La Cour de cassation a sanctionné, le 14 avril 2016, CNP Assurances pour sa définition de l’incapacité de travail temporaire dans un contrat d’assurance de groupe. Cette clause, contestée par l'association UFC-Que Choisir, a été considérée pas assez « claire et précise », et finalement abusive.

L’assurance contre l’incapacité de travail, comme la garantie décès ou invalidité, est un passage quasiment obligé pour les personnes désirant obtenir un crédit immobilier. Parmi les acteurs incontournables, CNP Assurances assure notamment des contrats de groupe pour le compte de la Caisse d’Épargne, du Crédit Agricole et de la Banque Postale.

C'est l'un de ces contrats qui a été mis en cause par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir de l’Isère : elle a ainsi assigné la société CNP Assurances pour demander la suppression de différentes clauses. Parmi les multiples points critiqués, l'UFC contestait la nullité en cas de changement non signalé de l'état de santé de l'assuré. Elle demandait aussi la suppression de l'obligation de fourniture d'un PV de police en cas de décès accidentel. Elle sollicitait en outre le retrait de la clause supprimant la couverture en cas de résidence ponctuelle hors du territoire français et de celle qui définissait l’incapacité temporaire totale de travail (ITT).

Une incapacité temporaire trop imprécise

Pour la Cour de cassation, le contrat mis en cause (1) définissait correctement l’incapacité de travail définitive comme une « impossibilité totale, définitive et médicalement constatée pour l'assuré d'exercer une activité ou un travail pouvant lui procurer bien ou profit ». En revanche, l’incapacité temporaire se caractérisait par « l'impossibilité absolue, pour un assuré ayant une activité professionnelle au jour du sinistre, d'exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel », sans précisions supplémentaires.

La Cour de cassation (2), confirmant la Cour d’appel de Grenoble, a considéré que cette clause ne définissait pas assez précisément l’ITT, qu’elle n’était « pas clair[e] et compréhensible », qu’elle engendrait une restriction substantielle de garantie et donc un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Tous les critères de la clause abusive étant réunis, c'est à raison que la Cour d’appel a supprimé cette clause.

Vos projets au meilleur taux grâce à notre comparatif des prêts conso

Déjà en 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne s’était penchée sur un contrat de CNP Assurances, sur sa définition de l’incapacité permanente, suite à une question préjudicielle dans le cadre d’une autre affaire. La CJUE (3) avait conclu qu’il ne suffisait pas que la clause soit « intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical » mais qu'il fallait que son fonctionnement soit expliqué de manière transparente pour que le consommateur puisse évaluer « les conséquences économiques » pour lui.

(1) Contrat d’assurance de groupe portant la référence 9.882.R.

(2) Civ1e, 14/04/2016, 15-19107

(3) CJUE, 23/04/2015, C-96/14, Jean-Claude Van Hove / CNP Assurances SA