Il y a un peu plus d’un an, le 23 janvier 2015, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organe de concertation entre les banques, les assureurs et les consommateurs, dévoilait un accord signé en son sein. Faisant suite à une série d’évolutions réglementaires (loi AERAS de 2007, loi Lagarde de 2010, loi Hamon de 2014 notamment) visant à donner plus de liberté à l’emprunteur dans le choix de son assurance de prêt, ce texte instaure une liste de garanties « raisonnables » pouvant figurer dans un contrat d’assurance garantissant le remboursement d’un prêt immobilier.

En piochant 11 critères, au maximum, dans cette liste, les banques forment un socle de garanties minimales exigées. Depuis le 1er mai 2015, seul ce socle est opposable à l’emprunteur qui décide de s’adresser à la concurrence pour assurer son prêt. En résumé : si ce contrat alternatif proposé couvre l’ensemble de ces critères, la banque ne peut le refuser.

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Des contrats bancaires qui ont peu évolué

Un an après, BAO, cabinet d’experts spécialisé dans l’assurance emprunteur, tente, dans son observatoire 2016, de tirer un premier bilan de cette réforme. Première question posée : les banques ont-elles revu à la hausse les garanties proposées par leurs contrats standards, en vue de compliquer l’accès des emprunteurs aux contrats alternatifs ?

Pour apprécier le niveau de garanties des contrats bancaires, BAO a extrait de la liste du CCSF 6 critères considérés comme majeurs (1) et 7 mineurs (2). Elle a ensuite passé les contrats standard des neuf principales banques prêteuses (3) au crible de ces critères. Résultat : « Les évolutions ont (…) été limitées » constate le cabinet. La Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel et la Banque Populaire, en particulier, « n’ont pas modifié le contenu de leurs garanties, qui ressortent dans les plus faibles en garanties dans les études BAO annuelles menées depuis 2011 ». Le contrat standard de la Caisse d’Epargne ne couvre ainsi que 2 des 13 critères retenus par BAO, au même niveau que celui du Crédit Foncier. La Banque Populaire (4/13) et le Crédit Mutuel (5/13) font à peine mieux. Dans le panel retenu, c’est BNP Paribas (11/13) qui s’en tire le mieux, devant le Crédit Agricole (10/13), La Banque Postale (10/13), LCL (8/13) et la Société Générale (8/13).

« Comme lors de chaque étude, [nous ne pouvons] qu'à nouveau dresser le même constat. Les écarts de garanties entre les seuls contrats bancaires sont très significatifs (…) », poursuit BAO, qui note également que « les écarts de garanties entre les contrats alternatifs sont moindres, confrontés au besoin de satisfaire un maximum des banques en matière d'équivalence de garanties (…). »

Des tarifs décorrelés du niveau de garantie

Autre interrogation de BAO : ce classement fondé sur les garanties recoupe-t-il celui basé sur le coût de l’assurance ? Pour parvenir à une réponse, BAO a croisé les scores des contrats bancaires sur les 13 critères du CCSF avec les moyennes tarifaires de ces mêmes contrats pour des prêts sur 20 ans aux âges de 30, 40 et 50 ans.

Résultat : le cabinet constate une « absence de toute corrélation, voire une corrélation inverse entre qualité et prix des contrats » : « Des contrats de bonne qualité de garanties présentent un niveau de tarif aussi bien faible (BNP) qu'élevé (La Banque Postale). De même à l'autre extrémité, les contrats aux garanties les plus faibles présentent un niveau de tarif moyen (Caisse d'Epargne) ou élevé (Crédit Foncier de France). »

L’assurance emprunteur reste un « produit contraint »

Au final, BAO trace le portrait d’un marché de l’assurance emprunteur qui ne « répond décidément pas aux règles habituelles des marchés d'assurance du particulier ». Certes, « les dernières évolutions réglementaires et les accords du CCSF de janvier 2015 (…) ont effectivement permis de renforcer l'information des emprunteurs », constate le cabinet. Mais « le monopole bancaire n'a pas vraiment été entamé jusqu'à ce jour, [et] l’assurance emprunteur reste un produit contraint pour le consommateur, sous la pression forte du prêteur. Les lois et encadrements qui se succèdent se heurtent à des mécanismes de résistance toujours accrus des tenants du marché (…) ».

(1) Le caractère indemnitaire ou forfaitaire de la garantie incapacité/invalidité ; la franchise incapacité ; la définition de l’incapacité/invalidité en fonction de la profession exercée au moment du sinistre ; la couverture des inactifs au moment du sinistre.

(2) La couverture des affections dorsales et psychologiques ; le maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique ; la prise en charge de l’invalidité partielle à partir de 33% ; le maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier

(3) BNP Paribas Cardif, Crédit Agricole, La Banque Postale, LCL, Société Générale, Crédit Mutuel-CIC, Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Crédit Foncier.