi Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les sénateurs ont validé en commission (1) l'article 26, sans modification du texte proposé et adopté par les députés. Ce dernier aborde les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans un même établissement.

Que prévoit cet article ?

Il autorise le gouvernement à continuer la transposition par ordonnance de la directive européenne sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. A cette occasion, sans que le sujet soit abordé dans la directive, Bercy disposera de six mois après la promulgation de la loi pour publier ses mesures concernant le crédit immobilier. L'ordonnance en question devra ensuite être ratifiée par le Parlement dans les trois mois qui suivent.

En quoi le crédit immobilier est concerné ?

« Soumettre la souscription d'un contrat de crédit immobilier à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation des revenus rend plus difficile la mobilité bancaire », écrit le rapporteur du projet de loi étudié par le Sénat. « Encadrer les conditions dans lesquelles la souscription d'un contrat de crédit immobilier par un consommateur ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus s'inscrit donc dans l'objectif de renforcer la mobilité bancaire. »

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Que va-t-il se passer ?

D'ici au vote définitif de la loi et sa promulgation, puis pendant le délai de six mois pour publier l'ordonnance, les sénateurs appellent le gouvernement à « conduire une consultation préalable au sein du Comité consultatif du secteur financier [CCSF, NDLR] ». Cette consultation doit permettre de définir les contours de l'encadrement de l'ouverture d'un compte et de la domiciliation d'un compte conditionnées à l'octroi d'un crédit dans un même établissement. Entre temps, dès le 1er octobre 2016, suite à la directive européenne MCD (Mortgage Credit Directive) et à sa transposition en droit national, les frais de tenue de compte et l'ensemble des coûts des produits vendus en association avec un crédit immobilier seront pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global du crédit (TAEG) qui remplace le taux effectif global (TEG). Par ailleurs, les sénateurs rappellent que le Code monétaire et financier (2) encadre déjà la vente ou l'offre de vente de produits et de prestations de services groupés. Est-ce suffisant pour libérer la mobilité bancaire ? Réponse dans l'ordonnance et à travers les débats qui vont la précéder, au sein du CCSF notamment.

(1) Le vote du Sénat en première lecture aura lieu autour du 8 juillet 2016. (2) Article L. 312-1-2